« Les gens qui sont bien représentés à leur procès ne sont pas condamnés à mort… Je n’ai jamais encore eu connaissance parmi les douzaines de cas de sursis présentés à la Cour Suprême la veille d’une exécution, pour lequel l’accusé avait été bien représenté par un avocat. »
Ruth Bader Ginsburg, Juge à la Cour Suprême des États-Unis
Ruth Bader Ginsburg, Juge à la Cour Suprême des États-Unis
CRIMES PASSIBLES DE LA PEINE DE MORT
Amnistie internationale est contre la peine de mort en toutes circonstances et exigent des procès justes et équitables.
Dans le monde,
Des gens continuent d'être condamnés à mort ou exécutés pour des crimes autres que des homicides volontaires, en violation de la notion de « crimes les plus graves » inscrite à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La peine de mort est ainsi utilisée pour punir des infractions liées aux stupéfiants dans un certain nombre de pays, comme l’Arabie saoudite, la Chine, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, l’Iran, l'Irak, le Koweït, le Laos, la Malaisie, le Pakistan, le Qatar, Singapour, la Thaïlande, le Viêt-Nam et le Yémen.
Parmi les autres crimes passibles de la peine de mort, en violation de la notion de « crimes les plus graves », figurent l’« adultère » (Arabie saoudite, Iran, Nigeria, Soudan, Yémen), le « blasphème » (Arabie saoudite, Pakistan, Iran, Nigeria, Soudan, Yémen), des crimes économiques (Arabie saoudite, Chine, Corée du Nord, Iran, Nigeria, Viêt-Nam, Yémen) et certaines formes de vol « aggravé » (Arabie saoudite, Iran, Kenya, Nigeria, Soudan, Yémen).
Enfin, différentes formes de « trahison », d’« atteintes à la sécurité nationale », de « collaboration » avec une entité étrangère et autres « crimes contre l’État » (comme l’« inimitié à l’égard de Dieu » en Iran), ayant ou non entraîné la mort, donnent lieu à des condamnations à mort notamment par les autorités palestinienne en Cisjordanie et les autorités du Hamas à Gaza, mais aussi en Arabie saoudite, en Chine, en Corée du Nord, en Égypte, en Iran, en Irak, au Koweït, au Liban, en Libye, au Nigeria et au Soudan. En Corée du Nord, les tribunaux n’hésitent à prononcer des condamnations à mort même si les infractions présumées ne sont pas passibles de la peine capitale aux termes de la législation nationale.
Amnistie internationale est contre la peine de mort en toutes circonstances et exigent des procès justes et équitables.
Dans le monde,
Des gens continuent d'être condamnés à mort ou exécutés pour des crimes autres que des homicides volontaires, en violation de la notion de « crimes les plus graves » inscrite à l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La peine de mort est ainsi utilisée pour punir des infractions liées aux stupéfiants dans un certain nombre de pays, comme l’Arabie saoudite, la Chine, les Émirats arabes unis, l’Indonésie, l’Iran, l'Irak, le Koweït, le Laos, la Malaisie, le Pakistan, le Qatar, Singapour, la Thaïlande, le Viêt-Nam et le Yémen.
Parmi les autres crimes passibles de la peine de mort, en violation de la notion de « crimes les plus graves », figurent l’« adultère » (Arabie saoudite, Iran, Nigeria, Soudan, Yémen), le « blasphème » (Arabie saoudite, Pakistan, Iran, Nigeria, Soudan, Yémen), des crimes économiques (Arabie saoudite, Chine, Corée du Nord, Iran, Nigeria, Viêt-Nam, Yémen) et certaines formes de vol « aggravé » (Arabie saoudite, Iran, Kenya, Nigeria, Soudan, Yémen).
Enfin, différentes formes de « trahison », d’« atteintes à la sécurité nationale », de « collaboration » avec une entité étrangère et autres « crimes contre l’État » (comme l’« inimitié à l’égard de Dieu » en Iran), ayant ou non entraîné la mort, donnent lieu à des condamnations à mort notamment par les autorités palestinienne en Cisjordanie et les autorités du Hamas à Gaza, mais aussi en Arabie saoudite, en Chine, en Corée du Nord, en Égypte, en Iran, en Irak, au Koweït, au Liban, en Libye, au Nigeria et au Soudan. En Corée du Nord, les tribunaux n’hésitent à prononcer des condamnations à mort même si les infractions présumées ne sont pas passibles de la peine capitale aux termes de la législation nationale.
Le cas de Meriam Yehya Ibrahim au Soudan
Le cas de Meriam Yehya Ibrahim a incité plus d'un million de sympathisants d'Amnistie internationale à agir pour demander sa libération immédiate et sans condition. Condamnée à mort et à la flagellation pour avoir refusé de renier sa religion, Meriam avait été libérée de prison le 23 juin 2014 mais avait été interdite de quitter le territoire soudanais.
Considérée comme prisonnière d’opinion, Meriam avait été condamnée à mort en mai dernier en raison de ses croyances religieuses alors qu'elle était enceinte de huit mois. Il lui a été réservé un traitement épouvantable en prison, notamment le fait de l'enchaîner, qui a porté atteinte aux dispositions du droit international relatif aux droits humains contre les mauvais traitements. Elle est maintenant réfugiée aux États-Unis depuis fin juillet 2014.
