Le 19 octobre, le président de Singapour a rejeté le recours en grâce du ressortissant malaisien Kho Jabing. Il risque désormais à tout moment d’être exécuté. 

Après avoir épuisé toutes ses voies de recours légales, Kho Jabing, Malaisien de 31 ans, avait déposé un recours en grâce auprès du président de Singapour le 27 avril. La cour d'appel avait rendu une décision, prise à une courte majorité de trois contre deux, le condamnant une nouvelle fois à mort en janvier 2015. La Haute Cour l'avait précédemment condamné à la détention à perpétuité assortie d'une peine de fustigation en 2013. Le 19 octobre, le président de Singapour a rejeté le recours en grâce du ressortissant malaisien Kho Jabing. Il risque désormais à tout moment d’être exécuté.

Le 30 juillet 2010, Kho Jabing et un coaccusé ont été déclarés coupables de meurtre. À l’époque de sa condamnation, la législation singapourienne prévoyait l’application obligatoire de la peine capitale dans les affaires de meurtre. Le 24 mai 2011, la Cour d’appel a requalifié les faits reprochés à son coaccusé en « vol avec violences », et confirmé la déclaration de culpabilité de Kho Jabing et sa condamnation à mort pour meurtre. En 2012, les lois singapouriennes prévoyant l’application automatique de la peine de mort ont été révisées, et une marge d’appréciation est désormais laissée aux juges prononçant les condamnations pour trafic de stupéfiants et pour meurtre. 

Le 30 avril 2013, la Cour d’appel a confirmé que le cas de Kho Jabing relevait de la définition de l’homicide involontaire (sans intention de causer la mort) donnée par l’article 300(c) du Code pénal, et que les juges avaient la possibilité de prononcer la peine de mort ou la réclusion à perpétuité assortie d’une peine de fustigation. Son cas a été renvoyé devant la Haute Cour pour y être rejugé. Plus tard en 2013, la Haute Cour a condamné Kho Jabing à la réclusion à perpétuité et à 24 coups de badine, mais l’accusation a fait appel de cette décision. Le 14 janvier 2015, la Cour d’appel a choisi à trois voix contre deux de condamner de nouveau Kho Jabing à la peine capitale. 

La dernière exécution à Singapour a eu lieu le 17 avril 2015, pour homicide volontaire, infraction qui reste automatiquement punie de la peine de mort. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue : 
- exhortez le président à annuler immédiatement l'exécution de Kho Jabing et à reconsidérer la décision concernant le recours en grâce qu'il a déposé ; 
- ajoutez que vous n’essayez pas de minimiser la gravité de son crime ou de ses conséquences mais que Kho Jabing n’avait pas l’intention de causer la mort, et que la peine capitale a de nouveau été prononcée par la Cour d’appel à une courte majorité de trois voix contre deux, après avoir été précédemment écartée ; 
- exhortez les autorités à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort et à commuer sans délai toutes les peines de mort. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 NOVEMBRE 2015 À : 

Président de Singapour 
His Excellency Tony Tan Keng Yam 
Office of the President of the Republic of Singapore 
Orchard Road
Singapour 238823 
Télécopieur : +65 6735 3135 
Courriel : istana_feedback@istana.gov.sg 
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président, 

Premier ministre de Singapour 
His Excellency Lee Hsien Loong 
Prime Minister's Office 
Istana Annexe, Orchard Road
Singapour 238823 
Télécopieur : +65 6332 8983 
Courriel : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg 
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre, 

Copies à : 

Ministre des Affaires étrangères de Malaisie 
His Excellency Dato' Sri Anifah Aman 
Ministry of Foreign Affairs of Malaysia 
No. 1, Jalan Wisma Putra Precinct 2
Federal Government Administrative Centre 
62602 Putrajaya, Malaisie 
Télécopieur : +603 8889 1717 
Courriel : anifah@kln.gov.my 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 103/15. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa36/1565/2015/fr/


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Le 18 juillet 2014, Singapour a procédé à ses deux premières exécutions depuis 2012. Tang Hai Liang et Foong Chee Peng ont été pendus, après avoir été déclarés coupables de trafic de diamorphine (portant sur des quantités de 89,55 g et 40,23 g, respectivement) et condamnés à la peine de mort, obligatoire au titre de la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants. En les mettant à mort, Singapour a mis fin à un moratoire décrété en juillet 2012 pour permettre au Parlement de réexaminer les lois imposant la peine capitale comme châtiment obligatoire. 

