Les autorités iraniennes réclament la peine de mort contre 21 personnes au moins dans le cadre de simulacres de procès destinés à intimider ceux qui participent au soulèvement populaire qui ébranle l'Iran depuis septembre et à dissuader d'autres personnes de rejoindre le mouvement, a déclaré Amnistie internationale le 16 novembre 2022. 

Depuis le 13 novembre, les autorités ont annoncé dans des déclarations distinctes que les tribunaux révolutionnaires de Téhéran avaient condamné à mort cinq personnes dont le nom n’a pas été divulgué pour « inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et « corruption sur terre » (ifsad fil Arz), en raison de ce qu'elles ont qualifié d’actes d'incendie volontaire, de destruction de biens et d'agression mortelle d’un membre des forces de sécurité lors des manifestations dans la province de Téhéran. Depuis le 29 octobre, les médias officiels font régulièrement état du procès de neuf hommes accusés d'infractions en lien avec les manifestations et passibles de la peine de mort. On ignore si parmi ces neuf hommes figurent les cinq personnes condamnées à mort dont les noms ne sont pas cités. Au moins 12 autres personnes, dont une femme, font également l'objet de poursuites pénales pour des infractions punies de la peine de mort en rapport avec les manifestations. 

Dans son analyse détaillée publiée le 16 novembre au sujet des 21 personnes qui sont en danger, Amnistie internationale met en évidence le caractère profondément biaisé des procédures engagées par les tribunaux révolutionnaires, dans un contexte où les autorités appellent à juger rapidement et à exécuter en public.

« Les autorités iraniennes doivent immédiatement annuler toutes les condamnations à mort, s'abstenir de requérir l'application de la peine capitale et abandonner toutes les poursuites contre les personnes arrêtées pour avoir participé pacifiquement aux manifestations. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et son caractère odieux est encore aggravé par des procès fondamentalement entachés d’irrégularités, dénués de transparence et d'indépendance, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour la région Afrique du Nord et Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Deux mois après le début du soulèvement populaire et trois ans après les manifestations de novembre 2019, la crise d'impunité qui prévaut en Iran permet aux autorités de perpétrer de nouveaux massacres, mais aussi d'intensifier le recours à la peine de mort comme outil de répression politique. Les États membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui tiendra une session spéciale sur l'Iran la semaine prochaine, doivent sans délai mettre en place un mécanisme d'enquête et d’obligation de rendre des comptes, afin de faire face à cette attaque virulente contre le droit à la vie et les droits humains. »

Amnistie internationale craint que beaucoup d’autres personnes ne soient condamnées à mort, au regard des milliers d’arrestations qui ont eu lieu et du nombre de mises en accusation. 

Elle engage tous les gouvernements ayant une ambassade en Iran à envoyer sans attendre des observateurs de haut niveau assister à tous les procès en cours dans lesquels les accusés risquent d'être condamnés à mort. Il a été annoncé que ces procès seraient publics. 

RISQUE DE CONDAMNATIONS À MORT À LA SUITE DES MANIFESTATIONS 

Les affaires concernant les 21 personnes qui risquent la peine de mort en sont à différents stades et se déroulent devant divers tribunaux. Les personnes déjà condamnées à mort peuvent faire appel devant la Cour suprême. 

Six hommes inculpés d’« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) et de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) ont comparu devant un tribunal révolutionnaire à Téhéran dans le cadre d’un procès collectif. Il s’agit de Mohammad Ghobadlou, Saman Seydi (Yasin), Saeed Shirazi, Mohammad Boroughani, Abolfazl Mehri Hossein Hajilou et Mohsen Rezazadeh Gharagholou. Trois autres hommes – Sahand Nourmohammad-Zadeh, Mahan Sedarat Madani et Manouchehr Mehman-Navaz – font l'objet de procès distincts devant des tribunaux révolutionnaires à Téhéran pour des actes criminels présumés s’apparentant à l’« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb). Dans huit de ces affaires, les chefs d'accusation passibles de la peine de mort n'impliquent aucune accusation d'homicide volontaire et découlent principalement d'actes qualifiés de vandalisme, destruction de biens publics ou privés, incendie volontaire et troubles à l'ordre public. 

Si les autorités n’ont pas révélé l’identité des cinq personnes dont la condamnation à mort a été officiellement annoncée, des informations divulguées au sujet des faits qui leur sont reprochés ont amené des défenseur·e·s des droits humains à penser qu’il s’agit de Mohammad Ghobadlou, Manouchehr Mehman Navaz, Mahan Sedarat Madani, Mohammad Boroughani et Sahand Nourmohammad-Zadeh. 

Onze autres personnes sont également jugées pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) devant un tribunal révolutionnaire à Karaj, dans la province d’Alborz. Parmi elles, un couple marié, Farzaneh Ghare-Hasanlou et Hamid Ghare-Hasanlou, qui est médecin.  

En outre, Amnistie internationale a eu connaissance du cas d’un autre homme, Parham Parvari, âgé de 26 ans, membre de la minorité kurde d’Iran. Il est inculpé d’« inimitié à l'égard de Dieu » (mohareb) en lien avec les manifestations. Selon sa famille, il a été violemment arrêté à Téhéran alors qu’il ne faisait que passer en rentrant de son travail pendant les manifestations.  

Des éléments de preuve attestent qu'au moins trois personnes ont été soumises à des actes de torture et à des mauvais traitements et que des « aveux » entachés de torture ont été invoqués contre les accusés devant les tribunaux. 

LES DROITS À UN PROCÈS ÉQUITABLE BAFOUÉS 

Les 21 personnes mentionnées ont vu leur droit à un procès équitable bafoué : elles n’ont pas pu consulter l’avocat de leur choix dès le moment de l'arrestation, tout au long de l'enquête et du procès, et elles ont été privées du droit à la présomption d'innocence, du droit de garder le silence et de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable. Les accusés sont systématiquement et régulièrement privés du droit d'être protégés contre la torture et les mauvais traitements, d'avoir pleinement accès aux preuves pertinentes et de bénéficier d'une audience équitable et publique devant un tribunal compétent, indépendant et impartial. 

En vertu du droit international, prononcer la peine de mort à l'issue d'un procès inique viole le droit à la vie et l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements. 

DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT RÉCLAMENT DES PROCÈS RAPIDES ET DES EXÉCUTIONS PUBLIQUES 

Dans une déclaration parlementaire, 227 des 290 parlementaires iraniens ont demandé au pouvoir judiciaire de ne faire preuve « d'aucune indulgence » à l’égard des manifestant·e·s en prononçant de toute urgence des sentences capitales à leur encontre, en vue de servir de « leçon » aux autres. Le responsable du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni-Ejei, a réclamé des procès rapides et des peines exemplaires, y compris des exécutions. 

Selon un document officiel examiné par Amnistie internationale, le 9 octobre, le procureur général du pays, Mohammad Jafar Montazeri, a ordonné aux autorités chargées des poursuites d'accélérer les procédures pénales contre Mohammad Ghobadlou. Dans un autre document officiel en date du 29 septembre, un haut gradé de la police a demandé que le procès de cet homme soit achevé « dans les plus brefs délais » et que sa condamnation à mort soit exécutée en public, à titre de « geste de réconfort envers les forces de sécurité ». 

COMPLÉMENT D’INFORMATION 

Un soulèvement populaire contre le régime de la République islamique d’Iran ébranle tout le pays depuis la mort en garde à vue de Mahsa (Zhina) Amini, alors qu’elle avait été violemment arrêtée par la « police des mœurs » iranienne le 16 septembre 2022. Les forces de sécurité réagissent en ayant recours à une force illégale, et notamment meurtrière. On dénombre des centaines de morts et des milliers de blessés, hommes, femmes et enfants. 

D’après un fichier audio obtenu par la chaîne BBC Persian, les autorités ont interpellé arbitrairement entre 15 000 et 16 000 personnes lors de la première vague d'arrestations depuis le début du mouvement de contestation, notamment des manifestant·e·s, des journalistes, des défenseur·e·s des droits humains, des dissident·e·s, des étudiant·e·s et des élèves. Beaucoup ont été victimes de disparition forcée, de détention au secret, de torture et de mauvais traitements, ainsi que de procès iniques.  
​
Le 8 novembre 2022, le pouvoir judiciaire iranien a annoncé que 1 024 actes d’inculpation avaient été émis en lien avec les manifestations dans la seule province de Téhéran, sans fournir aucun détail sur les accusations. 

Zahra Sedighi-Hamadani, défenseure iranienne des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), et une autre femme, Elham Choubdar, ont été condamnées à mort pour « corruption sur terre ». Elles ont été prises pour cible en raison de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre réelles ou supposées, et de leurs activités sur les réseaux sociaux en faveur des communautés LGBTI.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Mission de la République islamique d'Iran auprès de l'Union européenne
15 Avenue Franklin Roosevelt
1050 Bruxelles
​Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Zahra Sedighi-Hamadani, 31 ans, défenseure des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI), connue sous le nom de Sareh, et une autre femme, Elham Choubdar, 24 ans, ont été condamnées à mort après que le tribunal révolutionnaire d’Orumiyeh, dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, les a jugées début août 2022, avant de les déclarer coupables de « corruption sur terre ». Des communiqués officiels, des articles publiés dans les médias d’État et des déclarations du parquet à Zahra Sedighi-Hamadani depuis son arrestation en octobre 2021 indiquent qu’elle a été prise pour cible pour des motifs discriminatoires liés à son orientation sexuelle et/ou son identité de genre réelles ou supposées, ainsi qu’à son action pacifique pour les droits des personnes LGBTI, notamment sur les réseaux sociaux, et son association avec des personnes LGBTI demandant l’asile en Irak. Le 18 juillet 2022, des médias d’État affiliés aux pasdaran (gardiens de la révolution) ont diffusé une vidéo homophobe décrivant Zahra Sedighi-Hamadani comme une « criminelle » pour avoir publié en ligne des contenus « faisant la promotion de l’homosexualité » et « remettant en cause la condamnation des relations sexuelles interdites (namashrou) ». Cette vidéo de propagande a fait un rapprochement entre le militantisme pacifique pour les droits LGBTI mené en ligne par Zahra Sedighi-Hamadani et des accusations infondées de participation à des « jeux d’argent » et au « trafic de femmes et de filles de l’Iran vers Arbil [Irak] », dans le but de la diaboliser. Des documents judiciaires et d’autres informations consultées par Amnistie internationale indiquent qu’Elham Choubdar a été prise pour cible pour des motifs discriminatoires similaires en relation avec son orientation sexuelle et/ou son identité de genre réelles ou supposées, ses activités de soutien aux personnes LGBTI sur les médias sociaux, et son association avec Zahra Sedighi-Hamadani.

Les procédures ayant débouché sur la déclaration de culpabilité et les condamnations de ces femmes ont été contraires aux normes d’équité les plus élémentaires. Après son arrestation, Zahra Sedighi-Hamadani a été soumise à une disparition forcée pendant 53 jours. Pendant cette période, elle a subi des interrogatoires abusifs sans pouvoir s’entretenir avec un avocat, des placements prolongés à l'isolement, accompagnés d’insultes homophobes, de menaces de mort et de menaces de retrait de la garde de ses enfants. Ces agissements enfreignent le droit à l’équité des procès et sont contraires à l’interdiction absolue de la torture et des autres mauvais traitements. Amnistie internationale a cru comprendre qu’Elham Choubdar a subi des pressions visant à l’amener à faire des « aveux ». L'infraction de « corruption sur terre » ne répond par ailleurs pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et enfreint le principe de légalité et de certitude juridique. Le 1 er septembre 2022, des représentants de l’État ont annoncé la décision du tribunal aux deux femmes à la prison d’Orumiyeh, où elles sont toutes deux incarcérées. Leurs équipes de défense ont interjeté appel auprès de la Cour suprême.

