Himan Uraminejad a été averti par des responsables de la prison qu'il risque d'être exécuté, le responsable du pouvoir
judiciaire ayant approuvé la mise en oeuvre de sa condamnation à mort. Il se trouve dans le couloir de la mort depuis
2012 pour un crime commis alors qu'il avait 17 ans.

Amnistie internationale a appris le 21 novembre qu'Himan Uraminejad, âgé de 22 ans, avait été informé le 6 octobre par
les autorités de la prison que le responsable du pouvoir judiciaire avait approuvé la mise en oeuvre de sa condamnation à mort et que sa famille devrait redoubler d'efforts pour demander la grâce de la famille du défunt, car son exécution pouvait intervenir à tout moment. Himan Uraminejad a été condamné à mort en août 2012 par un tribunal pénal de la province du Kurdistan qui l'a déclaré coupable d’avoir poignardé à mort un autre garçon lors d’une bagarre. Il était âgé de 17 ans au moment des faits. En septembre 2014, la Cour suprême a annulé sa condamnation à mort et lui a accordé un nouveau jugement en se fondant sur les lignes directrices concernant la condamnation des mineurs du Code pénal islamique iranien de 2013. Rejugé en juin 2015, il a été de nouveau condamné à mort. Le tribunal pénal chargé de son nouveau procès a fait mention d'un avis médical officiel qui n'a constaté « aucune preuve de la présence, au moment du crime, de troubles susceptibles de supprimer la responsabilité pénale » de l’accusé. Il s’est également fondé sur des déclarations d’Himan Uraminejad confirmant qu’il « ne présentait pas de pathologie mentale » ni « d’antécédent d’hospitalisation » en psychiatrie, et comprenait que le fait de tuer quelqu'un était « interdit par la religion » (haram). En novembre 2015, la Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort et rejeté une requête sollicitant un nouveau procès.

Himan Uraminejad a été condamné à l'issue d'un procès d'une iniquité flagrante, qui a pris en compte des éléments de
preuve obtenus sous la torture. Il a été arrêté le 22 avril 2012, alors qu'il avait 17 ans. Il a été transféré par la suite vers un centre de détention non dévoilé où il a été retenu pendant 20 jours, sans pouvoir consulter un avocat ni communiquer
avec sa famille. Il a déclaré que durant cette période, il a été torturé ; plusieurs passages à tabac lui ont d’ailleurs laissé
des cicatrices et des ecchymoses sur tout le visage et le corps. Il a également été suspendu au plafond par une corde lui
liant les pieds. Selon ses déclarations, des policiers l'ont violé avec un objet de la forme d'un oeuf, ont menacé de lui
couper les testicules et, chaussés de bottes, l'ont piétiné sur tout le corps. Par ailleurs, Himan Uraminejad a été jugé par
un tribunal pour adultes et n’a donc pas bénéficié de la protection prévue par la justice des mineurs. Aucune enquête n'a
été ordonnée sur ces allégations de torture.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en persan, en anglais, en arabe, en français, ou dans votre propre langue :
- exhortez les autorités iraniennes à empêcher l’exécution d’Himan Uraminejad et à commuer sans délai la peine
capitale prononcée à son encontre ;
- priez-les instamment de veiller à ce que sa condamnation soit annulée et à ce qu'il soit rejugé dans le cadre d’une
procédure équitable et conforme aux principes de la justice des mineurs et de veiller à ce qu’aucune déclaration obtenue
par la torture ou d’autres formes de mauvais traitements ne soit admise comme preuve ;
- demandez-leur de faire en sorte que ses allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les
responsables présumés soient traduits en justice.
- demandez l’instauration immédiate d’un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 6 JANVIER 2017 À :

Responsable du pouvoir judiciaire
Ayatollah Sadegh Larijani
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Procureur général de Khoy
Hojatoleslam Alizadeh

Copies à :

P
résident de la République
Hassan Rouhani

Veuillez adresser vos appels à ces autorités par l’intermédiaire de la Mission permanente de l'Iran aux Nations Unies : 

Permanent Mission of the Islamic Republic of Iran to the United Nations
622 Third Avenue, 34th Floor, 
New York, NY 
10017, États-Unis

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

Ceci est la première mise à jour de l’AU 72/16. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3722/2016/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En Iran, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à neuf années lunaires pour les filles, contre 15 pour lesgarçons. Passé cet âge, un mineur déclaré coupable de meurtre ou d’une infraction relevant des hodoud (crimes passibles de peines incompressibles imposées par la charia) est généralement condamné comme un adulte. Cependant, depuis l’adoption du nouveau Code pénal islamique en 2013, les juges ont la possibilité de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des faits s’ils estiment qu’elle n’avait pas conscience de la nature de son crime ou de ses conséquences, ou s’il existe des doutes quant à « sa maturité psychologique » au moment des faits.