Depuis l’adoption des modifications à la Loi de 2012 relative à l'usage illicite de stupéfiants et au Code pénal, le 14 novembre 2014, les tribunaux de Singapour ont la possibilité de ne pas imposer la peine de mort dans certains cas. Les personnes accusées d'homicide peuvent maintenant échapper à la peine capitale si elles sont inculpées au titre des articles 300(b) et 300(c) du Code pénal, et parviennent à prouver qu'elles n'avaient pas l'intention de donner la mort. Dans les affaires de stupéfiants, cela est possible si le prévenu n'est impliqué que dans le transport, l'expédition ou la livraison d'une substance illicite, ou s'il a simplement proposé ses services pour de tels actes. La peine de mort peut en outre ne pas être prononcée contre les personnes dont il est établi qu'elles souffrent d'une « anomalie de l'esprit [...] telle qu'elle entraîne le défaut de responsabilité mentale pour leurs actes et omissions ». Si ces restrictions à l'imposition obligatoire de la peine de mort constituent une avancée dont on peut se réjouir, il reste que les modifications apportées à la loi ne sont pas conformes au droit international relatif aux droits humains et aux normes en la matière, notamment en ce qui concerne le recours à la fustigation en tant que peine de substitution. En outre, pour que les prévenus dans les affaires de stupéfiants soient épargnés, le parquet doit pouvoir établir qu'ils ont apporté une aide substantielle à l'Office central des stupéfiants dans ses opérations de lutte contre le trafic de drogue. L’application obligatoire de la peine de mort est contraire au droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « la condamnation automatique et obligatoire à la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie, en violation du paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte [international relatif aux droits civils et politiques], dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ». 

Trois nouvelles condamnations à mort ont été prononcées en 2014. Dans les trois cas, elles ont été prononcées automatiquement pour trafic de stupéfiants. Amnistie internationale a recensé cinq commutations de condamnations à la peine capitale en 2014. Fin 2014, 22 personnes étaient semble-t-il sous le coup d’une condamnation à mort. 

Pour la première fois, la Cour d’appel de Singapour a dû réfléchir à la façon de déterminer quel châtiment imposer dans une affaire de meurtre pour laquelle la peine de mort ou bien la réclusion à perpétuité et la fustigation peuvent être prononcées. Dans le cas de Kho Jabing et dans les affaires qui se présenteront à l’avenir, le panel de cinq juges a établi à l’unanimité que la peine de mort doit être prononcée lorsque la manière dont l’auteur a perpétré le meurtre « dénote de la cruauté ou un mépris flagrant pour la vie humaine. » Si les cinq juges ont admis que les éléments de preuve disponibles dans le dossier de Kho Jabing ne permettaient pas une reconstitution précise du meurtre, ils sont arrivés à des conclusions différentes lorsqu’il s’est agi de déterminer s’il était possible de prouver au-delà d’un doute raisonnable qu’il avait porté plus de deux coups à la tête de la victime, auquel cas il aurait fait preuve d’un « mépris flagrant pour le caractère sacré de la vie humaine ». Trois juges ont estimé que les actes de Kho Jabing méritaient d’être punis par la peine de mort, tandis que les deux autres ont affirmé que les éléments disponibles ne permettaient pas de prouver qu’il avait frappé la victime plus de deux fois. La peine de mort a donc de nouveau été imposée à seulement trois voix contre deux – sans autre possibilité d’appel. 

Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle soutient les appels, figurant notamment dans cinq résolutions adoptées par l'Assemblée générale des Nations unies depuis 2007, en faveur d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine capitale. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou en pratique. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 18 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes et 10 sont abolitionnistes dans la pratique.
 


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