Je vous demande d’annuler immédiatement les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort prononcées contre Zahra Sedighi-Hamadani et Elham Choubdar, et de libérer immédiatement ces deux femmes car elles ont été visées pour des motifs discriminatoires liés à leur orientation sexuelle et/ou leur identité de genre réelles ou supposées, ainsi qu’à leurs activités pacifiques de défense des droits fondamentaux des personnes LGBTI. En attendant leur libération, faites en sorte qu’elles soient autorisées à s’entretenir régulièrement avec des avocats de leur choix et avec leur famille. J’exhorte par ailleurs les autorités iraniennes à établir un moratoire officiel sur les exécutions, dans le but d’abolir la peine de mort, de dépénaliser les comportements sexuels entre personnes consentantes de même sexe, et d’adopter des lois relatives à la protection des personnes LGBTI contre les discriminations, les violences et d’autres violations des droits humains.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.


​COMPLÉMENT D'INFORMATION

L’organisation HENGAW pour les droits humains a déclaré le 4 septembre 2022 que Zahra Sedighi-Hamadani et Elham Choubdar avaient été condamnées à mort. Après que les médias ont largement relayé cette information, l’appareil judiciaire iranien a confirmé la nouvelle le 5 septembre 2022, en annonçant que Zahra Sedighi-Hamadani et Elham Choubdar avaient été condamnées à mort en relation avec l’accusation de « trafic de femmes et de filles ». Avant cela, le 6 novembre 2021, le service de renseignement des gardiens de la révolution avait annoncé avoir capturé, « grâce à une complexe opération extraterritoriale de renseignement menée à plusieurs niveaux, le chef d'un réseau de trafic illicite de filles et de femmes iraniennes vers les pays voisins à des fins de corruption ainsi que de direction et de soutien de groupes homosexuels opérant sous la protection d’agences de renseignement [étrangères] ». Amnistie internationale estime que les accusations de trafic sont fallacieuses et infondées, et découlent de leur orientation sexuelle et/ou de leur identité de genre réelles ou supposées, et dans le cas de Zahra Sedighi-Hamadani, de son association avec d’autres personnes LGBTI iraniennes en quête d’asile fuyant les persécutions systématiques en Iran.

Les pasdaran ont soumis Zahra Sedighi-Hamadani à une arrestation arbitraire fin 2021 près de la frontière iranienne alors qu’elle essayait d’obtenir une protection internationale en Turquie. Elham Choubdar a été appréhendée quelque temps plus tard. Les autorités ont inculpé les deux femmes pour « incitation à la corruption et à la prostitution » et « propagation de la corruption sur terre » (efsad-e fel arz). Elles ont également accusé Zahra Sedighi-Hamadani d’« entrée illégale dans le pays ». Conformément au droit pénal iranien, les accusations d’« incitation à la corruption et à la prostitution » et d’« entrée illégale dans le pays » ont été examinées par la 111e chambre du deuxième tribunal pénal d’Orumiyeh, et le tribunal révolutionnaire d’Orumiyeh a été chargé de se prononcer sur celle de « corruption sur terre ». En juillet 2022, le tribunal pénal a reconnu Zahra Sedighi-Hamadani coupable d’« entrée illégale dans le pays » et l’a condamnée à une amende. Dans le cadre de cette même décision, le tribunal a acquitté les deux femmes du chef d’« incitation à la corruption et à la prostitution » au motif qu’elles étaient déjà poursuivies devant le tribunal révolutionnaire pour « corruption sur terre » pour les mêmes faits, et que le deuxième tribunal pénal n’était donc pas compétent. La décision rendue par la 111e chambre du deuxième tribunal pénal d’Orumiyeh, qu’Amnesty International a pu consulter, indique que les deux femmes ont été accusées de « corruption sur terre » en raison de leurs « activités en ligne », mais ne fournit pas plus d’informations.

À la mi-janvier 2022, Zahra Sedighi-Hamadani a été informée par l’enquêteur principal de la sixième division des services du ministère public révolutionnaire d’Orumiyeh qu’elle était accusée de « propagation de la corruption sur terre » notamment par le biais de la « promotion de l’homosexualité », de « communication avec des médias hostiles à la République islamique » et de « promotion du christianisme ». Les deux premières accusations sont liées aux positions qu’elles a prises publiquement pour défendre les droits des personnes LGBTI, notamment sur des réseaux sociaux tels que Telegram et Instagram, et lors d’une apparition dans un documentaire de la BBC diffusé en mai 2021, consacré aux violences subies par les personnes LGBTI dans la région du Kurdistan irakien. Selon les informations obtenues par Amnistie internationale, la dernière accusation renvoie au fait qu’elle aurait porté un collier avec une croix et fréquenté une église de maison en Iran il y a plusieurs années. Avant d’entreprendre la périlleuse traversée de la frontière irano-turque, Zahra Sedighi-Hamadani a enregistré un message vidéo, demandant à une personne de confiance de le diffuser si elle n’arrivait pas saine et sauve en Turquie. Dans la vidéo diffusée par le Réseau iranien lesbien et transgenre (6Rang) le 7 décembre 2021, elle disait : « Je veux que vous sachiez à quel point nous, les personnes LGBT, subissons des pressions. Nous risquons notre vie pour nos émotions, mais nous trouverons notre vraie identité [...] J’espère qu’un jour viendra où nous pourrons toutes et tous vivre en liberté dans notre pays [...] Maintenant, je suis en route vers la liberté. J’espère arriver sans encombre. Si je réussis, je continuerai à m'occuper des personnes LGBT. Je les défendrai et je ferai entendre ma voix. Si j’échoue, j'aurai donné ma vie pour cette cause. »

​Le Code pénal islamique iranien érige en infraction les relations sexuelles librement consenties entre personnes adultes de même sexe, ainsi qu’entre personnes mineures de même sexe, prévoyant des châtiments corporels, comme la flagellation, qui constituent une forme de torture, ainsi que la peine capitale, le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Les recherches effectuées par Amnistie internationale montrent avec constance que les tribunaux révolutionnaires manquent d’indépendance et prononcent de lourdes peines contre les défenseur·e·s des droits humains, entre autres, influencés en cela par les services de sûreté et du renseignement, à l’issue de procédures iniques, sommaires et en grande partie secrètes qui portent atteinte au droit à un procès équitable. Les militant·e·s en faveur des droits humains et les avocats spécialisés dans la défense de ces droits ne cessent de répéter que les tribunaux révolutionnaires n’ont aucun fondement constitutionnel et doivent être abolis. Amnistie internationale a aussi précédemment recueilli des informations sur la criminalisation par les autorités iraniennes des activités des défenseur·e·s des droits humains, sur fond de campagnes diffamatoires contre ces personnes, en particulier sur Internet, dans l’objectif de saper leur travail en faveur des droits fondamentaux.

LANGUES À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais.
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D'AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS, ET AVANT LE : 10 novembre 2022
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Zahra Sedighi-Hamadani (elle) ; Elham Choubdar (elle)

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5180/2022/fr/

Les autorités iraniennes ont soumis Jamshid Sharmahd, dissident politique germano-iranien âgé de 67 ans, à une disparition forcée et l'ont torturé. Il risque d'être condamné à mort pour «corruption sur terre» (ifsad fil Arz) à l'issue d'un procès manifestement inique. Il est maintenu en détention arbitraire et placé à l'isolement depuis juillet 2020, mais les autorités refusent de révéler à sa famille le lieu où il se trouve.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
​
​Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
Instagram: https://www.instagram.com/ejeii_org/

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Titulaire de la double nationalité allemande et iranienne, le dissident politique Jamshid Sharmahd, 67 ans, est soumis à une disparition forcée et risque d’être condamné à mort à l'issue d'un procès inique par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran s'il est reconnu coupable de «corruption sur terre» (ifsad fil Arz). Tout au long de la procédure, qui s'est achevée le 26 juillet 2022, il s'est vu refuser l'accès à un avocat indépendant de son choix et le droit de se défendre en personne. L'avocat commis d'office a indiqué à sa famille le 2 juillet qu'il n'y avait «pas de raison» qu'il objecte contre le fait que le tribunal révolutionnaire retienne les «aveux» forcés de Jamshid Sharmahd à titre de preuves. Auparavant, le 9 mai 2021, l'avocat commis d’office avait déclaré que si la famille ne lui versait pas 245 000 euros, il ne défendrait pas Jamshid Sharmahd au tribunal et se contenterait de «rester assis [au tribunal]». Après l'enlèvement et la détention arbitraire de Jamshid Sharmahd fin juillet 2020, la télévision d'État iranienne a diffusé des vidéos de propagande dans lesquelles il «avouait» avoir joué un rôle dans une explosion en avril 2008 à Chiraz, dans la province du Fars, qui avait tué 14 personnes selon les médias officiels iraniens, violant ainsi son droit à la présomption d'innocence, son droit de ne pas témoigner contre soi-même et de ne pas être soumis à la torture ni aux mauvais traitements. L'accusation de «corruption sur terre», liée à sa participation à l’Assemblée du Royaume d’Iran, un groupe d’opposition établi en dehors de l’Iran qui prône le renversement de la République islamique, n'est pas définie clairement dans la loi et va ainsi à l'encontre du principe de légalité. Jamshid Sharmahd a nié à plusieurs reprises ces accusations, notamment lors du procès.

Jamshid Sharmahd a été victime d'une disparition forcée pendant environ 21 mois, les autorités continuant de refuser de révéler à sa famille le lieu où il est détenu. Depuis fin septembre 2021, il n'a pu passer que deux brefs appels téléphoniques à sa famille – le 23 mars et le 19 juin 2022. Au cours de ces appels passés en présence d'agents des services de sécurité, Jamshid Sharmahd a révélé avoir subi des actes de torture et des mauvais traitements, notamment en étant maintenu à l'isolement prolongé depuis son enlèvement en juillet 2020, privé de tout contact avec les autres prisonniers et contraint de dormir par terre dans une petite pièce, où il lui est impossible de faire ne serait-ce que quelques pas et de distinguer la nuit du jour. En outre, il est privé de soins médicaux adéquats, notamment dentaires, et son accès à des médicaments pour la maladie de Parkinson est régulièrement retardé, ce qui lui cause de fortes courbatures et des difficultés respiratoires.

Je vous engage à révéler immédiatement ce qu'il est advenu de Jamshid Sharmahd et, à la lumière de sa détention arbitraire, à le libérer sans délai. Dans l’attente, je vous prie de veiller à ce qu’il puisse communiquer régulièrement avec ses proches, recevoir des soins médicaux adaptés, notamment des soins dentaires, consulter l’avocat de son choix et bénéficier de l’assistance consulaire des autorités allemandes. Il faut par ailleurs le protéger contre la torture et les autres formes de mauvais traitements. Enfin, une enquête indépendante, efficace et impartiale doit être menée sans délai sur ses allégations de torture et d’autres mauvais traitements, et les responsables présumés de ces agissements doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération.