Considérée comme prisonnière d’opinion, Meriam avait été condamnée à mort en mai dernier en raison de ses croyances religieuses alors qu'elle était enceinte de huit mois. Il lui a été réservé un traitement épouvantable en prison, notamment le fait de l'enchaîner, qui a porté atteinte aux dispositions du droit international relatif aux droits humains contre les mauvais traitements. Elle est maintenant réfugiée aux États-Unis depuis fin juillet 2014.
Le cas de Kenneth Foster Jr. au Texas
Aux États-Unis,
La peine de mort ne peut être appliquée que dans des cas de meurtres au premier degré.
Cependant, le Texas fait figure d’exception avec sa « Loi des parties ». Le Code pénal du Texas au paragraphe 7.02 stipule en effet « qu'une personne peut être tenue criminellement responsable des actions d'un autre si il ou elle aide, encourage ou conspire avec l'auteur principal du crime. » Cette loi, en vigueur au Texas depuis 1974, abolit donc la distinction entre l’auteur principal d’un crime et son complice et permet de les déclarer coupables au même degré.
Kenneth Foster Jr.
Mauriceo Brown, qui a abattu Michael LaHood, a été exécuté en 2006. Kenneth Foster Jr., qui se trouvait à bord d’une voiture située à une trentaine de mètres des deux hommes lorsque le meurtre a été commis, a été déclaré coupable au titre de la « Loi des parties ». Kenneth Foster soutient qu’il ignorait que Mauriceo Brown allait dépouiller ou tuer Michael LaHood. Certains éléments de preuve – qui n’ont pas été produits au cours du procès – attestent que ce meurtre était un acte non prémédité commis par le seul Mauriceo Brown, ce que celui-ci a également affirmé.
Des milliers de personnes ont lancé des appels à la clémence en faveur de Kenneth Foster, parmi lesquelles figuraient l’ancien président américain Jimmy Carter et l’archevêque Desmond Tutu. Ce dernier a signé un mémoire destiné à éclairer la cour (amicus curiae) présenté à la Cour suprême fédérale afin de défendre son ultime recours.
Dans la matinée du 30 août 2007, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a fait part de sa décision, par six voix contre une, de recommander au gouverneur Perry de commuer la peine de Kenneth Foster. Peu après, Rick Perry a annoncé qu’il avait suivi l’avis de cette instance. Il a déclaré : « Après avoir examiné attentivement les éléments de cette affaire, et conformément aux recommandations du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, j’estime que la bonne décision à prendre est de commuer la condamnation à mort de Kenneth Foster en une peine de réclusion à perpétuité. Je suis préoccupé par le fait que la législation texane autorise le jugement simultané de deux personnes accusées de meurtre passible de la peine capitale, et je pense que le corps législatif doit étudier cette question. » C’est la première fois qu’il commuait la peine capitale d’un prisonnier menacé d’une exécution imminente.
La peine de mort ne peut être appliquée que dans des cas de meurtres au premier degré.
Cependant, le Texas fait figure d’exception avec sa « Loi des parties ». Le Code pénal du Texas au paragraphe 7.02 stipule en effet « qu'une personne peut être tenue criminellement responsable des actions d'un autre si il ou elle aide, encourage ou conspire avec l'auteur principal du crime. » Cette loi, en vigueur au Texas depuis 1974, abolit donc la distinction entre l’auteur principal d’un crime et son complice et permet de les déclarer coupables au même degré.
Kenneth Foster Jr.
Mauriceo Brown, qui a abattu Michael LaHood, a été exécuté en 2006. Kenneth Foster Jr., qui se trouvait à bord d’une voiture située à une trentaine de mètres des deux hommes lorsque le meurtre a été commis, a été déclaré coupable au titre de la « Loi des parties ». Kenneth Foster soutient qu’il ignorait que Mauriceo Brown allait dépouiller ou tuer Michael LaHood. Certains éléments de preuve – qui n’ont pas été produits au cours du procès – attestent que ce meurtre était un acte non prémédité commis par le seul Mauriceo Brown, ce que celui-ci a également affirmé.
Des milliers de personnes ont lancé des appels à la clémence en faveur de Kenneth Foster, parmi lesquelles figuraient l’ancien président américain Jimmy Carter et l’archevêque Desmond Tutu. Ce dernier a signé un mémoire destiné à éclairer la cour (amicus curiae) présenté à la Cour suprême fédérale afin de défendre son ultime recours.
Dans la matinée du 30 août 2007, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas a fait part de sa décision, par six voix contre une, de recommander au gouverneur Perry de commuer la peine de Kenneth Foster. Peu après, Rick Perry a annoncé qu’il avait suivi l’avis de cette instance. Il a déclaré : « Après avoir examiné attentivement les éléments de cette affaire, et conformément aux recommandations du Comité des grâces et des libérations conditionnelles, j’estime que la bonne décision à prendre est de commuer la condamnation à mort de Kenneth Foster en une peine de réclusion à perpétuité. Je suis préoccupé par le fait que la législation texane autorise le jugement simultané de deux personnes accusées de meurtre passible de la peine capitale, et je pense que le corps législatif doit étudier cette question. » C’est la première fois qu’il commuait la peine capitale d’un prisonnier menacé d’une exécution imminente.
