En réaction à l’annonce de la démission du Premier ministre de la Malaisie, Mahathir Mohamad, qui restera toutefois en poste pendant la période d’intérim pour superviser la formation d’un nouveau gouvernement à la demande du roi, le directeur régional d’Amnistie internationale pour l’Asie de l’Est, Nicholas Bequelin, a déclaré :

« Les changements au sein du gouvernement en Malaisie ne doivent pas empêcher l’avancée des réformes essentielles relatives aux droits humains. Jusqu’à présent, l’engagement des autorités dans ce domaine a été plus lent que souhaité, mais les premières étapes franchies sont néanmoins louables. Les mesures envisagées telles que la limitation du recours à la peine de mort, l’assouplissement des restrictions imposées à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ou encore le lancement des réformes concernant la police longtemps restées au point mort, étaient encourageantes.

« Il serait catastrophique que le nouveau gouvernement revienne sur cet agenda des réformes en arrivant au pouvoir. Tout nouveau responsable politique du pays doit s’engager à respecter pleinement, protéger et concrétiser tous les droits humains. Un test décisif sera la progression des réformes essentielles, notamment l’abrogation totale de la Loi relative à la sédition et de l’application obligatoire de la peine de mort, ainsi que le lancement d’autres réformes concernant les droits humains qui ont été promises au peuple malaisien lorsqu’il a élu le gouvernement en 2018. »

Complément d’information

Le 24 février 2020, le roi de Malaisie a accepté la démission du Premier ministre Mahathir Mohamad, mais lui a demandé de continuer de diriger le gouvernement pendant la période d’intérim. On ne sait pas encore précisément quel nouveau gouvernement sera installé dans ses fonctions.

Le Parti unifié indigène de Malaisie et 11 députés du Parti de la justice du peuple ont quitté la coalition du Pakatan Harapan (Alliance de l'espoir), laissant le gouvernement sans majorité parlementaire.

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi ont été condamnés à mort pour des faits d’incendie volontaire qui se sont déroulés au cours de manifestations en novembre 2019. Leur procès a été entaché d’irrégularités flagrantes. Ils ont été privés d’accès à des avocats pendant toute la phase d’enquête et affirment avoir été torturés. Amirhossein Moradi dit avoir été contraint à formuler des «aveux» qui ont été diffusés à la télévision d’État et utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Ebrahim Raisi
c/o Mission permanente de l’Iran auprès
de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex, 28
1209 Genève
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Monsieur Raisi,

Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi risquent une exécution, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran les ayant déclarés coupables de plusieurs chefs d’accusation dont celui d’«inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb) et les ayant condamnés à mort. Le 18 février 2020, lors de sa conférence de presse hebdomadaire, le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien les a accusés d’être des «meneurs d’émeute» qui ont «mis le feu à des banques et des stations-service [pendant les manifestations nationales en novembre 2019], filmé leurs actes criminels et envoyé les vidéos à des médias étrangers». Ils ont également été condamnés à des peines de prison, allant de 11 à 16 années, et de flagellation pour plusieurs accusations, notamment «vol à main armée», qui étaient liées à d’autres faits selon une source bien informée. Leurs avocats ont reçu le jugement à la mi-février.

Tous les États ont un intérêt légitime à poursuivre les auteurs présumés d’actes de violence, mais le procès de ces trois hommes, qui a eu lieu les 5 et 6 janvier 2020, a été entaché d’irrégularités flagrantes. Amirhossein Moradi, âgé de 25 ans, a été arrêté le 19 novembre 2019 et détenu pendant une semaine dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran, avant d’être transféré à la prison d’Evin, également dans la capitale, où il est resté un mois. Il a été détenu à l’isolement de manière prolongée et interrogé en l’absence d’un avocat. Il a indiqué avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment des coups, des décharges électriques et un agent qui s’est tenu debout sur sa poitrine. Selon lui, il n’a «avoué» qu’après que les fonctionnaires chargés de l’interroger ont promis de lui fournir en échange des soins médicaux pour ses blessures, qu’ils lui ont par la suite refusés. Mohammad Rajabi, 25 ans, et Saeed Tamjidi, 27 ans, ont été arrêtés le 28 décembre 2019 et placés dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Téhéran. Ils ont également déclaré avoir été victimes d’actes de torture et d’autres mauvais traitements, notamment roués de coups de pied, frappés avec des matraques et suspendus la tête en bas tandis qu’on leur assénait des coups sur les jambes et les pieds. Tous ont été soumis à une disparition forcée pendant plusieurs semaines après leur arrestation et privés d’accès à des avocats pendant la phase d’enquête. Les «aveux» d’Amirhossein Moradi, qui ont été diffusés dans une vidéo de propagande à la télévision d’État quelques jours avant leur procès, ont été utilisés comme élément de preuve pour les déclarer coupables. Ces trois hommes sont actuellement incarcérés à la prison de Fashafouyeh, dans la province de Téhéran.