Néanmoins, les critères d’évaluation du développement et de la maturité psychologiques sont peu clairs et
arbitraires. Comme l'illustre le cas d’Himan Uraminejad, les juges font souvent l’amalgame entre la responsabilité
atténuée des mineurs due à leur manque de maturité et celle des personnes souffrant de troubles mentaux, concluant
alors que l’accusé ne souffrait pas de « folie » et qu’il était « en bonne santé mentale », et que par conséquent, il méritait
la mort. Dans certains cas, les juges se consacrent exclusivement à déterminer si le mineur est en mesure de dire s'il est
mal de tuer un être humain, sans prendre en compte les études interdisciplinaires dans le domaine des sciences sociales
portant sur les relations entre l’adolescence et la délinquance, notamment des découvertes dans le domaine des
neurosciences sur la maturité du cerveau des adolescents, qui sont venues étayer les principes de la justice des mineurs
selon lesquels leur responsabilité est atténuée par rapport à celle des adultes en raison de leur manque de maturité et de
leurs limites cognitives (voir Grandir dans le couloir de la mort. Peine de mort et détention des mineurs en Iran,
https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/3112/2016/fr/).

En tant qu’État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a l’obligation légale de traiter comme un
mineur toute personne âgée de moins de 18 ans. Il s’agit d’une notion différente de celle de l’âge minimum de
responsabilité pénale, qui correspond à l’âge en dessous duquel les enfants sont présumés ne pas avoir la capacité
d’enfreindre la loi. Celui-ci varie selon les pays mais, d’après le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, il ne doit
pas être inférieur à 12 ans. Les délinquants ayant plus que l’âge minimum de responsabilité pénale mais moins de 18 ans peuvent être considérés comme pénalement responsables et poursuivis, jugés et punis. Cependant, ils ne doivent jamais être condamnés à la peine capitale ni à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération.

En janvier dernier, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a examiné le bilan de l’Iran en termes
d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans ses observations finales, il s’est déclaré «
extrêmement préoccupé » par le fait que la décision de ne pas condamner à mort une personne mineure au moment des
faits qui lui sont reprochés soit laissée « à l’entière discrétion des juges, qui ont la possibilité, mais non l’obligation, de
demander une expertise médicolégale ». Le Comité s’est également dit préoccupé par les nouvelles condamnations à
mort prononcées à l’issue de tels procès. Selon les informations dont dispose Amnistie internationale, au moins sept
autres mineurs délinquants – dont Salar Shadizadi, Hamid Ahmadi et Sajad Sanjari – ont été rejugés, considérés comme
ayant « une maturité psychologique » suffisante au moment des faits et à nouveau condamnés à mort. À la connaissance
d’Amnistie internationale, au moins 15 mineurs délinquants ont été condamnés à mort pour la première fois depuis
l’adoption du Code pénal islamique de 2013.

Entre 2005 et 2016, Amnistie internationale a recensé au moins 75 exécutions de personnes mineures au moment
des faits, dont deux en 2016. L'un d'entre eux était Hassan Afshar, exécuté par pendaison au mois de juillet. En raison du
manque de transparence en Iran quant à l’utilisation de la peine de mort, le nombre total d'exécutions de mineurs
délinquants pourrait être bien plus élevé. D'après un rapport des Nations unies publié en 2014, au moins 160 mineurs
délinquants se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Amnistie internationale a pu obtenir les
noms de 78 d’entre eux. Certains s’y trouvent depuis plus de 10 ans, et ne connaissent pas leur droit de solliciter un
nouveau procès en se fondant sur les dispositions du Code pénal islamique de 2013, ou n'ont pas les moyens d'engager
un avocat pour le solliciter en leur nom.

Le responsable du pouvoir judiciaire doit donner son aval (estizan) dans toutes les affaires où la peine de mort
est prononcée au titre du principe islamique de « réparation » (qisas), avant que la condamnation ne puisse être
appliquée.
 


Comments

01/04/2017 10:47pm

I think this person are not criminal so those sent the appeal for this they must send if we save the life of some one then is a batter thing in the world from all the work and things. But we are so hurry in our decision and not think from the cool mind.

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