Amanj Veisee, mineur délinquant, a été condamné à mort une seconde fois après avoir été rejugé. Le tribunal a considéré comme « non contraignant » un rapport médicolégal officiel concluant que « son développement et sa maturité psychologiques » étaient insuffisants au moment du crime, commis en avril 2007, alors qu'il n'avait que 15 ans. 

Amanj Veisee, mineur délinquant accusé du meurtre de son cousin, a été de nouveau condamné à mort en décembre 2015 par la troisième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Kermanshah, dans l'ouest du pays. Le tribunal a jugé qu'il n'existait « aucun doute sur sa maturité psychologique au moment des faits ». Le verdict fait moins d'une page. Il évoque brièvement deux déclarations d'Amanj Veisee, qu'il rejette comme fausses, et souligne « l'intelligence et la maturité » du jeune homme. Dans ces déclarations, Amanj Veisee affirmait avoir frappé son cousin une seule fois à la jambe, avec un couteau qu'un inconnu lui avait donné pendant la bagarre. Le verdict prend acte d'un avis d'experts rédigé par l'Organisation de médecine légale, un institut médicolégal public, faisant état du « manque de maturité [d'Amanj Veisee] au moment des faits ». Il indique toutefois que « les tests réalisés aujourd'hui ne peuvent pas révéler la vérité sur le passé » et que les avis d'experts ne sont que consultatifs et n'ont pas de caractère contraignant lorsqu'ils sont contredits par d'autres documents et éléments de preuve existants. 

Amanj Veisee avait été condamné à mort une première fois en mai 2008, après avoir été reconnu coupable par le tribunal pénal de la province du Kurdistan d'avoir tué son cousin d'un coup de couteau pendant une bagarre. Cette sentence avait été confirmée trois mois plus tard par la Cour suprême. En décembre 2013, alors qu'Amanj Veisee avait 22 ans, le responsable du pouvoir judiciaire a autorisé l'exécution de sa peine, malgré l'entrée en vigueur d'un nouveau Code pénal islamique autorisant les tribunaux à remplacer la peine de mort par un autre châtiment s’ils estimaient qu’un mineur délinquant n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existait des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. Après avoir pris un nouvel avocat et déposé une requête devant la Cour suprême en vue d'être rejugé, le jeune homme s'est vu accorder un nouveau procès en mars 2015 au titre des nouvelles dispositions introduites dans le Code pénal iranien en 2013. 

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue : 
• exhortez les autorités iraniennes à commuer immédiatement la condamnation à mort prononcée à l'encontre d'Amanj Veisee et à n'exécuter aucun condamné qui était âgé de moins de 18 ans au moment des faits ;
• demandez-leur de prendre des mesures législatives en vue d'abolir totalement le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, sans laisser aucun pouvoir d'appréciation aux tribunaux ni permettre aucune exception, conformément aux obligations de l’Iran aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1ER AVRIL 2016 À :

Guide suprême de la République islamique d'Iran 
Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei 
Islamic Republic Street - End of Shahid Keshvar Doust Street 
Tehran, République islamique d’Iran 
Courriel, via le site Internet : http://www.leader.ir/langs/en/in dex.php?p=letter 
Twitter : @khamenei_ir (en anglais) 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Responsable du pouvoir judiciaire 
Ayatollah Sadeqh Larijani 
c/o Public Relations Office 
Number 4, Deadend of 1 Azizi 
Above Pasteur Intersection Vali Asr Street 
Tehran, République islamique d’Iran
Courriel : info@humanrights-iran.ir 
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence, 

Copies à : 

Procureur général de Téhéran 
Abbas Ja’fari Dolat Abadi 
Tehran General and Revolutionary Prosecution Office 
Corner (Nabsh-e) of 15 Khordad Square 
Tehran, République islamique d’Iran

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION 

L'exécution d'Amanj Veisee a été programmée puis reportée à deux reprises entre 2013 et 2015. En mars 2015, la 33e chambre de la Cour suprême a annulé sa condamnation à mort et a ordonné qu'il soit rejugé par un nouveau tribunal, au titre des dispositions sur les condamnations de mineurs introduites dans le Code pénal islamique en 2013. Le tribunal pénal de la province du Kurdistan ne comptant qu'une seule chambre et ne pouvant donc pas proposer un procès devant de nouveaux juges, l'affaire a été transmise à la troisième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Kermanshah. Amanj Veisee a déclaré avant et pendant le procès qu'il n'avait jamais eu l'intention de tuer son cousin, avec qui il avait grandi et qu'il aimait beaucoup, et qu'il lui avait donné un coup de couteau par peur car celui-ci, alors âgé de 23 ans et décrit comme « costaud », était en train de l'étrangler. Le tribunal a rejeté l'argument de la légitime défense et l'a reconnu coupable d'« homicide volontaire » au motif qu'il avait commis un acte par nature « mortel ».

En tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation légale de traiter toute personne âgée de moins de 18 ans comme un enfant. Il s’agit d’une notion différente de celle de l’âge minimum de responsabilité pénale, qui correspond à l’âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité d’enfreindre la loi. Cet âge est variable selon les pays mais, d'après le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il ne doit pas être inférieur à 12 ans. Les délinquants dont l’âge est supérieur au minimum de responsabilité pénale mais inférieur à 18 ans peuvent être considérés comme responsables pénalement et être poursuivis, jugés et punis. Cependant, ils ne doivent jamais être condamnés à la peine capitale ou à la prison à perpétuité sans possibilité de libération. 

En Iran, l'âge de la responsabilité pénale a été fixé à neuf années lunaires pour les filles et 15 années lunaires pour les garçons en cas de hodoud (crimes contre la volonté de Dieu, passibles de peines incompressibles imposées par la charia) et de qisas (réparations pour un acte criminel). Passé cet âge, un mineur accusé de telles infractions est généralement inculpé et condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption d'une version révisée du Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort un mineur délinquant s’ils estiment qu’il n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « son développement et sa maturité psychologiques » au moment des faits. 

Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné en janvier 2016 le bilan de l'Iran en termes d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans ses observations finales, il s'est déclaré extrêmement préoccupé par le fait que la décision de ne pas condamner à mort un mineur délinquant soit laissée à l'entière discrétion des juges, qui ont la possibilité mais pas l'obligation de demander une expertise médicolégale, ainsi que par le fait que plusieurs personnes aient été recondamnées à mort à l'issue de nouveaux procès. Selon les informations dont dispose Amnistie, au moins sept autres mineurs délinquants ont été rejugés, considérés comme ayant « un développement et une maturité psychologiques » suffisants au moment des faits et à nouveau condamnés à mort. Il s'agit de Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi, Sajad Sanjari, Siavash Mahmoudi, Himan Uraminejad, Amir Amrollahi et Fatemeh Salbehi. Cette dernière, âgée de 17 ans au moment des faits qui lui étaient reprochés, a été exécutée en octobre 2015. Entre 2005 et 2015, Amnistie internationale a enregistré au moins 73 exécutions de mineurs délinquants en Iran. Selon les Nations unies, au moins 160 personnes qui étaient mineures au moment des faits qu’on leur reproche se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort (voir Growing up on death row: The death penalty and juvenile offenders in Iran – synthèse et conclusions disponibles en français à l'adresse https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/). 
 


Comments




Leave a Reply