Je vous appelle à annuler les condamnations à mort d’Amirhossein Moradi, de Mohammad Rajabi et de Saeed Tamjidi et à ordonner un nouveau procès conforme aux normes d’équité et excluant le recours à la peine capitale. Je vous demande également de les autoriser à contacter leurs proches et leurs avocats, ainsi que de veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête et que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procédures équitables. Enfin, je vous prie instamment de prendre des mesures pour que les «aveux» possiblement obtenus sous la torture et au moyen d’autres mauvais traitements ne soient plus utilisés comme éléments de preuve devant les tribunaux ni diffusés à la télévision, et je vous exhorte à établir immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur Raisi, l’expression de ma haute considération.


​COMPLEMENT D’INFORMATION

Le 24 décembre 2019, à l’approche de leur procès, la Société de radiodiffusion de la République islamique d’Iran (IRIB) a diffusé une vidéo présentant les «aveux» d’une femme et de 12 hommes, dont Amirhossein Moradi. On y voyait ces personnes, le visage flouté, «avouer» différentes actions en lien avec les manifestations : avoir participé à celles-ci, avoir envoyé des photos et des vidéos de ces événements à des proches ou à des médias étrangers, avoir encouragé des personnes à y participer, ou avoir commis des actes de violence pendant les manifestations. Amirhossein Moradi a affirmé qu’il avait été contraint à formuler ces «aveux» à la suite d’actes de torture. Amnistie internationale n’a pas d’informations au sujet du traitement réservé aux 12 autres personnes apparaissant sur la vidéo. Toutefois, étant donné qu’aucune d’elles ne semble avoir eu accès à un avocat avant ce moment, et au vu de la pratique courante des «aveux» publics obtenus sous la contrainte dans ce type de cas, Amnistie internationale craint qu’aucune d’elles n’ait pu consentir librement à apparaître dans la vidéo.

Entre le 15 et le 19 novembre 2019, les autorités iraniennes ont réprimé brutalement les manifestations qui se sont déroulées dans une centaine de villes à travers le pays. Selon des sources fiables, plus de 300 personnes ont été tuées lors de ces événements et des milliers ont été blessées à cause du recours illégal à la force, y compris meurtrière, par les forces de sécurité. Les autorités ont arrêté plusieurs milliers de manifestants, bien souvent arbitrairement. Des journalistes, des étudiants et des défenseurs des droits humains, notamment des militants des droits des minorités et des droits du travail, et des membres de groupes ethniques minoritaires ont également été arrêtés et détenus arbitrairement. Des détenus ont été victimes de disparition forcée et soumis à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements. Des proches de nombreuses personnes détenues ont été menacés et sommés de ne pas parler aux médias. Bien que la plupart des manifestations aient vraisemblablement été pacifiques, dans un contexte d’escalade de la répression des forces de sécurité, il est arrivé qu’un petit nombre de manifestants se mettent à jeter des pierres et à incendier et vandaliser des banques et d’autres lieux.

Les États ont le devoir de prendre des mesures efficaces pour protéger la population des menaces pouvant porter atteinte à la vie et à l’intégrité physique, y compris en engageant des poursuites contre les personnes soupçonnées de violences. Néanmoins, ces mesures doivent respecter pleinement les normes internationales relatives aux droits humains, notamment le droit à un procès équitable, et exclure le recours à la peine de mort.

Le Code pénal de l’Iran définit le crime d’«inimitié à l’égard de Dieu» comme le «fait de prendre les armes avec l’intention d’enlever la vie, les biens ou l’honneur de personnes afin de susciter la peur chez elles, d’une manière qui crée un climat d’insécurité». La loi n’explique pas comment un acte doit être commis pour «créer un climat d’insécurité», laissant aux juges le soin d’interpréter cette disposition. En violation du droit international, l’article relatif à l’«inimitié à l’égard de Dieu» prévoit la peine de mort dans des cas où les actions d’une personne n’ont pas entraîné de perte intentionnelle de la vie.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation estime que la peine capitale constitue une violation du droit à la vie et qu’elle est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 10 AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Amirhossein Moradi, Mohammad Rajabi et Saeed Tamjidi

Amnistie internationale a reçu la confirmation que les autorités égyptiennes ont exécuté huit hommes aux premières heures lundi 24 février au sein de la prison de Borg el Arab à Alexandrie. Ces hommes faisaient partie des 17 accusés condamnés à mort par un tribunal militaire en octobre 2018 à la suite d’attentats contre trois églises et un point de contrôle de la police, lors desquels 88 personnes avaient été tuées.