COMPLÉMENT D'INFORMATION

Jamshid Sharmahd, journaliste qui vit aux États-Unis, a créé le site Internet Tondar pour l’Assemblée du Royaume d’Iran (également connue sous le nom d’Anjoman-e Padeshahi-ye Iran), sur lequel il est possible de poster du contenu de manière anonyme, qu'il lisait dans des émissions radios et vidéos. Ce site contenait des déclarations dans lesquelles l’Assemblée du Royaume d’Iran revendiquait des attentats commis sur le sol iranien. Jamshid Sharmahd a démenti sa participation à des actes de violence que les autorités lui attribuent, notamment en rejetant toutes les accusations lors de son procès. Amnesty International craint qu’il ne soit condamné à la peine capitale car deux hommes, Mohammad Reza Ali Zamani et Arash Rahmanipour, ont été exécutés en Iran en janvier 2010, après avoir été condamnés à l’issue de procès manifestement iniques pour «inimitié à l’égard de Dieu» (mohareb), en raison de leurs liens réels ou supposés avec l'Assemblée du royaume d'Iran.

Le 1er août 2020, le ministère du Renseignement a annoncé dans un communiqué que ses agents secrets, qualifiés de «soldats inconnus de l’imam Zaman», avaient arrêté Jamshid Sharmahd à la suite d’une «opération complexe», sans plus de précisions. Le même jour, le ministre iranien du Renseignement, Mahmoud Alavi, a déclaré que Jamshid Sharmahd était «fortement soutenu par les services de renseignement des États-Unis et d’Israël» et qu’il avait été «conduit» en Iran par le biais d’«opérations complexes» et placé sous la garde du ministère du Renseignement. De l’avis général, cela signifie qu’il a été enlevé par des agents des services iraniens de renseignement à l’étranger – Jamshid Sharmahd se trouvait aux Émirats arabes unis – et emmené de force en Iran. Ses « aveux » forcés ont été diffusés à maintes reprises à la télévision d’État iranienne avant son procès. Dans une vidéo de propagande diffusée en janvier 2021, ses «aveux» sont entrecoupés d’extraits d’émissions qu’il a réalisées pour l’Assemblée du royaume d’Iran, et le narrateur le désigne comme le chef du groupe et le qualifie de «terroriste». À la suite de son enlèvement et de sa détention arbitraire, ses proches aux États-Unis ont indiqué que des agents du ministère du Renseignement avaient fait pression sur eux pour qu'ils préparent des «aveux» forcés sur l'ordinateur de Jamshid Sharmahd, ce qu'ils ont refusé. Des agents du ministère du Renseignement ont dit à Jamshid Sharmahd qu'il était incarcéré dans la prison d'Evin, à Téhéran; cependant, fin 2020, il a dit à sa famille qu’il ne s’y trouvait plus, mais n'était pas autorisé à en dire plus. Lors d’un autre appel téléphonique passé le 23 mars 2021, il a indiqué qu’il avait perdu près de 20 kilos et qu’il ne lui restait que deux dents, sans pouvoir donner plus d’explications, ajoutant qu'il ne parvenait à manger qu’en tentant de mâcher les aliments avec ses gencives.

Depuis 2019, Amnistie internationale a recueilli des informations sur deux autres cas de dissidents établis à l’étranger enlevés par des agents des services de sécurité et de renseignement et ramenés de force en Iran. Le journaliste dissident Rouhollah Zam a ainsi été enlevé lors d’un voyage en Irak en octobre 2019 par les pasdaran (gardiens de la révolution), avec l’aide des services de renseignement irakiens, semble-t-il, et renvoyé contre son gré en Iran. Il a été exécuté en décembre 2020 à la suite d’un procès manifestement inique. Habib Chaab, un Irano-suédois actuellement détenu en Iran, a été enlevé en Turquie en octobre 2020 puis conduit en Iran au moyen de ce que les autorités ont qualifié d'«actions spéciales conjuguées». En janvier 2021, les autorités turques ont rédigé une réponse à une communication de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies pour expliquer qu’il a été «sorti illégalement du pays le lendemain de son arrivée en Turquie». Il risque actuellement d'être condamné à mort.
​
Tout État a le devoir de traduire en justice les responsables présumés d’actes criminels. Cependant, toute personne arrêtée ou détenue du chef d’une infraction pénale, y compris d’une infraction liée au «terrorisme», doit être traitée dans le plein respect des obligations de l’Iran en matière de droits humains, et notamment de son droit à un procès équitable; les normes internationales d'équité doivent également être respectées. Il s’agit notamment du droit de choisir son avocat, de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation, pendant la phase précédant le procès, le procès et la procédure d'appel, d’être traduit dans le plus court délai devant un juge ou tout autre représentant légalement habilité à exercer un pouvoir judiciaire, de contester la légalité de la détention devant un tribunal indépendant et impartial, d’être présumé innocent, de garder le silence et de ne pas être forcé de témoigner contre soi-même ou de s'avouer coupable, d’avoir pleinement accès aux éléments de preuve pertinents, de ne pas être détenu sur la base d’accusations formulées en termes vagues, d’interroger les témoins à charge et d’obtenir l'interrogatoire des témoins à décharge, d’être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial et d’avoir un jugement argumenté prononcé publiquement. L’application de la peine de mort à l’issue d’un procès inique constitue une privation arbitraire du droit à la vie et l’exécution de personnes condamnées à mort par des tribunaux révolutionnaires à l'issue de procès qui bafouent le droit international relatif aux droits humains s’apparente aussi à une exécution extrajudiciaire, qui constitue un crime en vertu du droit international. Amnistie internationale a recueilli des informations faisant état de violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran dès l’arrestation et tout au long de l’enquête, du procès et de la procédure d’appel. Les tribunaux, en règle générale, ne font aucun cas des allégations de torture et autres mauvais traitements, sur lesquelles ils n’ordonnent pas d’enquête, et s’appuient sur des «aveux» extorqués sous la torture pour prononcer des déclarations de culpabilité et des peines, y compris dans les affaires pouvant aboutir à une sentence capitale.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 SEPTEMBRE 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Jamshid Sharmahd (il) ​

L’Iran ne cesse d’exécuter des personnes depuis le début de l’année avec en moyenne de presque une personne par jour

Les autorités iraniennes se livrent à une frénésie d’exécutions et ont ôté la vie à au moins 251 personnes entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, selon les recherches menées par le Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits humains en Iran et Amnistie internationale. Ces organisations ont averti que si les exécutions se poursuivent à ce rythme effarant, elles dépasseront bientôt le total recensé pour l’ensemble de l’année 2021, à savoir 314 exécutions.

La plupart des personnes exécutées en 2022, soit 146, avaient été déclarées coupables de meurtre, dans le cadre d’une pratique bien établie d’exécutions systématiques à l’issue de procès manifestement iniques. Au moins 86 autres personnes ont été exécutées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants qui, selon le droit international, ne devraient pas être passibles de la peine de mort. Le 23 juillet, un homme a été exécuté en public dans la province du Fars, alors que les exécutions publiques avaient été interrompues pendant deux ans durant la pandémie.

« Au cours du premier semestre 2022, les autorités iraniennes ont exécuté au moins une personne par jour en moyenne. L’appareil d’État procède à des homicides à grande échelle à travers le pays dans le cadre d’une odieuse offensive contre le droit à la vie. Le nombre ahurissant d’exécutions en Iran pendant la première moitié de cette année fait sinistrement écho à l’année 2015, qui avait connu une hausse inquiétante », a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.
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« Ce pic des exécutions, notamment en public, démontre une nouvelle fois que l’Iran est décalé par rapport au reste du monde, alors que 144 pays ont rejeté la peine de mort en droit ou dans la pratique. Les autorités iraniennes doivent immédiatement instaurer un moratoire officiel sur les exécutions en vue d’abolir totalement la peine capitale », a déclaré Roya Boroumand, directrice exécutive du Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits humains en Iran, organisation iranienne de défense des droits.

Les chiffres recueillis par le Centre Abdorrahman Boroumand et Amnistie internationale sont issus de diverses sources, dont des prisonniers, des proches de personnes exécutées, des défenseur·e·s des droits humains, des journalistes et des articles parus dans les médias d’État, ainsi que des médias indépendants et des organisations de défense des droits humains.

Les chiffres réels sont sans doute plus élevés, étant donné le secret qui entoure le nombre de condamnations à mort prononcées et appliquées.

DES EXÉCUTIONS MASSIVES DANS LES PRISONS

D’après les informations recueillies, depuis le début de l’année 2022, les autorités procèdent régulièrement à des exécutions massives en Iran.

Le 15 juin, les autorités de la prison de Rajai Shahr dans la province d’Alborz ont exécuté au moins 12 personnes. Peu avant, le 6 juin, une exécution massive de 12 personnes au moins avait eu lieu à la prison de Zahedan, dans la province du Sistan-et-Baloutchistan.

Le 14 mai, neuf personnes ont été mises à mort : trois à la prison de Zahedan, une à la prison de Vakilabad dans la province du Khorassan-e Razavi, quatre à la prison d’Adelabad dans la province du Fars, et une à la prison de Dastgerd, dans la province d’Ispahan.

D’après une source bien informée interrogée par Amnesty International en juin 2022, depuis le début de l’année, les autorités pénitentiaires de Rajai Shahr, prison qui compte l’un des plus grands nombres de condamnés à mort, ont exécuté cinq personnes par semaine en moyenne, avec jusqu’à 10 exécutions certaines semaines. Ces chiffres correspondent aux lettres publiques écrites séparément ces derniers mois par les défenseurs des droits humains Saeed Eghabli et Farhad Meysami, injustement emprisonnés à Rajai Shahr.

Le premier mentionnait les exécutions hebdomadaires de groupes allant jusqu’à 10 personnes à la prison de Rajai Shahr, tandis que le second a averti que le nombre total d’exécutions dans cet établissement pourrait dépasser 200 d’ici la fin de l’année.

Cette source informée a ajouté que le procureur adjoint (dadyar) de Rajai Shahr a récemment déclaré aux prisonniers que le Bureau d’application des peines avait écrit aux familles d’environ 530 victimes de meurtre, leur demandant de décider de gracier les personnes condamnées pour le meurtre de leurs proches ou de réclamer leur exécution d’ici fin mars 2023.

Cette même source a indiqué que les multiples déclarations du responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei et d’autres hauts responsables de l’appareil judiciaire au cours des derniers mois sur la nécessité de remédier à la surpopulation carcérale ont fait naître chez les prisonniers la crainte que la hausse des exécutions ne soit liée à la volonté des autorités de réduire le nombre de détenus. Ces craintes sont étayées par les tendances observées auparavant par le Centre Abdorrahman Boroumand, qui mettent en évidence que les pics d’exécutions coïncident avec les périodes où les autorités font des déclarations publiques répétées sur leurs objectifs de résorption des arriérés de dossiers et de diminution de la surpopulation.

REGAIN D’EXÉCUTIONS POUR DES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS

L’exécution d’au moins 86 personnes pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants au cours des six premiers mois de 2022 fait sinistrement écho à la politique de lutte contre le trafic de drogue mise en œuvre entre 2010 et 2017, lorsque la plupart des exécutions recensées concernaient ce type d’infractions.

