Le 16 septembre, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma a octroyé un sursis de deux semaines à Richard Glossip alors qu’il devait être exécuté quelques heures plus tard. La nouvelle date d’exécution a été fixée au 30 septembre.

Richard Glossip a été condamné à mort pour l’homicide de Barry Van Treese, dont le corps a été retrouvé le 7 janvier 1997 dans une chambre du motel dont il était propriétaire, à Oklahoma City. Justin Sneed, qui travaillait comme agent d’entretien dans cet établissement, a avoué avoir tué la victime en précisant que Richard Glossip, le gérant du motel, lui avait proposé de l’argent en échange. Justin Sneed a témoigné contre Richard Glossip afin de ne pas être condamné à mort. Richard Glossip, quant à lui, ne cesse de clamer son innocence et les éléments à charge sont des preuves indirectes. Un juge fédéral a même écrit en 2010 : « L’affaire repose sur les déclarations d’un unique témoin, Justin Sneed, complice de l’accusé, qui a obtenu une condamnation à perpétuité en échange de son témoignage. Contrairement à de nombreuses affaires dans lesquelles la peine de mort a été prononcée, la culpabilité de l’accusé n’a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable. »

Le 15 septembre, la gouverneure Mary Fallin a déclaré : « Hier, soit quarante-huit heures avant la date à laquelle [Richard] Glossip devait être exécuté, ses avocats ont fourni à mon bureau un classeur contenant des éléments qu’ils qualifiaient de nouveaux. Après les avoir examinés, mon équipe juridique et moi avons estimé que la grande majorité des éléments présentés n’étaient pas nouveaux et qu’aucun ne constituait une preuve crédible de l’innocence de Richard Glossip. » Par conséquent, la gouverneure Fallin a rejeté la demande de sursis de Richard Glossip. Toutefois, elle a exhorté les représentants juridiques de cet homme à faire part à la justice de tous les éléments dont ils disposaient. Elle a conclu : « Si la justice refuse d’accorder un sursis, Richard Glossip sera exécuté demain. J’espère que l’exécution permettra à la famille Van Treese, qui a énormément souffert du crime de [Richard] Glossip, d’avoir le sentiment que l’affaire est close et de trouver la paix. »

Le 16 septembre, la cour d’appel pénale de l’Oklahoma a accordé un sursis d’urgence afin de pouvoir « dûment examiner » les éléments accompagnant la requête. Parallèlement, elle a fixé la nouvelle date d’exécution au 30 septembre 2015. En réaction à cette décision, la gouverneure Fallin a rappelé : « C’est devant un tribunal que Richard Glossip et ses représentants juridiques doivent faire valoir leurs arguments sur le fond de l’affaire. Mes services respecteront la décision de la cour, quelle qu’elle soit, comme ils l’ont fait tout au long de la procédure. »

ACTION RECOMMANDÉE : 
- appelez le Comité des grâces à réexaminer l’affaire de Richard Glossip et à recommander la commutation de sa peine capitale ;
- faites remarquer que les preuves à charge sont indirectes et que le principal élément accusant Richard Glossip était le témoignage de la personne qui a tué la victime – témoignage apporté en vue d’éviter la peine de mort ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

MERCI D’ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2015 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Oklahoma
PO Box 53448
Oklahoma City, OK 73152
États-Unis        
Télécopieur : + 1 405 602-6437
Courriel : contact.us@ppb.ok.gov
Formule d’appel : Mesdames, Messieurs,

Copies à :

Gouverneure Mary Fallin
Oklahoma State Capitol
2300 N. Lincoln Blvd., Room 212
Oklahoma City, OK 73105
États-Unis
Télécopieur : + 1 405 521-3353


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Richard Glossip devait être mis à mort le 29 janvier 2015 mais son exécution a été reportée le temps que la Cour suprême puisse déterminer si l’utilisation du midazolam comme sédatif dans le protocole d’injection létale à trois produits en vigueur dans l’Oklahoma était conforme à la Constitution. Par cinq voix contre quatre, les juges de la Cour suprême se sont prononcés favorablement le 29 juin 2015. Il convient particulièrement de signaler que le juge Stephen Breyer, opposé à la décision et rejoint sur ce point par la juge Ruth Bader Ginsburg, a estimé : «

En 1976, la Cour pensait que les défaillances constitutionnelles de la peine de mort pourraient être palliées [...]. Cependant, les études menées, les enquêtes réalisées et l’expérience acquise depuis près de 40 ans indiquent fortement le contraire. Aujourd’hui, le recours à la peine de mort comporte trois problèmes constitutionnels fondamentaux : 1) le grave manque de fiabilité, 2) le caractère arbitraire de son application et 3) les retards déraisonnables qui sapent son objectif en tant que châtiment. Peut-être pour ces raisons, 4) elle a été abandonnée sur la majorité du territoire des États-Unis (pour en savoir plus, voir le rapport en anglais à l’adresse http://www.amnesty.org/en/documents/amr51/1976/2015/en/). Les deux juges susmentionnés ont exhorté la Cour à se pencher sur les arguments afférents à la constitutionnalité de la peine de mort en soi, sans se préoccuper de la méthode d’exécution utilisée dans tel ou tel État. Le juge Breyer a conclu son propos en indiquant que, selon lui, il était « fort probable » que la peine capitale soit contraire à la Constitution, qui interdit les « châtiments cruels et exceptionnels ».

Le 24 juillet 2015, les avocats de la défense dans l’affaire Glossip c. Gross ont saisi la Cour suprême afin qu’elle revoie son jugement, notamment qu’elle examine plus particulièrement la question de la constitutionnalité de la peine de mort, comme l’y invitait le juge Breyer. Selon eux, l’affaire de Richard Glossip était « à même de remettre en cause la fiabilité de la peine de mort en tant que châtiment dans le cas des crimes les plus graves. Cet homme [avait] toujours clamé son innocence ». Ils ont fait remarquer que les preuves étaient indirectes et que, en octobre 2014, la fille de Justin Sneed « s’était présentée et avait déclaré que son père avait peur de se rétracter car il craignait d’être lui-même condamné à mort ». Celle-ci avait ajouté : « Je suis certaine que M. Glossip n’a pas fait ce dont mon père l’a accusé, qu’il ne l’a pas engagé pour tuer M. Van Treese [...]. » Le 28 août 2015, la Cour suprême a pourtant refusé de réexaminer l’affaire Glossip c. Gross.

Vingt exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année, ce qui porte à 1 414 le nombre de personnes auxquelles les autorités de ce pays ont ôté la vie depuis 1976, date à laquelle la Cour suprême a adopté des lois révisées qui permettaient la reprise des exécutions.

Celle-ci avait pourtant abrogé les lois existantes quatre ans auparavant parce que la peine de mort était infligée de manière arbitraire. L’Oklahoma a procédé à 112 exécutions depuis janvier 2015 et demeure l’un des États américains les plus radicaux en matière de peine capitale (pour en savoir plus, voir le rapport en anglais à l’adresse http://www.amnesty.org/en/documents/AMR51/055/2001/en/). Quelque 140 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique. Amnistie internationale s’oppose catégoriquement à la peine de mort, en toutes circonstances. 
 


Comments

02/12/2016 8:40pm

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