« Les attaques visant des églises chrétiennes coptes et un point de contrôle de la police en 2017 étaient épouvantables, et leurs auteurs devaient être amenés à rendre des comptes pour leurs crimes. Cependant, une exécution collective n’est en aucun cas un moyen de rendre justice. Ces hommes ont été exécutés à l’issue d’un procès inique devant un tribunal militaire, marqué par des allégations indiquant qu’ils ont été soumis à une disparition forcée et des actes de torture. Toute personne a droit à un procès équitable, quelles que soient les charges qui pèsent contre elle, a déclaré Phil Luther, directeur de la recherche au bureau régional Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnistie internationale.

« Ces hommes ont été exécutés à l’issue d’un procès inique devant un tribunal militaire, marqué par des allégations indiquant qu’ils ont été soumis à une disparition forcée et des actes de torture. Toute personne a droit à un procès équitable »

« Depuis 2013, le nombre de condamnations à mort a explosé en Égypte, où les autorités exécutent souvent des personnes à l’issue de procès contraires aux règles d’équité les plus élémentaires et entachés d’allégations de torture. Nous appelons l’Égypte à stopper cette tendance alarmante. Les autres personnes accusées d’avoir participé à ces crimes horribles doivent être rejugées par une juridiction de droit commun qui respecte le droit international relatif aux droits humains et les normes en la matière. »

Selon un rapport publié conjointement par le Front égyptien des droits de l’homme et le Comité pour la justice, qui a été établi à partir du dossier de l’affaire, plusieurs accusés ont signalé au parquet avoir été soumis à une disparition forcée et à des actes de torture.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d’information

Les procès devant des tribunaux militaires sont iniques par nature, car tous les membres du personnel de ces tribunaux, des juges aux procureurs, sont des militaires en service actif qui travaillent sous l’autorité du ministère de la Défense et n’ont pas la formation nécessaire concernant l’état de droit et les normes d’équité des procès.

Viktar Serhil risque une exécution imminente au Bélarus, la Cour suprême ayant confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à la peine capitale le 31 janvier. Viktar Serhil peut désormais solliciter une grâce présidentielle auprès du président Alexandre Loukachenko mais il est très peu probable qu’il l’obtienne. Viktar Serhil risque d’être exécuté rapidement après le rejet de sa demande de grâce.
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PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Volha Ivanauna Chuprys
Présidente de la Commission des grâces
Presidential Administration
Vul. Karla Marxa 38
220016 Minsk
Bélarus
Télécopieur : +375 17 226 06 10 / +375 17 222 38 72
Courriel : 

​Chère Mme Chuprys,

Je vous écris en votre qualité de présidente de la Commission des grâces afin de vous appeler à prendre toutes les mesures possibles pour faciliter l’octroi d’une grâce à Viktar Serhil après la confirmation par la Cour suprême de sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort le 31 janvier 2020.

Le 25 octobre 2019, le tribunal régional de Brest a reconnu Viktar Serhil coupable du meurtre d’une enfant de huit mois et l’a condamné à mort. Sa coaccusée Natallia Kolb, la mère de l’enfant, a été condamnée à 25 ans d’emprisonnement car les femmes ne peuvent pas être condamnées à mort au Bélarus. La Cour suprême ayant rendu sa décision, Viktar Serhil risque maintenant d'être exécuté de manière imminente.

Viktar Serhil a été condamné pour un crime horrible, mais aucun État ne devrait avoir recours à la peine de mort, quel que soit le crime. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit et il n'a pas sa place dans un système de justice pénale à l’heure actuelle. Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions.

Je vous prie instamment de :
- prendre toutes les mesures nécessaires en votre qualité de présidente de la Commission des grâces pour veiller à ce que Viktar Serhil soit gracié immédiatement, et pour que son exécution ainsi que celle de toutes les personnes sous le coup d’une condamnation à mort au Bélarus soit stoppée;
- utiliser votre influence pour demander l’instauration d’un moratoire sur toutes les exécutions au Bélarus, qui serait un premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

En dépit de pressions constantes exercées sur les autorités bélarussiennes aussi bien depuis l’intérieur du pays que de la communauté internationale, le Bélarus continue de prononcer des condamnations à mort et d’exécuter des prisonniers en secret. En 2019, le Bélarus a condamné trois hommes à la peine de mort et a exécuté au moins trois hommes.