En novembre 2017, à la suite de pressions internationales intenses, plusieurs pays européens ayant notamment coupé les financements destinés aux opérations de lutte contre le trafic de drogue menées par les forces de l’ordre en Iran, les autorités ont adopté des réformes légales visant à supprimer la peine de mort pour certaines infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

Entre 2018 et 2020, les autorités ont nettement réduit les exécutions pour ce type d’infractions. Cependant, en 2021, au moins 132 personnes ont été mises à mort pour ce type d’infractions, soit 42 % de l’ensemble des exécutions recensées et une multiplication par plus de cinq par rapport à 2020 (ce nombre s’élevait alors à 23).

La communauté internationale, y compris l’UE et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime, doit entreprendre des interventions de haut niveau et engager les autorités iraniennes à supprimer la peine de mort pour toutes les infractions liées aux stupéfiants. Elle doit veiller à ce que toute coopération dans le cadre d’initiatives de lutte contre le trafic de drogue ne contribue pas directement ou indirectement à la privation arbitraire du droit à la vie, qui caractérise les opérations antidrogue menées en Iran.

LA MINORITÉ BALOUTCHE EST TOUCHÉE DE MANIÈRE DISPROPORTIONNÉE

Au moins 65 (26 %) des personnes exécutées depuis le début de l’année étaient membres de la minorité ethnique baloutche d’Iran, défavorisée, qui représente environ 5 % de la population du pays. Plus de la moitié (38) ont été exécutées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants.

« L’usage disproportionné de la peine de mort contre la minorité baloutche en Iran incarne la discrimination et la répression bien ancrées que les Baloutches subissent depuis des décennies et met en évidence la cruauté inhérente à ce châtiment, qui cible les populations les plus vulnérables en Iran et dans le monde », a déclaré Roya Boroumand.

Le Centre Abdorrahman Boroumand et Amnistie internationale s’opposent à la peine de mort en toutes circonstances sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le nombre d’exécutions en Iran en 2021 a battu des records depuis 2017. La hausse a commencé en septembre 2021, après que le responsable du pouvoir judiciaire, Ebrahim Raisi, a accédé à la présidence et que le Guide suprême a nommé à sa place un ancien ministre du Renseignement, Gholamhossein Mohseni Ejei.
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Les autorités iraniennes ont procédé à une exécution en public en 2022, zéro en 2021, une en 2020, 13 en 2019 et 13 en 2018. D’après les annonces officielles, début 2022, au moins deux personnes dans la province d’Ispahan et une dans la province du Lorestan ont été condamnées à être exécutées en public.

En Iran, la peine de mort est prononcée à l’issue de procès systématiquement iniques, les « aveux » obtenus sous la torture étant couramment retenus à titre de preuves. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l’Iran a relevé que du fait de lacunes juridiques bien ancrées, « la plupart des exécutions, sinon toutes, constituent une privation arbitraire de la vie ».

En vertu du droit iranien, la peine de mort s’applique à de nombreuses infractions, notamment les crimes financiers, le viol et le vol à main armée. Sont également passibles de la peine capitale des activités protégées par le droit international relatif aux droits humains, telles que les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe, les relations sexuelles extraconjugales et les propos considérés comme un « outrage au prophète de l’islam », ainsi que des infractions formulées en termes vagues, telles que l’« inimitié à l’égard de Dieu » et la « diffusion de la corruption sur terre ».

Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, détenu arbitrairement dans la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente. Des éléments toujours plus nombreux tendent à prouver que les autorités iraniennes le retiennent en otage et menacent de l’exécuter pour contraindre la Belgique et/ou la Suède à leur remettre deux anciens responsables iraniens incarcérés, et pour décourager l’ouverture de poursuites contre d’autres responsables iraniens. Les autorités doivent renoncer immédiatement à l’exécution d’Ahmadreza Djalali et libérer cet homme sans délai.   

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Embassy of Iran to the European Union
Avenue Franklin Roosevelt No. 15,
050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du système judiciaire, 

Ahmadreza Djalali, un universitaire suédo-iranien qui est détenu arbitrairement dans la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente. Des éléments toujours plus nombreux tendent fortement à prouver que les autorités iraniennes se rendent responsables du crime de prise d’otages à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, et qu’elles menacent de l’exécuter pour contraindre des tierces parties à l’échanger contre d’anciens responsables iraniens déclarés coupables et/ou en cours de jugement à l’étranger et pour dissuader des tierces parties d’engager des poursuites contre d’autres responsables iraniens. Le 4 mai 2022, plusieurs médias d’État iraniens ont émis une mise en garde, annonçant l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali et liant explicitement son sort au procès de Hamid Nouri, un ancien responsable pénitentiaire iranien poursuivi en Suède pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran, et dont le jugement est annoncé pour le 14 juillet 2022.   

Ahmadreza Djalali a été arrêté à Téhéran en avril 2016 et condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est principalement fondé sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prolongée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnistie internationale a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. Le 23 mai 2022, Ahmadreza Djalali a déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour suprême ; parallèlement, le 21 mai 2022, ses avocats ont saisi le responsable du pouvoir judiciaire au titre de l’article 477 du Code iranien de procédure pénale en vue d’obtenir un réexamen de l’affaire. Ces deux requêtes sont toujours pendantes. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il ne bénéficie pas d’une prise en charge médicale adaptée, notamment de médicaments. Opéré le 21 janvier 2022 pour des maux de dos chroniques, il a été renvoyé le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales.   

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, il doit bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée et être protégé contre la torture et les autres mauvais traitements. Des enquêtes indépendantes, efficaces et impartiales doivent être menées sans délai sur les personnes soupçonnées d’avoir ordonné ou commis des actes illégaux à son encontre ou d’en avoir été complices, notamment des actes de prise d’otages et de torture, et les responsables présumés de telles infractions doivent être traduits en justice dans le cadre de procès équitables. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale. 

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération. 


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 4 mai 2022, les médias d’État iraniens ont émis une mise en garde, annonçant l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali et ajoutant : « en appliquant la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, le gouvernement iranien [...] dissuadera le gouvernement suédois de prendre à l’avenir des mesures similaires à la détention de Hamid Nouri. » Ces articles ont été publiés quelques jours à peine après que le parquet suédois a requis la réclusion à perpétuité contre Hamid Nouri pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran. Le procès de Hamid Nouri est une première. C’est en effet la première fois qu’une action pénale est engagée contre un prévenu iranien à l’étranger en vertu du principe de compétence universelle, et c’est aussi la première fois, après des décennies d’impunité systémique, que le massacre de prisons de 1988 donne lieu à un procès pénal. Ce procès suscite donc un grand intérêt au sein de l’opinion publique, apportant un éclairage différent et inédit sur le massacre des prisons de 1988, que les autorités iraniennes tentent de dissimuler depuis des décennies. Après examen par Amnistie internationale du contexte actuel s’agissant de la détention arbitraire d’Ahmadreza Djlalai, il ressort que depuis au moins fin 2020, les autorités iraniennes conditionnent son avenir à un « accord » avec la Suède, dans le cadre duquel il serait échangé contre Hamid Nouri, et/ou avec la Belgique, dans le cadre duquel il serait échangé contre un ancien diplomate iranien, Asadollah Asadi. Ce dernier a été arrêté en juin 2018, puis condamné par un tribunal pénal belge à 20 ans de réclusion en février 2021 pour son rôle dans une tentative déjouée d’attentat à la bombe contre un rassemblement organisé en France en 2018. Hamid Nouri a quant à lui été arrêté en Suède en novembre 2019 en vertu du principe de compétence universelle et jugé pour son rôle présumé dans le massacre des prisons de 1988 en Iran, lors duquel des milliers de dissidents politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Voir https://www.amnesty.org/en/documents/mde13/5623/2022/en/ pour de plus amples informations, notamment sur le fait que les derniers événements dans l’affaire d’Ahmadreza Djalali interviennent dans un contexte où les représentants de l’État iranien et les médias d’État iraniens évoquent régulièrement « l'importance » des détenus titulaires de la double nationalité et des détenus étrangers, suggérant ainsi que leur détention peut être utilisée pour obtenir un effet de levier politique, diplomatique et/ou économique. 

Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui vivait en Suède et était également professeur invité spécialisé dans la médecine de catastrophe à l’Université libre néerlandophone de Bruxelles. Il a été arrêté arbitrairement le 26 avril 2016, alors qu’il se trouvait en Iran pour des raisons professionnelles. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à « avouer » qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des « aveux » rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les « aveux » d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée « Couper la racine », qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses « aveux », pendant qu’une voix off le présentait comme un « espion ». En lui extorquant ces « aveux » forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les « aveux » diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l’isolement, sans pouvoir consulter un avocat. En novembre 2017, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer Ahmadreza Djalali immédiatement et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation. Le Groupe de travail a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle « qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire ». 

L’Iran, la Suède et la Belgique sont parties à la Convention internationale contre la prise d’otages, qui érige en infraction les actes de prise d’otages imputables à des acteurs étatiques et non étatiques. Au sens de la Convention, l’acte de prise d’otages désigne le fait de détenir une personne et de menacer de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie à remplir certaines conditions. Le droit international n’exige pas que les conditions associées à la libération d’une personne détenue aient été expressément formulées pour que l’acte de détention constitue le crime de prise d’otages. Quand les circonstances d’une affaire mettent en évidence une demande implicite faite à un tiers de faire ou de s’abstenir de faire quelque chose, cela peut suffire à établir l’intention et à qualifier la privation de liberté d’acte de prise d’otages. Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale constitue une violation du droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. 

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan
ous pouvez également écrire dans votre propre langue. 

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 5 AOÛT 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. 

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Ahmadreza Djalali (il) 

LIEN VERS L’AU PRÉCÉDENTE : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/5567/2022/fr

Les éléments de preuve qui s’accumulent indiquent que les autorités iraniennes se rendent responsables du crime de prise d’otage à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, universitaire suédo-iranien qui risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Evin à Téhéran, a déclaré Amnistie internationale le 19 mai 2022. D’après ses recherches et analyses approfondies, il est à craindre que les autorités iraniennes ne menacent d’exécuter Ahmadreza Djalali pour obliger la Belgique et la Suède à leur remettre deux anciens responsables iraniens emprisonnés et pour les dissuader, ainsi que d’autres, d’intenter à l’avenir de telles poursuites.

Ces deux hommes sont Asadollah Asadi, ancien diplomate iranien qui purge une peine de 20 ans de prison en Belgique pour son rôle dans un attentat à la bombe déjoué en France en 2018, et Hamid Nouri, ancien responsable pénitentiaire, jugé en Suède pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, la conclusion du procès étant attendue pour le 14 juillet.
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« Les autorités iraniennes jouent avec la vie d’Ahmadreza Djalali comme si c’était un pion sur un échiquier politique cruel, intensifiant les menaces d’exécution à titre de représailles car leurs demandes ne sont pas satisfaites. Elles tentent de pervertir le cours de la justice en Suède et en Belgique et doivent faire l’objet d’une enquête pour prise d’otage, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Elles doivent renoncer à tout projet d’exécuter Ahmadreza Djalali, le libérer immédiatement et lui accorder des réparations pour les préjudices qu’il a subis. »

Violation de la Convention internationale contre la prise d’otages

L’Iran, la Suède et la Belgique sont parties à la Convention internationale contre la prise d’otages, qui criminalise les actes de prise d’otages imputables à des acteurs étatiques et non-étatiques. La Convention définit la prise d’otages comme la détention d’une personne accompagnée de menaces de la tuer, de la blesser, ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie à remplir certaines conditions, qui peuvent être fixées de manière explicite ou implicite.

