Imdad Ali, condamné à mort présentant des troubles mentaux, risque d'être exécuté à tout moment. Le 20 octobre, la Cour suprême du Pakistan a rejeté un dernier recours avançant qu'il convient d'annuler son exécution parce qu'il souffre de schizophrénie paranoïde. Il est donc possible qu’un autre avis d’exécution soit prononcé d’un moment à l’autre.

Imdad Ali
a été arrêté pour le meurtre d'un enseignant religieux en 2001 et reconnu coupable en 2002 au titre de l'article 302(b) du Code pénal du Pakistan. En 2012, il a été diagnostiqué comme souffrant de « schizophrénie paranoïaque ». Naeemullah Leghari, chef du service psychiatrique de l'hôpital Nishtar, dans la ville de Multan, qui a examiné Imdad Ali, a précisé dans un rapport médical que cette affection était une « maladie psychiatrique chronique et invalidante » qui « affecte sa pensée rationnelle et ses capacités de prise de décision ». Le droit international interdit clairement de recourir à la peine de mort contre des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles.

Le 20 octobre, le recours formé au nom d’Imdad Ali a été rejeté par la Cour suprême, qui ne considère pas la schizophrénie comme un motif suffisant pour annuler l’exécution selon le droit pakistanais. Il est probable qu’un autre avis d’exécution - le troisième le concernant depuis 2015 - soit prononcé d’un moment à l’autre. Il est toujours détenu dans le quartier des condamnés à mort, à Vehari, dans la province du Pendjab. Un recours en grâce a été soumis au président du Pakistan Mamnoon Hussain, qui jouit de l'autorité directe pour commuer sa condamnation à mort ; le président ne s'est pas encore prononcé sur cette requête, qui pourrait sauver la vie d’Imdad Ali.

La Cour suprême du Pakistan avait déjà rejeté l'appel d'Imdad Ali en 2015, statuant que son handicap mental n'était pas prouvé. Toutefois, il apparaît dans ce jugement de la Cour suprême que l'avocat d'Imdad Ali n'avait pas inclus le rapport médical de 2012 présentant sa schizophrénie paranoïaque comme élément de preuve. Cette omission suscite des préoccupations quant à l'équité de son procès.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en ourdou ou dans votre propre langue :

- exhortez le président pakistanais à accorder sans délai la grâce à Imdad Ali et à commuer sa condamnation à mort, en lui rappelant que le droit international interdit clairement l'usage de la peine capitale contre des personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles;
- exhortez les autorités à rétablir le moratoire officiel sur l’ensemble des exécutions dans le pays à titre de première étape vers l’abolition de la peine capitale, conformément à cinq résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies adoptées depuis 2007;
- engagez-les à veiller à ce que les mesures prises pour combattre la criminalité respectent les obligations du Pakistan au regard du droit international relatif aux droits humains, et à protéger toutes les garanties concernant les droits des personnes risquant la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 DÉCEMBRE 2016 À :

Président du Pakistan
Honourable Mr Mamnoon Hussain
President's Secretariat
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 51 920 8479
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Premier ministre du Pakistan
Muhammad Nawaz Sharif
Prime Minister House
Secretariat, Constitution Avenue
Islamabad, Pakistan
Télécopieur : +92 519 220 404 (secrétariat)
Twitter : @pmln_org
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Chef du gouvernement du Pendjab
Shahbaz Sharif
Chief Minister Secretariat
7-Club Road GOR-I
Lahore, Pakistan
Télécopieur : +92 42 99204301
Twitter : @CMShehbaz et @GovtOfPunjab
Formule d’appel : Dear Mr. Sharif, / Monsieur

Veuillez adresser des copies aux représentants diplomatiques du Pakistan dans votre pays.