Le Bélarus est le dernier pays d’Europe et de l’ex-Union soviétique à procéder encore à des exécutions et le président Alexandre Loukachenko a récemment renouvelé son soutien au maintien de la peine de mort.

Néanmoins, la pression continue de la société civile bélarussienne et de la communauté internationale semble avoir un impact. Le groupe de travail parlementaire sur la peine de mort du parlement bélarussien a récemment été renommé en groupe de travail parlementaire sur l’étude de l’abolition de la peine de mort, ce qui est une expression explicite et positive de l’intention des autorités de s’engager sur la voie de l’abolition.

Au Bélarus, les condamnations à mort sont souvent prononcées à l’issue de procès iniques. Les exécutions se déroulent dans le plus grand secret, sans que les prisonniers, leur famille ou leur avocat n’en soient informés dans un délai raisonnable. De plus, les autorités refusent de remettre les corps des personnes exécutées à leurs proches ou même de leur dire où elles ont été inhumées. Les Nations unies ont estimé que le secret entourant les exécutions au Bélarus s’apparentait à une forme de traitement cruel, inhumain et dégradant envers les proches.

En outre, le Bélarus a procédé à des mises à mort bien que le Comité des droits de l’homme des Nations unies l’ait plusieurs fois appelé à s’en abstenir tant qu’il n’aurait pas examiné ces affaires. Depuis 2010, cela s’est produit 13 fois.

​LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : russe, bélarussien
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 1ER AVRIL 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Viktar Serhil (il)

​Le 24 décembre 2019, des agents iraniens ont soumis la défenseure des droits humains Narges Mohammadi à des mauvais traitements au cours de son transfert vers la prison de Zandjan, selon une lettre qu'elle a rédigée. Il semble que ce transfert ait été une forme de représailles pour les activités militantes qu’elle a menées en prison en faveur des familles des personnes tuées pendant les manifestations de novembre 2019. Cette femme est une prisonnière d’opinion ; en tant que telle, elle doit être libérée immédiatement et sans condition.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Directeur de l’administration pénitentiaire iranienne
Ali Asghar Jahangir
Faraz Alley, Northern Wing of Yadegar Imam Highway
Sa’dat Abad,
Tehran
Iran

Monsieur le Directeur,

La défenseure des droits humains Narges Mohammadi a écrit en prison une lettre ouverte dans laquelle elle dit avoir été soumise à ce qui s’apparente à des traitements cruels, inhumains et dégradants pendant son transfert vers la prison de Zandjan, dans la province du même nom, le 24 décembre 2019. Il semble que ce transfert ait été effectué à titre de représailles, en raison de sa participation à un sit-in pacifique organisé dans le quartier des femmes de la prison d'Evin, à la mémoire des manifestants tués par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019. Narges Mohammadi purge une peine de 10 ans de réclusion en raison ses activités de défense des droits humains.

Dans sa lettre, Narges Mohammadi indique que pendant le sit-in, les autorités de la prison ont affirmé que son avocat était venu la voir, mais que lorsqu'elle a quitté le quartier des femmes pour aller le retrouver, on l’a emmenée au bureau du directeur de la prison d'Evin. Celui-ci l’aurait invectivée, lui disant qu’elle devait mettre fin au sit-in, sans quoi on s’occuperait de son cas. Selon la lettre, lorsque Narges Mohammadi a voulu regagner le quartier des femmes, un fonctionnaire de la prison l’a attrapée par le coude et l'a violemment tirée en arrière. Elle a alors heurté de la main un panneau vitré qui a volé en éclats ; sa main s'est mise à saigner et, alors qu'on continuait à tirer Narges Mohammadi en arrière, son «épaule a fait un fort bruit de craquement». D’après le témoignage de Narges Mohammadi, elle a ensuite été poussée dans une voiture en attente tout en recevant dans le dos des coups de poing assénés par des fonctionnaires appartenant selon elle au ministère des renseignements. Pendant le trajet de deux heures vers la prison de Zandjan, sa main a continué à saigner, ce qui l’a particulièrement inquiétée, car elle prend un traitement anticoagulant.

Depuis août 2019, Narges Mohammadi se voit refuser tout contact avec ses enfants, qui ont déménagé à l'étranger en juillet 2015 pour vivre avec leur père après l’arrestation de la militante, en mai 2015.