D’après les recherches d’Amnistie internationale, indépendamment des motivations initiales des autorités iraniennes lorsqu’elles ont détenu arbitrairement Ahmadreza Djalali en avril 2016, depuis au moins fin 2020, la situation s’est muée en une prise d’otage lorsque le procès d’Asadollah Asadi s’est ouvert en Belgique.

Le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali a été transféré à l’isolement et informé que son exécution aurait lieu une semaine plus tard. Ce transfert a eu lieu quelques jours seulement avant la date prévue pour l’ouverture du procès d’Asadollah Asadi en Belgique, le 27 novembre 2020. Grâce à des interventions internationales, l’exécution d’Ahmadreza Djalali avait été reportée au 2 décembre 2020.

Le 4 mai 2022, quelques jours après que les autorités chargées des poursuites en Suède ont requis la réclusion à perpétuité contre Hamid Nouri, les médias d’État iraniens ont annoncé l’exécution imminente d’Ahmadreza Djalali. Ils ont en outre relaté qu’« en appliquant la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali, le gouvernement iranien […] dissuadera le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures similaires à la détention de Hamid Nouri. »

Selon l’épouse d’Ahmadreza Djalali, des responsables judiciaires ont déclaré à ses avocats le 7 mai 2022 qu’ils avaient agi « de bonne foi » en reportant son exécution une fois en décembre 2020. Ils ont toutefois ajouté qu’en arrêtant et en poursuivant Hamid Nouri, la Suède s’était alliée aux « ennemis » de l’Iran et avait créé des « problèmes » pour le système de la République islamique, ne laissant à l’Iran « pas d’autre option » que de procéder à son exécution.

Ces propos, ainsi que les articles publiés par les médias officiels le 4 mai 2022, prouvent de manière accablante qu’Ahmadreza Djalali risque de se voir appliquer la peine capitale à titre de représailles, ce que le pouvoir iranien semble aussi considérer comme nécessaire pour dissuader d’autres États étrangers d’arrêter et poursuivre des responsables iraniens.

Par ailleurs, Amnesty International a appris par plusieurs sources crédibles que les responsables iraniens ont laissé entendre en privé, au moins une fois à Ahmadreza Djalali en prison et en de multiples occasions à ceux qui le défendent, qu’ils souhaitent échanger Ahmadreza Djalali contre Asadollah Asadi et/ou Hamid Nouri.

Autres éléments de preuve majeurs, les propos publics tenus par des responsables belges début 2021 et en mars 2022, qui laissent entendre que les autorités iraniennes cherchent à conclure un « accord » pour échanger Ahmaddreza Djalali contre Asadollah Asadi.

Avant son arrestation, Ahmadreza Djalali vivait avec sa famille en Suède et était également professeur invité spécialisé dans la médecine de catastrophe à la Vrije Universiteit à Bruxelles, en Belgique.

Cela fait longtemps que les autorités iraniennes utilisent la détention arbitraire de personnes ayant une double nationalité et d’étrangers comme moyen de pression, ce qu’ont souligné le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran et le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire.

Amnistie internationale réclame la tenue d’une enquête efficace, transparente et indépendante sur la situation d’Ahmadreza Djalali, dans le respect de la Convention internationale contre la prise d’otages, afin d’enquêter sur les éléments qui pointent une prise d’otage. Au regard du climat d’impunité qui règne en Iran, cette enquête devrait être mise sur pied, conjointement ou séparément, par la Suède et la Belgique, en tant qu’États contre lesquels une contrainte a été dirigée ou tentée.

« La prise d’otages est une infraction qui préoccupe vivement la communauté internationale. S’il est établi que les autorités iraniennes ont perpétré ce crime à l’encontre d’Ahmadreza Djalali, tous les États parties à la Convention internationale contre la prise d’otages doivent collaborer pour amener l’Iran à rendre des comptes et garantir que de tels actes de prise d’otages fassent l’objet de prévention, de poursuites et de sanctions », a déclaré Diana Eltahawy.

Complément d’information

En octobre 2017, Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (efsad-e fel-arz) par le biais d’« espionnage », à l’issue d’un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés sous la torture et d’autres mauvais traitements subis alors qu’il était maintenu à l’isolement, sans pouvoir consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder des indemnisations et autres réparations.

Le 16 mars 2022, Nazanin Zaghari-Ratciffle, employée d’une organisation caritative, a été autorisée à quitter l’Iran, après que le gouvernement britannique a versé à l’Iran la somme de 465 millions d’euros à titre de règlement d’un litige relatif à une dette. Dans les semaines à venir, Amnistie internationale publiera les conclusions de son enquête sur les circonstances de sa détention arbitraire qui a duré six années et de sa libération dans le cadre de la Convention internationale contre la prise d’otages.

Un universitaire suédo-iranien victime de torture, Ahmadreza Djalali, incarcéré arbitrairement dans la prison d’Evin (Téhéran), risque d’être exécuté de manière imminente, selon plusieurs médias officiels iraniens, qui ont annoncé que sa condamnation à mort pour «corruption sur terre» (ifsad fil Arz) serait appliquée au plus tard le 21 mai 2022. Ahmadreza Djalali a été condamné à mort en 2017 à l’issue d’un procès manifestement inique, sur la base d’«aveux» entachés de torture. Les autorités doivent renoncer immédiatement à son exécution et le libérer sans délai.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS
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Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Genève
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​Monsieur le Responsable du système judiciaire,

Ahmadreza Djalali, un universitaire et médecin suédo-iranien détenu arbitrairement à la prison d’Evin, à Téhéran, risque d’être exécuté de manière imminente, d’après des informations diffusées dans plusieurs médias officiels iraniens le 4 mai 2022, selon lesquels sa condamnation à mort doit être appliquée avant la fin du mois iranien d’Ordibehesht 1401 (soit le 21 mai 2022). Il y a 18 mois, le 24 novembre 2020, Ahmadreza Djalali avait été informé qu’il serait exécuté une semaine plus tard. Des appels internationaux avaient alors été lancés pour empêcher cette exécution. Le 2 décembre 2020, après des interventions mondiales, son exécution avait été suspendue. De fin novembre 2020 à début avril 2021, des agents du ministère du Renseignement ont soumis Ahmadreza Djalali à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements alors qu’il était détenu au secret à l’isolement prolongé dans la section 209 de la prison d’Evin, qui est sous le contrôle du ministère du Renseignement. Ils ont notamment laissé une lumière vive allumée dans sa cellule 24 heures sur 24, ce qui, a-t-il indiqué, a eu un fort retentissement sur sa santé mentale, et l’ont fait dormir par terre sur une mince couverture durant plus de cinq mois.

Ahmadreza Djalali a été condamné à mort pour « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) en octobre 2017, à l’issue d'un procès manifestement inique devant la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal s’est fondé principalement sur des « aveux » qui, selon Ahmadreza Djalali, lui ont été arrachés au moyen d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés alors qu’il subissait une détention à l’isolement prologée, sans pouvoir consulter un avocat. Amnesty International a fait valoir à maintes reprises que l’infraction de « corruption sur terre » ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision requises en droit pénal et était contraire au principe de légalité et de certitude juridique. Le 9 décembre 2018, les avocats d’Ahmadreza Djalali ont appris que la 1ère chambre de la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort, sans leur accorder la possibilité de présenter leurs arguments en faveur de leur client. La Cour suprême a rejeté au moins trois demandes de révision judiciaire de l'affaire. Ahmadreza Djalali souffre de plusieurs problèmes de santé pour lesquels il n’a pas bénéficié de soins médicaux ni de médicaments adaptés. Il a été opéré le 21 janvier 2022 pour ses maux de dos chroniques, mais il a été renvoyé dès le lendemain en prison, où il a dû à nouveau dormir par terre, ce qui a aggravé ses douleurs dorsales.

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Ahmadreza Djalali, d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort, de le libérer dans les meilleurs délais et de rendre effectif son droit à réparation, conformément à la recommandation du Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Dans l’attente de sa libération, je vous engage à veiller à ce qu’Ahmadreza Djalali bénéficie de soins médicaux adaptés et soit protégé contre la torture et les autres mauvais traitements, à mener sans délai une enquête indépendante, efficace et impartiale sur ses allégations de torture et autres mauvais traitements, et à traduire en justice tout responsable présumé de ces agissements dans le cadre d’un procès équitable, excluant le recours à la peine de mort. Enfin, je vous appelle à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l’expression de ma haute considération,


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Le 4 mai 2022, plusieurs grands médias officiels iraniens ont publié simultanément des articles identiques annonçant que «[selon] des sources bien informées, l’application de la condamnation à mort d’Ahmadreza Djalali [était] à nouveau prévue et la peine sera[it] exécutée, au plus tard, à la fin d’Ordibehesht [soit le 21 mai 2022]». Quelques jours auparavant, le parquet suédois avait requis la réclusion à perpétuité contre un ancien responsable pénitentiaire iranien, Hamid Nouri, pour son rôle présumé dans les massacres des prisons de 1988 en Iran, au cours desquels des milliers de dissident·e·s politiques ont été soumis à une disparition forcée et exécutés secrètement de manière extrajudiciaire. Les médias ont déclaré: «[selon] certains analystes politiques […], en appliquant la peine d’Ahmadreza Djalali, non seulement les autorités iraniennes mettront en œuvre une décision judiciaire contraignante, mais elles dissuaderont aussi le gouvernement suédois de prendre à nouveau des mesures telles que la détention de Hamid Nouri.» Les articles consacrés par les médias officiels iraniens aux affaires politiques très médiatisées sont notoirement publiés en étroite coordination avec l’appareil judiciaire et avec les services de renseignement et de sécurité du pays.

Ahmadreza Djalali est un médecin et universitaire qui était établi en Suède et faisait un voyage en Iran pour des raisons professionnelles lorsqu’il a été arrêté arbitrairement, le 26 avril 2016. Il a été détenu à la section 209 de la prison d’Evin, qui dépend du ministère du Renseignement, durant sept mois, dont trois à l’isolement prolongé, sans pouvoir consulter un avocat. Dans une lettre rédigée en prison en août 2017, Ahmadreza Djalali a indiqué que pendant cette période, il avait subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements destinés à le contraindre à «avouer» qu’il était un espion. Les agents ont notamment menacé de l’exécuter et de blesser, voire tuer, ses enfants, qui vivent en Suède, et sa mère, qui vivait en Iran et est décédée en 2021. Ahmadreza Djalali a affirmé qu’on l’avait forcé à lire devant une caméra des «aveux» rédigés au préalable par les agents chargés de l’interroger. Il nie les accusations à son encontre, forgées de toutes pièces, affirme-t-il, par les autorités. Dans la lettre rédigée en août 2017 dans la prison d’Evin, Ahmadreza Djalali disait être détenu uniquement pour avoir refusé de mettre à profit ses relations universitaires au sein des institutions européennes pour espionner pour le compte de l’Iran. Le 17 décembre 2018, la télévision publique iranienne a diffusé les «aveux» d'Ahmadreza Djalali au cours d’une émission intitulée «Couper la racine», qui utilisait une musique dramatique, des illustrations et des séquences d’actualités internationales entrecoupées de ses «aveux», pendant qu’une voix off le présentait comme un «espion». En lui extorquant ces «aveux» forcés et en les diffusant à la télévision, les autorités iraniennes ont bafoué le droit d’Ahmadreza Djalali à la présomption d'innocence, ainsi que son droit de ne pas témoigner contre lui-même. Ahmadreza Djalali a déclaré depuis lors que les «aveux» diffusés avaient été filmés alors qu’il était détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter un avocat.

