Motiur Rahman Nizami, dirigeant du parti politique Jamaat e Islami, avait formé un recours contre la confirmation de la peine capitale prononcée à son encontre mais la Cour suprême l’a débouté. Il a désormais épuisé toutes les voies de recours et il ne lui reste qu’une seule possibilité : obtenir une grâce présidentielle. Il risque d’être exécuté sous peu.

Motiur Rahman Nizami
, dirigeant actuel du parti d’opposition du Bangladesh Jamaat e Islami (« Parti islamique »), a été condamné à mort par le Tribunal pour les crimes de droit international en octobre 2014. Cette juridiction a été instaurée en 2010 par le gouvernement pour enquêter sur les affaires de violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance du Bangladesh, en 1971. Motiur Rahman Nizami a été condamné pour des meurtres, des viols et le massacre de nombreux intellectuels.

Il a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international mais, le 6 janvier, la Division d’appel de la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort. Après l’annonce du jugement, le 15 mars, il a formé un recours devant la Cour suprême, qui l’a débouté le 5 mai. Il a désormais épuisé toutes ses voies de recours, qui sont moins nombreuses dans les cas traités par le Tribunal pour les crimes de droit international que dans les affaires de droit commun. Il risque d’être exécuté sous peu, à moins d’obtenir une grâce présidentielle. Il n’a pas encore décidé s’il en ferait la demande.

Jusque-là, le Tribunal pour les crimes de droit international a condamné 21 personnes à mort pour des crimes commis durant la guerre d’indépendance du Bangladesh. Ces trois dernières années, quatre des personnes condamnées par cette instance ont été exécutées. Amnistie internationale est profondément préoccupée car les graves problèmes d’équité entachant les procès qui se déroulent devant le Tribunal pour les crimes de droit international n’ont pas été résolus. Les Nations unies et d’autres organisations sérieuses partagent ces craintes.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en bengali, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez le gouvernement du Bangladesh à suspendre immédiatement l'exécution de Motiur Rahman Nizami et de tous les autres prisonniers condamnés et à commuer toutes les condamnations à mort ;
- engagez-les à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, qui serait un premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale ;
- rappelez-leur que, dans le cadre de procédures liées à des infractions passibles de la peine de mort, les normes internationales les plus rigoureuses en matière d’équité des procès doivent être respectées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 16 JUIN 2016 À :

Président de la République

Md. Abdul Hamid
President’s Office
Bangabhaban, Dhaka
Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9585502
Formule d’appel : Honourable President, / Monsieur le Président,

Premier ministre
Sheikh Hasina
Prime Minister’s Office
Old Sangshad Bhaban, Tejgaon, Dhaka
1215, Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9133722
Courriel : info@pmo.gov.bd
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre d’État
Ministry of Home Affairs
Bangladesh Secretariat, Building-8 (1st & 3rd Floor),
Dhaka, Bangladesh
Télécopieur : +880 2 9573711
Courriel : secretary@mha.gov.bd
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Bangladesh dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 66/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/asa13/3693/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Au moins 197 personnes ont été condamnées à mort au Bangladesh en 2015 et quatre exécutions ont eu lieu au cours de l’année, dont trois à la suite de peines prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international.

Le Tribunal pour les crimes de droit international a été instauré en 2010 par le gouvernement pour juger les personnes impliquées dans des violations des droits humains de grande ampleur commises durant la guerre d’indépendance, en 1971. Amnistie internationale a salué la décision du gouvernement de traduire les responsables présumés en justice, mais a insisté sur le fait que les accusés devaient bénéficier de procès équitables, sans encourir la peine de mort. Les précédentes procédures du Tribunal ont été entachées de graves irrégularités et violations du droit à un procès équitable.

Contrairement aux peines capitales prononcées par d’autres tribunaux du pays, qui sont susceptibles de deux appels devant la Division de la Haute Cour (High Court Division) et d’un devant la Division d’appel (Appellate Division) de la Cour suprême, les peines capitales prononcées par le Tribunal pour les crimes de droit international sont susceptibles d’un appel devant la Division d'appel uniquement. Motiur Rahman Nizami a fait appel de la décision du Tribunal pour les crimes de droit international, mais le 6 janvier, la Division d’appel a confirmé sa condamnation à mort. Au Bangladesh, les prisonniers condamnés par des tribunaux de droit commun ou le Tribunal pour les crimes de droit international, et dont la condamnation à mort a été confirmée, ont le droit de saisir la Cour suprême pour lui demander de revoir la décision, une fois que celle-ci a été rendue publique. Dans le cas de Motiur Rahman Nizami, la Cour suprême a rendu la décision publique le 15 mars, ce qui donnait à l’intéressé la possibilité d’introduire un appel. Si la Cour suprême rejetait son appel, Motiur Rahman Nizami risquait d’être exécuté très rapidement, à moins qu’il ne demande une grâce présidentielle et que celle-ci lui soit accordée.

L’article 6 (1) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), instrument auquel le Bangladesh est partie, protège de la privation arbitraire de la vie, qui est strictement interdite en vertu du droit international coutumier. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a déclaré que la condamnation à mort à l’issue d’un procès qui ne respecte pas les normes en matière d’équité des procès prévues par le PIDCP représente une violation du droit à la vie. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

En outre, l’article 6 (6) du PIDCP indique que l’abolition de la peine de mort est l’objectif que les États qui maintiennent ce châtiment doivent atteindre. À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique. En 2015, quatre nouveaux pays, la République du Congo, la République des Îles Fidji, Madagascar et le Suriname, ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, et le Parlement de Mongolie a adopté un nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en septembre 2016 et qui abolit ce châtiment. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie tel qu’il est reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.
 


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