Je vous prie instamment de libérer Narges Mohammadi dans les meilleurs délais et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Dans l’attente de sa libération, je vous prie instamment de lui permettre de recevoir régulièrement des visites et des appels téléphoniques de sa famille, y compris de ses enfants, de faire le nécessaire pour qu'elle ait accès immédiatement et durablement aux soins de santé dont elle a besoin à l’extérieur de la prison, de veiller à ce que ses allégations de mauvais traitements donnent lieu sans délai à une enquête menée par un organe indépendant et impartial, et de la protéger contre toute forme de mauvais traitements.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma haute considération,
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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lors de la répression des manifestations nationales qui ont eu lieu dans plus de 100 villes en Iran en novembre 2019, les forces de sécurité ont fait un usage illégal de la force, tuant au moins 304 personnes, dont des enfants, selon des informations dignes de foi. La majorité des décès recensés par l’organisation sont dûs à des tirs au niveau de la tête, du cœur, du cou et d’autres organes vitaux, ce qui laisse à penser que les forces de sécurité tiraient pour tuer. Les autorités ont arrêté des milliers de manifestants et ont soumis certains d'entre eux à des disparitions forcées, à des détentions au secret, ainsi qu’à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements. Les autorités ont également menacé et arrêté arbitrairement certains des proches des manifestants tués, soit pour les punir d'avoir parlé aux médias et aux organisations de défense des droits humains, soit pour les empêcher de le faire. Le 21 décembre 2019, Narges Mohammadi, ainsi que d'autres détenues du quartier des femmes de la prison d'Evin, dont Atena Daemi, Mojgan Keshavarz, Monireh Arabshahi, Saba Kordafshari, Samaneh Norouz Moradi, Soheila Hijab et Yasaman Aryani, ont annoncé leur intention de faire un sit-in à partir de cette date, par solidarité avec les commémorations organisées en l’honneur des personnes tuées par les forces de sécurité lors des manifestations de novembre 2019, 40 jours après leur mort (pour plus d'informations, voir : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/4578/2016/fr/).

Le 26 décembre 2019, Narges Mohammadi a publié une lettre ouverte dans laquelle elle décrivait les mauvais traitements qu’elle avait subis lors de son transfert vers la prison de Zandjan. Le 27 décembre 2019, une agence de presse publique a indiqué que le service des relations publiques de la prison d'Evin avait nié ces mauvais traitements dans une déclaration publique. En juillet 2019, Gholamreza Ziaei a été nommé à la tête de la prison d'Evin. Depuis lors, les prisonniers d'opinion détenus dans cet établissement se plaignent d’une détérioration de leurs conditions de détention. Ils dénoncent l’espacement des visites personnelles, passées d'une fois par mois à une fois tous les deux mois et demi, la suppression des jours de visite supplémentaires accordés aux femmes avec enfants, et le fait que l’administration pénitentiaire empêche les détenus de recevoir les livres et autres supports de lecture apportés par leurs familles. L'accès aux soins de santé a également été limité aux détenus payant leurs dépenses médicales.
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Narges Mohammadi est incarcérée depuis son arrestation, en mai 2015. En 2011, elle a été condamnée à une peine de six ans d’emprisonnement, uniquement liée aux activités pacifiques de défense des droits fondamentaux qu’elle menait au Centre pour les défenseurs des droits humains. Narges Mohammadi a été condamnée à 16 ans d’emprisonnement au total dans une affaire distincte en mai 2016, à l’issue d’un procès inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, après avoir été déclarée coupable de «formation d’un groupe composé de plus de deux personnes dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale», «rassemblement et collusion en vue de commettre des atteintes à la sécurité nationale» et «diffusion de propagande hostile au régime». Selon les dispositions iraniennes relatives aux condamnations, elle doit purger 10 ans de cette peine. Sa condamnation est uniquement liée à son travail en faveur des droits humains, notamment à sa participation à la Campagne pour l'abolition étape par étape de la peine de mort (Legam). Parmi les éléments de «preuve» retenus contre elle figurent des entretiens qu'elle a accordés aux médias sur les violations des droits humains, sa participation à des rassemblements pacifiques devant des prisons pour soutenir les familles des condamnés à mort, ses liens avec d’autres défenseurs des droits humains, dont la lauréate du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, sa participation à des manifestations pacifiques dénonçant les attaques à l'acide visant des femmes, et sa rencontre avec Catherine Ashton, alors haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le 8 mars 2014. En juillet 2016, Narges Mohammadi a observé une grève de la faim pendant 20 jours pour dénoncer le fait que les autorités ne lui permettaient pas de parler avec ses enfants. Elle a mis un terme à sa grève de la faim après avoir obtenu l’autorisation de leur parler ainsi qu’une déclaration écrite du substitut du procureur de la prison d'Evin, dans laquelle celui-ci s’engageait à lui permettre d’appeler ses enfants une fois par semaine (voir ici pour plus d'informations). Narges Mohammadi souffre de pathologies qui nécessitent une prise en charge spécialisée et régulière, dont elle ne peut bénéficier en prison. Elle dit devoir prendre un traitement anticoagulant pour prévenir le risque d’embolie pulmonaire (obstruction d’une artère transportant le sang du cœur aux poumons) ; de plus, selon son mari, elle a des problèmes de santé qui peuvent provoquer des convulsions, voire des paralysies partielles temporaires.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 MARS 2020.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Narges Mohammadi (elle)