Haut-commissaire de la République islamique du Pakistan
Tariq Azim Khan
Haut-commissariat de la République islamique du Pakistan
10, chemin Range
Ottawa, Ontario
K1N 8J3, Canada
Télécopieur : (613) 238-7296
Courriel : pahicottawa@mofa.gov.pk

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 222/16. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/ASA33/4907/2016/fr.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Après l'attentat perpétré le 16 décembre 2014 par des talibans pakistanais dans une école de Peshawar gérée par l’armée, le Premier ministre Nawaz Sharif a partiellement levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis six ans, autorisant ainsi le recours à la peine capitale dans les affaires de terrorisme. Le 11 mars 2015, le gouvernement pakistanais a annoncé qu'il levait totalement le moratoire et que la peine de mort pourrait désormais être appliquée pour toutes les infractions les plus graves. Il a menacé de mettre à mort jusqu’à un millier de personnes ayant épuisé toutes leurs voies de recours, y compris les demandes de grâce. Au total, plus de 400 prisonniers ont été exécutés depuis la fin du moratoire.

Amnistie internationale a fermement condamné l’attentat contre l’école de Peshawar, qui a fait 149 morts, dont 132 enfants. L'organisation a appelé à l'ouverture d'une enquête minutieuse sur les attaques menées sans discrimination et les attaques contre les civils, notamment l'attentat contre l’école de Peshawar. L'organisation a en outre insisté pour que les responsables présumés soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d'équité des procès, sans recours à la peine de mort. Depuis l’attentat, le Pakistan a modifié sa Constitution afin d'accélérer les procédures dans les affaires de terrorisme et de les confier aux tribunaux militaires au lieu des tribunaux civils. La compétence des tribunaux militaires dans ce type d’affaires suscite de vives inquiétudes quant au respect des garanties relatives à l'équité des procès.

Environ 7 000 prisonniers attendaient dans le quartier des condamnés à mort au Pakistan à la fin de l'année 2015. Dans ce pays, la peine capitale peut être appliquée pour au moins 27 infractions, y compris certaines n’ayant pas entraîné la mort et ne pouvant pas être considérées comme faisant partie des « crimes les plus graves » évoqués à l’article 6.2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Pakistan est partie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la personnalité de son auteur ou la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation considère que cette sanction viole le droit à la vie tel que reconnu par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et constitue le châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. Par ailleurs, aucun élément convaincant n’a jamais permis de démontrer qu'elle était plus dissuasive que les autres châtiments. L’étude la plus complète sur le sujet, réalisée par les Nations unies en 1988 et actualisée en 2008, a conclu que rien ne prouve que les exécutions permettent de prévenir davantage les crimes que la réclusion à perpétuité.

Au Pakistan, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès non conformes aux normes internationales d’équité. Les accusés sont privés d’avocat et les tribunaux jugent recevables des pièces qui ne le sont pas au regard du droit international. Ainsi, des « aveux » arrachés sous la torture sont encore admis à titre d’éléments de preuve. Il est fréquent que les accusés ne puissent pas consulter librement un avocat ou que l’État leur en attribue un, qui est généralement peu formé et mal payé. Les avocats commis d’office ne représentent pas toujours leurs clients avec suffisamment de conviction, à moins que l’accusé ou sa famille ne leur offre une rémunération supplémentaire. En outre, le droit à un procès équitable est mis à mal par les juridictions inférieures qui continuent de prononcer des condamnations à mort. Ces tribunaux peuvent restreindre l’accès du public et être obligés de clore la procédure dans un délai de quelques jours ou quelques semaines. En 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a conclu que les tribunaux militaires et autres juridictions d'exception ne devraient pas être habilités à prononcer la peine capitale.
 


Comments

12/04/2016 8:00am

Its really urgent action I think every one must sent the appeal for this person. Some people think that its not good and some think its good this page always gives some urgent action and its really serious and have very importance so those see this post they must try it.

Reply

I think these professionals are very good at what they doing. Surely they can handle time pressure since they already have an experience in their field. Also, undergoing pressure makes them more skilled since they have overcome a very difficult task. Thank you so much for giving us this information. I hope this will help other people too!

Reply



Leave a Reply