En novembre 2017, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a demandé à l’Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali et de lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, au motif qu’il avait été arrêté sans mandat, n’avait été inculpé que 10 mois après son arrestation et avait été effectivement «empêché d'exercer son droit de contester la légalité de sa détention». Ce groupe a aussi conclu que le non-respect de son droit à un procès équitable avait été d’une gravité telle «qu’il confér[ait] à la privation de liberté de M. Djalali un caractère arbitraire».

Amnistie internationale a recueilli des informations mettant en évidence des violations systématiques du droit à un procès équitable en Iran, du stade de l’arrestation jusqu’à celui du procès. Souvent, les personnes détenues ont été appréhendées sans mandat d’arrêt et sont maintenues à l’isolement prolongé dans des lieux tenus secrets, sans pouvoir communiquer avec leurs proches. Les personnes appréhendées, soumises à enquête et poursuivies, en particulier celles arrêtées pour des motifs politiques, font l’objet de procédures judiciaires manifestement iniques. Le parquet et les membres des services de sécurité et de renseignement qui mènent les interrogatoires, y compris les agents du ministère du Renseignement, dénient systématiquement aux personnes appréhendées le droit de bénéficier des services d’un avocat dès l’arrestation et pendant la phase d’enquête. Les actes de torture et les autres formes de mauvais traitements sont généralisés et systématiques, notamment lors des interrogatoires. La police, les services de renseignement et de sécurité et le personnel pénitentiaire soumettent les personnes privées de liberté à des détentions prolongées à l’isolement, à des passages à tabac, à des flagellations, à des suspensions, à l’administration forcée de substances chimiques, à des décharges électriques et à des violences sexuelles. Amnistie internationale a également recueilli des informations montrant que les autorités pénitentiaires et le parquet privaient délibérément des personnes incarcérées de soins de santé adaptés, et commettaient des violations du droit à la vie en s’abstenant délibérément d’accorder des soins vitaux à des prisonniers malades ainsi qu’en refusant d’enquêter sur les morts illégales en détention et de veiller à ce que leurs responsables présumés rendent des comptes.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances et sans aucune exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, et indépendamment de la culpabilité, de l’innocence ou de toute autre situation de la personne condamnée, ou encore de la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. La peine capitale viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais, persan
Vous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 21 MAI 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, tous membres de la minorité kurde sunnite d’Iran, risquent d’être exécutés dans la prison de Raha’i Shahr, près de Téhéran. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et condamnés à mort à l’issue d’un procès manifestement inique, entaché d’allégations selon lesquelles des actes de torture leur ont été infligés pour leur extorquer des « aveux ». ​

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

Responsable du pouvoir judiciaire
Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Embassy of Iran to the European Union
Avenue Franklin Roosevelt No. 15,
1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du système judiciaire,

Des hommes kurdes sunnites iraniens, Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat, risquent d’être exécutés dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, dans la province d’Alborz. Ils ont été déclarés coupables de « corruption sur terre » (ifsad fil Arz) et d’atteintes à la sécurité nationale et condamnés à mort par la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran vers le mois de juin 2018, à l’issue d'un procès manifestement inique au cours duquel le juge présidant le tribunal a interdit à leur avocat de prendre la parole. Après avoir été arrêtés entre début décembre 2009 et fin janvier 2010 dans la province de l’Azerbaïdjan occidental, dans le nord-ouest de l'Iran, les sept hommes ont été conduits dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh (province de l’Azerbaïdjan occidental) et accusés d’appartenir à des « groupes salafistes », ce qu'ils ont tous nié. Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont également été accusés par la suite d’avoir heurté mortellement un homme au moyen d’une voiture – ils ont démenti toute implication dans sa mort. Au moins quatre de ces hommes ont indiqué dans des lettres ouvertes que des agents du ministère du Renseignement les avaient torturés à maintes reprises lors des interrogatoires. Anwar Khezri a écrit en février 2020 qu’il avait essayé de se suicider après avoir été soumis à des actes de torture pendant 56 jours après son arrestation, notamment à de nombreux coups portés au torse, au crâne et sur la plante des pieds, dans un centre de détention du ministère du Renseignement qu’il a qualifié de « salle de torture ». Il a reçu des transfusions de sang à l’hôpital en raison d’une hémorragie consécutive à sa tentative de suicide, mais les agents l’ont renvoyé en prison le lendemain, contre l’avis du personnel médical. Selon son témoignage, les actes de torture ont ensuite repris et il a signé des « aveux » sous la contrainte. D’après une source bien informée, Khosrow Basharat, après son arrestation, a été à maintes reprises roué de coups de câble électrique alors qu’il était attaché à un lit, suspendu par les mains menottées au plafond pendant de longues périodes, et forcé à écouter la nuit des cris apparemment poussés par des personnes que l’on torturait, ce qui a entraîné une privation de sommeil et une profonde détresse psychologique. Après avoir subi ces actes de torture pendant trois semaines, il a signé sous la contrainte des « aveux » rédigés à l’avance.

Malgré de graves violations du droit à un procès équitable, la 41e chambre de la Cour suprême, le 3 février 2020, a confirmé la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de ces sept hommes et, au début du mois de septembre 2020, la 38e chambre de la Cour suprême a rejeté la requête qu’ils avaient formée en vue d’obtenir un nouveau procès. En septembre 2017, un autre tribunal de la province de l’Azerbaïdjan occidental a déclaré Kamran Sheikheh coupable de l’homicide de l’homme qui avait perdu la vie après avoir été heurté par une voiture et l’a condamné à la peine capitale, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant pour leur part condamnés à des peines d’emprisonnement en tant que complices présumés.

Je vous prie instamment de renoncer immédiatement à exécuter Anwar Khezri, Ayoub Karimi, Davoud Abdollahi, Farhad Salimi, Ghassem Abesteh, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat. Je vous engage à annuler leurs déclarations de culpabilité et leur condamnation à mort et à les faire bénéficier d’un nouveau procès, équitable cette fois-ci, excluant l’utilisation à titre de preuve d’« aveux » obtenus par la torture et le recours à la peine capitale. Je vous appelle également à veiller à ce que leurs allégations de torture donnent lieu à une enquête efficace et indépendante, afin que les responsables présumés de ces agissements soient traduits en justice dans le cadre de procès équitables.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du système judiciaire, l'expression de ma haute considération,

​
COMPLÉMENT D’INFORMATION

​Après leur arrestation, les sept hommes ont été détenus séparément dans un centre de détention du ministère du Renseignement à Urumieh, avant d’être transférés dans des prisons de la province de l’Azerbaïdjan occidental. Entre la fin de l’année 2010 et l’année 2012, ils ont été transférés séparément à la prison d’Evin, à Téhéran, puis à la prison de Raja’i Shahr. Dans une lettre ouverte écrite en août 2019, Farhad Salimi a expliqué que ces transferts répétés l’avaient plongé dans une grande détresse psychologique, car il lui avait fallu à chaque fois s’adapter à de nouveaux gardiens de prison, à d’autres codétenus et à des systèmes de fonctionnement différents. Après avoir été maintenus en détention provisoire pendant plus de six ans, les sept hommes ont dans un premier temps été condamnés à mort pour « corruption sur terre » à la fin du mois de mai 2016 par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Le tribunal les a également déclarés coupables d’atteintes à la sécurité nationale pour leur présumée « appartenance à des groupes salafistes », dont, selon des agents du ministère du Renseignement, al Qaïda, les talibans et des groupes d’opposition kurdes. Le procès, manifestement inique, s’est résumé à une audience de cinq minutes, à la mi-mars 2016. En appel devant la 41e chambre de la Cour suprême, leurs déclarations de culpabilité et leur peine ont été annulées vers le mois de mars 2017 et la Cour a renvoyé leur dossier à la 15e chambre du tribunal révolutionnaire en vue de la tenue d’un nouveau procès. Dans une lettre ouverte de février 2020, Farhad Salimi a écrit qu’à cette époque, on l’avait soumis à des pressions répétées pour lui extorquer des « aveux » dans lesquels il s’accusait lui-même et le faire renoncer à l’avocat qu’il avait choisi. À la mi-2018, la 15e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran a déclaré les sept hommes coupables de « corruption sur terre » et les a condamnés à la peine capitale. Le 3 février 2020, en appel, la 41e chambre de la Cour suprême a confirmé leur déclaration de culpabilité et leur peine. Dans le cadre d’une autre affaire, le 19 septembre 2017, Anwar Khezri, Kamran Sheikheh et Khosrow Basharat ont été transférés de la prison de Raja’i Shahr à la prison d’Urumieh afin d’être jugés pour meurtre par un tribunal pénal d’Urumieh. Au début du mois de juillet 2018, ce tribunal a déclaré Kamran Sheikheh coupable de meurtre et l’a condamné à mort, ainsi qu'à 10 ans de réclusion, Anwar Khezri et Khosrow Basharat étant quant à eux déclarés coupables de complicité de meurtre et condamnés à 10 ans de réclusion.

Dans sa lettre ouverte adressée en février 2020 à Ebrahim Raisi, alors reponsable du pouvoir judiciaire, Anwar Khezri a décrit les nombreuses violations graves des droits humains auxquelles l’avaient soumis des agents du ministère du Renseignement, des magistrats et l’administration pénitentiaire. Il a dit avoir été extrait de sa cellule, les yeux bandés et menotté, et soumis à un simulacre d’exécution en août 2017. À la connaissance d’Amnistie internationale, aucune enquête n’a été menée sur ses allégations de torture ni sur celles des autres détenus.

Aux termes du droit international relatif aux droits humains et des normes internationales en la matière, étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée doivent être rigoureusement conformes aux normes garantissant le droit à un procès équitable. Toute personne qui encourt la peine de mort doit bénéficier des services d’un avocat compétent à tous les stades de la procédure. Elle doit être présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie sur la base d’éléments sans équivoque et convaincants ne laissant aucune place à une autre interprétation des faits, conformément aux normes les plus strictes en matière de collecte et d’évaluation des preuves. De plus, toutes les circonstances atténuantes doivent être prises en compte. La procédure doit garantir le droit à un réexamen devant une juridiction supérieure aussi bien des éléments factuels que des aspects juridiques de l’affaire. L’application de la peine de mort à l’issue d’une procédure contrevenant gravement aux normes d’équité des procès est une privation arbitraire du droit à la vie et s’apparente à une exécution extrajudiciaire, qui constitue un crime en vertu du droit international.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, la situation du condamné et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Amnistie internationale ne cesse d’appeler tous les pays où ce châtiment est encore en vigueur, y compris l’Iran, à instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort. En Iran, les minorités ethniques – Kurdes, Arabes ahwazis, Azéris, Baloutches et Turkmènes, notamment – font l’objet d’une discrimination qui limite leurs possibilités d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux fonctions politiques. Les minorités ethniques, dont les Kurdes, sont également touchées de manière disproportionnée par des condamnations à mort prononcées sur la base de charges vagues telles que la « corruption sur terre » et par des exécutions réalisées en secret, les autorités refusant ensuite de restituer les corps aux familles pour que celles-ci puissent les inhumer. De plus, les minorités religieuses, parmi lesquelles les musulmans sunnites, les baha’is, les chrétiens, les derviches gonabadis, les juifs et les yarsans, sont victimes de discrimination en droit et dans la pratique, notamment en matière d’éducation, d’emploi, d’adoption et d’accès aux fonctions politiques et aux lieux de culte. Les autorités soumettent également des membres de minorités religieuses à des détentions arbitraires, à des poursuites injustes, à des actes de torture et à d’autres mauvais traitements pour avoir professé ou pratiqué leur foi.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan, anglais
ous pouvez également écrire dans votre propre langue.

MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 26 AVRIL 2022.
Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir.

PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Anwar Khezri (il), Ayoub Karimi (il), Davoud Abdollahi (il), Farhad Salimi (il), Ghassem Abesteh (il), Kamran Sheikheh (il) et Khosrow Basharat (il) 

Le jeune iranien Hossein Shahbazi risque d’être exécuté de manière imminente pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son procès a été entaché de graves violations, notamment l’utilisation d’" aveux " entachés de torture.

Le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans, en violation de l’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans de la peine de mort contre des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de l’infraction.

PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS

​Responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Ambassade de l’Iran auprès de l’Union européenne
Avenue Franklin Roosevelt No. 15, 1050 Bruxelles, Belgique

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,

Hossein Shahbazi, 20 ans, risque d’être exécuté de manière imminente à la prison d’Adelabad, à Shiraz, dans la province de Fars, après avoir été condamné à mort pour un crime commis alors qu’il avait 17 ans. Son exécution était prévue pour le 25 décembre 2021, en violation des obligations qui incombent à l’Iran en vertu du droit international de ne pas appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, et malgré une demande de révision de procès en cours. Elle a été reportée à la suite d’actions internationales, mais peut être exécutée à tout moment. Son exécution avait précédemment été programmée à trois autres reprises pour le 1er mars 2021, le 28 juin 2021 et le 25 juillet 2021 et reportée à chaque fois suite à des pressions internationales. La troisième section du tribunal pénal de la province de Fars a reconnu Hossein Shahbazi coupable de meurtre et l’a condamné à mort le 13 janvier 2020 à l’issue d’un procès manifestement inéquitable. Il a été condamné, en partie, sur la base d’" aveux " qui, selon lui, ont été obtenus sous la torture dans un centre de détention géré par l’Unité d’investigation de la police iranienne (Agahi). Le tribunal a noté dans son verdict qu’il était âgé de moins de 18 ans au moment du crime, mais a déclaré que l’Organisation de médecine légale d’Iran, un institut médico-légal d’État, avait estimé qu’il avait atteint "la croissance et la maturité mentales" au moment du crime, et qu’il méritait donc la peine de mort au titre de l’article 91 du Code pénal islamique. En juin 2020, la Cour suprême a confirmé ce verdict. La demande de révision du procès de Hossein Shahbazi, déposée le 20 juin 2021, est toujours en instance devant la Cour suprême.

Le 24 novembre 2021, Arman Abdolali, âgé de 25 ans, a été exécuté à la prison de Raja’i Shahr, dans la province d’Alborz, pour un crime commis alors qu’il était enfant, en violation grave du droit international. Avant son exécution, les autorités iraniennes ont reporté son exécution programmée à cinq reprises entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, il a été transféré à l’isolement, puis renvoyé au quartier général. Étant donné que ces transferts, qui sont des actes de cruauté répétés, ont infligé à Arman Abdolali une anxiété et une peur intenses s’apparentant à de graves souffrances mentales, et qu’ils étaient intentionnels et faisaient partie du processus de son châtiment, Amnistie internationale estime que dans ses dernières semaines, Arman Abdolali a été soumis à la torture au regard du droit international. Au moment de son exécution, la demande de révision du procès d’Arman Abolali déposée auprès de la Cour suprême le 17 octobre 2021 était toujours en suspens.

Je vous demande d’arrêter immédiatement l’exécution de Hossein Shahbazi. Je vous demande d’annuler sa déclaration de culpabilité et sa condamnation et de lui accorder un nouveau procès équitable dans le plein respect du droit international et des principes de la justice pour mineurs, en excluant les " aveux " obtenus sous la contrainte, et sans recourir à la peine de mort. Je vous exhorte également à prendre des mesures immédiates pour abolir complètement le recours à la peine de mort contre les enfants délinquants, conformément aux obligations de l’Iran au regard du droit international, en attendant l’abolition totale de la peine de mort, et à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Arman Abolali a été torturé avant son exécution, afin de traduire les responsables en justice.

Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération,

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COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Le 24 décembre 2021, un responsable de la prison d’Adelabad a téléphoné à la famille de Hossein Shahbazi pour lui demander de venir lui rendre une dernière visite avant son exécution prévue le 25 décembre 2021. À la suite d’interventions internationales, son exécution a été reportée. Hossein Shahbazi a été arrêté le 30 décembre 2018 et s’est vu refuser l’accès à un avocat et à sa famille pendant 11 jours alors qu’il subissait des interrogatoires dans un centre de détention géré par l’Agahi à Shiraz. Il a ensuite été transféré dans un centre de détention pour enfants mais s’est toujours vu refuser l’accès à sa famille pendant plusieurs jours, après quoi sa mère a été autorisée à lui rendre visite. La condamnation à mort d’Hossein Shahbazi sur la base d’un avis de l’Organisation iranienne de médecine légale (LMOI) confirmant sa " maturité " au moment du crime met une nouvelle fois en évidence la complicité des médecins affiliés à la LMOI dans l’atteinte permanente au droit à la vie des enfants en Iran.

Arman Abdolali a été condamné à mort fin décembre 2015 après que la branche 4 du tribunal pénal provincial de Téhéran l’a reconnu coupable de meurtre en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014. Dans son verdict, le tribunal a déclaré que la manière dont le meurtre avait été commis indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la "maturité" et compris la nature et les conséquences du crime. En juillet 2016, la Cour suprême d’Iran a confirmé la condamnation et la peine. L’exécution d’Arman Abdolali était ensuite prévue pour le 1er janvier 2020, mais suite à un tollé international, son exécution a été interrompue. Le 8 février 2020, la demande de révision du procès d’Arman Abdolali a été acceptée et son affaire a alors été renvoyée pour un nouveau procès devant la branche 5 de la Cour pénale Un de la province de Téhéran, qui s’est principalement attachée à déterminer s’il existait des doutes sur sa "maturité" au moment du crime pour justifier le remplacement de sa condamnation à mort par une peine alternative. Le 22 septembre 2020, ce tribunal a jugé qu’il n’était pas possible de déterminer la "maturité" d’Arman Abdolali des années après que le crime ait eu lieu, et qu’en l’absence de toute preuve contraire, "la présomption prima facie de pleine responsabilité pénale" subsiste. En février 2021, la Cour suprême a confirmé cette sentence. Voir amnesty.org/fr/documents/mde13/5049/2021/fr/ pour des informations sur les circonstances de l’exécution d’Arman Abdolali.
Les décisions rendues par les tribunaux dans les affaires d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi mettent en évidence la nature défectueuse du système iranien de justice pour mineurs, qui considère qu’en cas de meurtre et de certains autres crimes capitaux, les garçons âgés de plus de 15 ans lunaires et les filles âgées de plus de neuf ans lunaires sont aussi coupables que les adultes et méritent donc la peine de mort, à condition qu’ils aient "atteint la maturité". Leur condamnation à mort souligne une fois de plus la nature fondamentalement défectueuse de l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine de mort aux personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment du crime. En vertu du droit international, un tel pouvoir discrétionnaire ne doit jamais être accordé, quelles que soient les circonstances. Amnistie internationale a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes, notamment les parlementaires, à modifier l’article 91 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans aucun pouvoir discrétionnaire pour les juges, conformément au droit international.

Le système de justice pénale iranien facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue un cycle de violence et cherche à faire porter la responsabilité des meurtres d’êtres humains sanctionnés par l’État à ceux qui ont perdu leurs proches par le meurtre. Selon les lois iraniennes, le qesas (rétribution en nature) est un système de représailles équivalentes qui consiste à soumettre les personnes reconnues coupables de meurtre au même sort que celui subi par la victime du meurtre, c’est-à-dire la mort. La loi accorde ce pouvoir à la famille de la victime du meurtre qui peut exiger et exécuter le meurtre de l’accusé ou accorder son pardon en échange du "prix du sang" (diyah). Dans les affaires de peine de mort impliquant des personnes condamnées pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants et fondées sur des qesas, notamment les cas d’Arman Abdolali et d’Hossein Shahbazi, les autorités iraniennes ont fréquemment induit en erreur le public et la communauté internationale en affirmant que la décision finale de procéder ou d’arrêter l’exécution ne dépendait pas d’elles et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de servir de médiateur et d’encourager la famille de la victime à accorder sa grâce en échange du " prix du sang " (diyah). Amnistie internationale souligne que ces affirmations sont malhonnêtes et reflètent un manque fondamental de respect des droits de l’enfant de la part des autorités iraniennes. Les tribunaux iraniens condamnent à mort des personnes pour des crimes commis alors qu’elles étaient enfants, en violation flagrante du droit international, et les tribunaux iraniens rejettent ensuite les demandes répétées de commutation de ces peines de mort.

L’interdiction absolue d’appliquer la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime est prévue dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits de l’enfant, tous deux ratifiés par l’Iran. Elle est également reconnue comme une norme impérative du droit international coutumier, ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale comme une norme contraignante pour tous les États et à laquelle il est interdit de déroger. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort dans tous les cas, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime ; la culpabilité, l’innocence ou toute autre caractéristique de l’individu ; ou la méthode utilisée par l’État pour procéder à l’exécution.

LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : persan ou anglais
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PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Hossein Shahbazi (il)

L’exécution, le 24 novembre 2021, d’Arman Abdolali, jeune homme de 25 ans condamné à mort pour un crime survenu alors qu’il était mineur, révèle au grand jour la cruauté du système judiciaire iranien, qui facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue le cycle de la violence et cherche de façon perverse à faire peser la responsabilité de la mise à mort d’êtres humains par l’État sur les familles qui ont perdu un proche dans un meurtre, a déclaré Amnistie internationale vendredi 26 novembre 2021.

La peine de mort, y compris son application au titre du principe de qisas (réparation), est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis et les particularités de son auteur. En outre, l’utiliser contre une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés constitue une violation particulièrement grave du droit international.

Amnistie internationale appelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Bureau du secrétaire général, les procédures spéciales, les organes de suivi des traités et les États membres de l’ONU, ainsi que l’Union européenne, à intensifier leur dialogue avec les autorités iraniennes pour les exhorter à commuer les condamnations à mort de toutes les personnes en attente d’exécution pour des crimes survenus alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Elle leur demande aussi d’appeler les autorités à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, en toutes circonstances et sans possibilité pour les juges de faire jouer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer la peine capitale. Toutes ces mesures doivent avoir pour objectif, à terme, d’abolir la peine de mort dans tous les cas.