La chambre basse du Parlement pakistanais a adopté une résolution qui prévoit de pendre en public les personnes reconnues coupables de violences sexuelles et de meurtres sur des mineurs.

« Les violences sexuelles et les meurtres sur des mineurs comptent parmi les crimes les plus horribles, mais la peine de mort n’est pas la solution. Les pendaisons publiques sont des actes d’une cruauté sans nom et n’ont pas leur place dans une société qui respecte les droits, a déclaré Omar Waraich, directeur adjoint pour l’Asie du Sud à Amnistie internationale.

« Les autorités doivent concentrer leur énergie pour offrir aux enfants du Pakistan la protection dont ils ont grand besoin, en mettant en place des politiques et des procédures solides et protectrices avant que des violences ne se produisent, doivent faire appliquer les lois contre les violences sexuelles et doivent amener les responsables de violences commises contre des mineurs à rendre des comptes dans le cadre de procès équitables, sans recourir à la peine de mort.

« Les exécutions, qu’elles se déroulent ou non en public, ne rendent pas justice. Ce sont des actes de vengeance et rien ne prouve qu’elles aient un effet particulièrement dissuasif. Si l’on considère que la vie humaine a la valeur la plus précieuse, alors l’ôter est l’acte le plus vil qui soit. L’État ne devrait pas perpétuer le cycle de la violence en procédant à des exécutions. »

Complément d’information

Ali Muhammad Khan, ministre d’État aux Affaires parlementaires, a présenté une résolution à l’Assemblée nationale du Pakistan, qui prévoit de pendre en public les personnes reconnues coupables de violences sexuelles et de meurtre sur des mineurs.

La résolution a été adoptée par une majorité, mais des ministres importants du gouvernement s’y sont opposés, dont Shireen Mazari, ministre des droits humains, et Fawad Chaudhry, ministre des Sciences et des Technologies.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou à l’innocence et quels que soient l’accusé, le crime commis et la méthode d’exécution.

Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur risquent à tout moment d’être exécutés par pendaison. Ils ont été reconnus coupables du viol et du meurtre d’une femme, commis à New Delhi en 2012. Le président indien a rejeté le recours en grâce formé par Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Président de l’Inde
Ram Nath Kovind
Rashtrapati Bhavan
New Delhi, 110004
Courriel :

Monsieur le Président,

Je vous écris pour vous prier d’intervenir de toute urgence afin d’empêcher l’exécution de Mukesh Singh, Pawan Gupta, Vinay Kumar Sharma et Akshay Thakur et de commuer leur peine.

Condamnés pour le viol en réunion et le meurtre d’une femme de 23 ans à New Delhi in 2012, ces quatre hommes risquent d’être pendus très prochainement. Les faits dont ils ont été reconnus coupables étaient extrêmement violents et ont suscité une vive émotion dans le monde entier. J’éprouve une profonde compassion pour les membres de la famille de la victime et je ne souhaite en aucun cas aggraver leurs souffrances. Toutefois, je vous appelle à mettre fin au cycle de la violence et à empêcher ces exécutions. En effet, je suis opposé.e à la peine de mort en toutes circonstances, car elle constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Les exécutions n'éradiquent pas les violences faites aux femmes. Rien ne prouve que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier. Je vous appelle à faire pression sur les autorités indiennes afin qu'elles allouent des ressources adaptées pour faire appliquer efficacement la législation, améliorer les taux de condamnation et faire en sorte que la justice soit rendue dans tous les cas, par le biais de procédures équitables excluant le recours à la peine capitale.

La Commission Verma (du nom du juge la présidant), dont les recommandations devaient permettre de modifier la législation relative aux agressions sexuelles et au viol après l’affaire Nirbhaya, s'était elle aussi opposée à la peine de mort dans les affaires de viol. L’Inde n’a procédé à aucune pendaison depuis 2015. Je vous conjure de prolonger cette suspension des exécutions en commuant les sentences capitales sous le coup desquelles se trouvent ces quatre hommes.

En conséquence, je vous appelle à :
- accepter la demande de grâce de Pawan Gupta et d’Akshay Thakur ;
- reconsidérer la décision de rejeter la demande de grâce de Mukesh Singh et de Vinay Kumar ;
- instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, à titre de premier pas sur la voie de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération,


COMPLEMENT D’INFORMATION

L'affaire du viol collectif de New Delhi porte sur un viol et une agression mortelle qui ont eu lieu le 16 décembre 2012 à New Delhi. La victime, une femme de 23 ans, a été battue, soumise à un viol en réunion et torturée alors qu’elle se trouvait à bord d’un bus privé avec son ami.

Cette affaire a fait l'objet d'une large médiatisation nationale et internationale. La législation indienne n'autorisant pas la presse à révéler l’identité des victimes de viol, la jeune femme était généralement désignée par le pseudonyme de Nirbhaya.

En décembre 2012, en réponse aux nombreux appels du public en faveur de mesures de sécurité renforcées pour les femmes, une commission judiciaire a été mise en place pour étudier et recueillir les propositions de la population quant aux améliorations législatives à apporter afin d'accélérer les enquêtes et les poursuites contre les délinquants sexuels présumés. Après avoir examiné quelque 80 000 propositions, la commission a présenté un rapport qui concluait que les défaillances des autorités et de la police étaient la cause profonde des infractions visant les femmes. Ce document présentait des recommandations sur toute une série de questions ayant des répercussions sur la sécurité des femmes et sur la discrimination fondée sur le genre, allant des lois sur la violence à l’égard des femmes, sur les violences sexuelles envers les enfants et sur les crimes d'honneur jusqu’aux principes de détermination des peines, en passant par la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates pour les femmes, d’une réforme de la police et d’une réforme électorale. Le rapport s'opposait au recours à la peine capitale pour sanctionner les viols.

Six hommes ont été arrêtés et poursuivis pour ce crime, mais l’un d’eux est mort en prison et un autre, qui était âgé de moins de 18 ans au moment des faits, a été jugé et condamné par un tribunal pour mineurs. Le 13 mars 2014, la Haute Cour de Delhi a déclaré chacun des accusés coupable de viol, de meurtre, d’actes contre nature et de destruction de preuves et a confirmé la peine de mort pour les quatre hommes. La Cour a estimé que les faits relevaient de la catégorie des cas particulièrement rares à laquelle le droit indien restreint l’application de la peine capitale.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le président indien a le pouvoir de gracier une personne condamnée à mort. Le 3 février 2020, il a rejeté la demande de grâce de deux des prisonniers, Mukesh Singh et Vinay Kumar Sharma. Les deux autres condamnés sont à des stades divers d'épuisement des autres voies de recours.

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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Mukesh Singh (il), Pawan Gupta (il), Vinay Kumar Sharma (il), Akshay Thakur (il) 

James Mitchell semblait presque nostalgique en décrivant les diverses méthodes qu’il avait employées pour torturer certains des hommes assis en face de lui. Devant une salle d’audience bondée au centre de détention de Guantánamo, James Mitchell a raconté avoir soumis Khalid Sheikh Mohammed, accusé d’avoir participé aux attentats du 11 septembre 2001, au « waterboarding » (simulacre de noyade) des dizaines de fois et avoir soumis des détenus à la technique du « walling », qui consiste à les projeter avec force à répétition contre un mur. Il a raconté avoir soumis des détenus à des jours de privation de sommeil, leur avoir asséné des gifles, leur avoir infligé cris et insultes, et avoir menacé de trancher la gorge du fils de l’un des accusés.

Ce témoignage glaçant s’inscrivait dans les éléments de preuve livrés par James Mitchell lors des audiences préliminaires concernant cinq hommes devant être jugés pour leur participation aux attentats du 11 septembre 2001. Ces cinq accusés – Khalid Sheikh Mohammed, Ramzi bin al Shaibh, Walid bin Attash, Ammar al Baluchi et Mustafa al Hawsawi – pourraient être condamnés à mort s’ils sont déclarés coupables par les commissions militaires de Guantánamo. Leurs avocats souhaitent que toutes les déclarations extorquées sous la torture soient exclues, y compris les déclarations recueillies par le FBI après l’arrivée de ces hommes à Guantánamo. Ils font valoir que le FBI a coopéré aux interrogatoires de la CIA et que toutes les déclarations faites à ses agents sont entachées d’actes de torture.

James Mitchell et son collègue John « Bruce » Jessen ont joué un rôle majeur dans la conception et la mise en œuvre des fameuses « techniques d'interrogatoire améliorées » qui ont servi à torturer des hommes dans des sites noirs autour du globe. Aucun responsable du programme de torture mis en place par les États-Unis n’a été amené à rendre des comptes.

Toutefois, les États-Unis n’ont pas agi seuls. Au moins trois États membres de l’Union européenne (UE) ont hébergé des sites secrets de la CIA dans le cadre de la « guerre mondiale contre le terrorisme ». Les accusés présents dans la salle d’audience à Guantánamo ont subi des tortures et des mauvais traitements en Pologne, en Lituanie et en Roumanie. Cependant, la complicité de ces pays dans des actes de torture, un crime relevant du droit international, n’a pas été mentionnée une seule fois dans cette salle. Il était interdit à tous de dire ou d’indiquer que des pays européens ont hébergé des sites noirs et facilité les violations commises dans ces sites. Personne dans ces pays n’a été inculpé d’avoir facilité ces crimes.

La Cour européenne des droits de l’homme a déjà rendu un arrêt concernant une plainte contre la Pologne, statuant qu’elle s’était rendue complice de la disparition forcée et de la torture infligée par la CIA aux détenus Mohammed al Nashiri et Abu Zubaydah, tous deux encore détenus à Guantánamo. Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash et Ramzi bin al Shaibh ont également été détenus dans la prison secrète polonaise, située à Stare Kiejkuty, en fonction entre 2002 et 2004.

Mohammed al Nashiri a été soumis à un simulacre d’exécution, une arme pointée sur la tête ; les agents chargés de l’interroger ont menacé d’agresser sexuellement sa mère. James Mitchell a affirmé que ces « techniques » sortaient du cadre de ce qui était « autorisé » dans les notes juridiques publiées par le Bureau juridique de la Maison-Blanche afin de justifier l’injustifiable. Mais il est évident, au regard des comportements sadiques révélés dans un rapport du Sénat de 2014, que les techniques d'interrogatoire améliorées « autorisées » ont souvent encouragé les interrogateurs – leur donnant l’impulsion et la couverture pour infliger des violences encore plus cruelles à certains détenus.

Mustafa al Hawsawi, l’un des accusés dans l’affaire des attentats du 11 septembre présents dans la salle d’audience, a enduré des actes d’une grande barbarie entre les mains de la CIA. Un rapport du Sénat de 2014 recensait certains des problèmes de santé dont il souffre, clairement liés à un « examen rectal » réalisé avec une « force excessive » lorsqu’il était détenu dans une prison secrète en Afghanistan. « Les dossiers de la CIA indiquent que l’un des détenus, Mustafa al Hawsawi, a été par la suite diagnostiqué comme souffrant d’hémorroïdes chroniques, d’une fissure anale et d’un prolapsus rectal symptomatique. »

Mustafa al Hawsawi a subi un viol anal pendant sa détention par la CIA et les effets prolongés des dommages corporels qu’il a subis étaient un point essentiel lors de son transfert dans une prison secrète en Lituanie en 2005. Les autorités lituaniennes ont refusé de prodiguer des soins médicaux pour les affections graves de Mustafa al Hawsawi et d’autres prisonniers, et les États-Unis ont dû recourir aux services d’autres gouvernements pour ces soins.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a également statué contre la Lituanie pour avoir facilité volontairement la disparition et la torture d’Abu Zubaydah dans la prison secrète de la CIA qui se trouvait sur son sol. Cette année, la CEDH examinera la plainte déposée par Mustafa al Hawsawi contre la Lituanie.

En regardant Mustafa al Hawsawi dans la salle d’audience, on voyait clairement les effets des actes de torture qu’il a subis. Il se déplaçait lentement et avait besoin d’un oreiller pour s’asseoir afin d’écouter le témoignage de James Mitchell. Ici, à Guantánamo, il a déposé une requête devant la commission militaire demandant que son dossier soit rejeté en raison de « la conduite scandaleuse du gouvernement ».

Amnistie internationale a répété à maintes reprises que les détenus à Guantánamo devaient être jugés dans le cadre de procès équitables devant des tribunaux fédéraux américains ou libérés – les tribunaux militaires de Guantánamo ne respectant pas les normes internationales d’équité.

Cependant, ce regain d’intérêt pour Guantánamo est aussi l’occasion d’amener à rendre des comptes les alliés européens des États-Unis ayant hébergé des sites noirs importants, contribué à « faire disparaître » des détenus et favorisé la torture et les mauvais traitements. Le fait qu’ils regardent la procédure qui se déroule à Guantánamo de loin, à l’abri et sans avoir de comptes à rendre, est scandaleux.

Cet article a été initialement publié par Newsweek.