UN PROCES ET UNE CONDAMNATION INIQUES

Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance en décembre 2015 en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014, après avoir été reconnu coupable de meurtre à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus à titre de preuve. Il avait 17 ans au moment des faits. Le corps de sa petite amie n’a jamais été retrouvé.

Dans son jugement, la quatrième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « pleine maturité » et méritait donc la peine de mort. Le tribunal s’appuyait là sur l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux tribunaux le pouvoir de remplacer la peine capitale par une autre peine dans les affaires de meurtre ou d’autres crimes passibles de la peine de mort s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » de la personne au moment des faits. Pour établir qu’Arman Abdolali était suffisamment « mûr » pour mériter la peine de mort, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré que le jeune homme comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016.

Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit

Les jugements rendus en première instance et en appel ont pris acte des allégations d’Arman Abdolali selon lesquelles il avait été détenu à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises pour le forcer à « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été jugés recevables par le tribunal, qui les a qualifiés de « sans équivoque ». Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit (sauf contre les auteurs présumés des actes de torture).

En décembre 2019, les autorités iraniennes ont placé Arman Abdolali à l’isolement, comme c’est la coutume avant une exécution programmée, mais, à la suite d’un tollé international, elles ont reporté son exécution et l’ont transféré de nouveau dans l’unité générale de la prison. En février 2020, la Cour suprême a accordé à Arman Abdolali le droit d’être rejugé après avoir constaté que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents impliquée dans le premier procès avait retiré son avis initial, reconnaissant l’avoir donné sans avoir personnellement rencontré Arman Abdolali ni étudié son dossier judiciaire. Le nouveau procès, qui s’est tenu devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a porté essentiellement sur la « maturité » d’Arman Abdolali au moment du crime. En septembre 2020, le tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali tant d’années après les faits et que, en l’absence d’éléments prouvant le contraire, on pouvait considérer que le jeune homme était « pleinement mûr » et donc entièrement responsable pénalement. La Cour suprême a confirmé ce verdict en février 2021.

Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineur·e·s en Iran, qui considère que, dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort.

« Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran »

La nouvelle condamnation à mort d’Arman Abdolali a encore une fois souligné le caractère foncièrement imparfait de l’article 91, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de condamner à la peine capitale des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En vertu du droit international, un tel pouvoir ne doit être accordé en aucune circonstance. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international.

En vertu du droit international, l’interdiction du recours à la peine de mort contre des personnes mineures au moment des faits est absolue, ce qui signifie qu’elle ne doit jamais être assortie de conditions telles que la « maturité » ou la « conscience de la gravité du crime ».

Cette interdiction absolue figure dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés et qu’il est juridiquement tenu de respecter.

Elle est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier (jus cogens), ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États, à laquelle il ne peut être dérogé.

UNE EXECUTION ENTOUREE DE SECRET

Les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, près de Téhéran, sans avoir préalablement prévenu sa famille ni son avocat, et sans avoir autorisé ses proches à lui rendre une dernière visite. C’est contraire au droit iranien, qui dispose que les avocats doivent être informés de l’exécution de leurs clients 48 heures à l’avance.

Selon les informations recueillies par Amnistie internationale, un responsable a appelé les parents d’Arman Abdolali vers une heure du matin le 24 novembre 2021 pour leur dire de venir immédiatement à la prison de Raja’i Shahr, sans leur donner plus d’informations. Les proches d’Arman Abdolali ont raconté que, quand ils étaient arrivés à la prison, les autorités pénitentiaires leur avaient dit que son nom ne figurait pas sur la liste des personnes devant être exécutées à l’aube ce jour-là. Or, il a été exécuté quelques heures plus tard.

Le secret qui a entouré l’exécution d’Arman Abdolali est conforme à la pratique très préoccupante des autorités iraniennes qui consiste à exécuter en secret ou à bref délai les personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures, afin de limiter les possibilités d’interventions publiques ou privées visant à leur sauver la vie. Le 2 août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret un autre jeune homme, Sajad Sanjari, qui était mineur au moment de son arrestation, après l’avoir maintenu en détention dans le quartier des condamnés à mort pendant près de 10 ans .

UNE TORTURE MENTALE PROLONGEE

Avant d’exécuter Arman Abdolali le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes avaient déjà programmé son exécution à sept reprises au moins, la reportant à chaque fois à la suite du tollé international et de la mobilisation de l’opinion publique. Les cinq dernières fois se sont produites sur une période de moins de six semaines, entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, les autorités ont placé Arman Abdolali à l’isolement en prévision de son exécution, puis l’ont ramené dans l’unité générale de la prison.

Amnistie internationale croit savoir que, à plusieurs de ces occasions, il a reçu une « dernière » visite de sa famille.

la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international

Compte tenu de la peur et de l’angoisse intenses provoquées par ces allers et retours, souvent accompagnés de « derniers » adieux, et du fait que ces actes de cruauté ont été commis délibérément et dans le cadre du processus d’exécution de la peine, Amnistie internationale considère que la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international – un crime pour lequel il convient de demander des comptes aux personnes qui ont ordonné et commis les actes en question.

Cette constatation ne doit pas être interprétée comme un appel à accélérer le processus d’exécution. Elle doit plutôt mener à une réforme en profondeur du système judiciaire iranien, notamment de son recours au principe de qisas, qui a été un élément déterminant dans la torture mentale infligée à Arman Abdolali.

POURQUOI LE SYSTEME DE QISAS EST INJUSTE, CRUEL ET INHUMAIN

En vertu du droit iranien, le principe de qisas est une théorie s’apparentant à la loi du talion, qui consiste à faire subir aux personnes reconnues coupables de meurtre le même sort que celui qu’elles ont infligé à leur victime – c’est-à-dire la mort. La loi donne le pouvoir de décision aux proches de la victime du meurtre, qui peuvent exiger et faire appliquer la condamnation à mort de l’accusé·e ou lui accorder leur pardon en échange du « prix du sang » (diya). De ce fait, le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain, exposant par là même cette famille à la barbarie et à la déshumanisation, tout en dévaluant au fil du temps la valeur que la société accorde à la vie humaine.

À l’étape de la condamnation, le principe de qisas implique une condamnation obligatoire à la peine de mort dans les affaires d’homicide, ce qui supprime toute possibilité pour les tribunaux de tenir compte, lors de l’énoncé de la peine, des éléments de preuve disponibles et des éventuelles circonstances atténuantes, telles que des violences et des traumatismes subis par le passé.

Dans le droit iranien, en cas de meurtre, la détermination de la peine prononcée comporte deux aspects. Dans un premier temps, pour toutes les affaires de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). Il s’agit de l’aspect privé de la détermination de la peine. Ensuite, si la famille de la victime décide de renoncer à la peine capitale, l’État peut condamner l’accusé·e à une peine de trois à 10 ans de prison. C’est l’aspect public de la détermination de la peine. Ce double système confronte de fait des familles de victimes qui ne sont pas forcément favorables à la peine de mort à la perspective de voir le ou la responsable de la mort de leur proche être libéré·e de prison au bout de quelques années, ce qui peut leur sembler totalement disproportionné par rapport à la gravité du crime commis.

« Le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain »

Une fois la condamnation prononcée, le système de qisas donne lieu à des violations de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon les recherches et le suivi menés de longue date par Amnistie internationale, il expose notamment les condamné·e·s, y compris mineurs ou reconnus coupables de crimes commis alors qu’ils étaient mineurs, à de longues périodes d’incertitude et d’agonie dans le couloir de la mort, excédant parfois 10 ans. Souvent, le délai est si long non pas parce que les procédures telles que les recours ou les demandes de grâce prennent du temps, mais parce que la famille de la victime hésite à demander l’application de la peine de mort, tout en ne souhaitant pas permettre la libération du prisonnier au bout de seulement quelques années. Parmi les autres sources de préoccupation figurent les pardons accordés à la dernière minute par la famille de la victime, quelques minutes avant l’exécution, alors que le prisonnier a déjà la corde au cou, et les multiples programmations de l’exécution suivies de reports à la dernière minute, comme dans le cas d’Arman Abdolali, qui découlent d’un mélange de facteurs tels que les fluctuations de l’état émotionnel et mental de la famille de la victime, les interventions internationales et la mobilisation de l’opinion.

Quand les autorités iraniennes reportent une exécution en réaction à des interventions internationales et à une campagne publique, elles essaient généralement de jouer les médiateurs entre la famille de la victime et celle de l’accusé·e pour qu’elles négocient un pardon contre le « prix du sang » (diya). Cependant, en fonction de l’instance de la famille de la personne tuée pour que la peine de mort soit appliquée et de la capacité ou la volonté de la personne condamnée et de sa famille de satisfaire aux conditions proposées par la famille de la victime en échange de son pardon – conditions qui, dans de nombreux cas dont Amnistie internationale a eu connaissance, comprenaient des demandes financières exorbitantes, l’abandon de droits de propriété, la réinstallation non choisie dans une autre ville, la reconnaissance forcée de la culpabilité et/ou le renoncement à toute revendication d’innocence et toute allégation de torture –, les autorités peuvent décider de poursuivre ou d’interrompre leur participation au processus de médiation.

Parfois, quand la famille de la victime insiste fortement pour que la peine de mort soit appliquée, les autorités peuvent programmer l’exécution, puis être amenées à la reporter de nouveau si elles sont confrontées à une vague de protestation nationale ou internationale, et relancer alors leurs efforts de médiation.

Dans leurs déclarations publiques et leurs réponses aux Nations unies, les autorités iraniennes ont systématiquement présenté les reports à la dernière minute et les efforts de médiation comme un exemple positif de leur action en faveur du pardon, sans tenir compte de la gravité de la souffrance mentale infligée aux condamné·e·s à mort et à leurs familles dans le contexte du système de qisas.

Les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution

Le principe de qisas tel qu’il est pratiqué en Iran viole aussi le droit à une procédure régulière garanti par le droit international, notamment en ne permettant pas aux personnes condamnées à mort de solliciter une grâce ou une commutation auprès de l’État, comme le garantit l’article 6(4) du PIDCP. Si cet article ne prévoit pas de procédure particulière pour l’exercice du droit de solliciter la grâce ou la commutation de peine, laissant aux États une certaine latitude en la matière, le Comité des droits de l’homme, qui interprète le PIDCP et surveille l’application de ses dispositions, a déclaré que les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ne devaient pas le rendre inopérant ni être inutilement contraignantes, de nature discriminatoire ou appliquées de manière arbitraire. Il a précisé que les procédures ne devaient pas non plus conférer aux familles des victimes de crime un rôle prépondérant pour ce qui est de déterminer si la peine de mort doit être appliquée .

À cet égard, tout en reconnaissant que les négociations privées sur le pardon pouvaient contribuer à sauver des vies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a souligné que « le gouvernement ne devrait pas déléguer aux familles des victimes la responsabilité qui lui incombe de protéger le droit à la vie ». Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a par ailleurs déclaré : « Là où la diyah existe, elle doit s’accompagner d’un système public distinct permettant de demander officiellement une grâce ou une commutation de peine . »

La pratique consistant à verser le « prix du sang » est aussi source de préoccupation car elle entraîne une discrimination fondée sur la richesse, l’origine sociale ou les biens. En effet, « un criminel riche peut effectivement acheter sa liberté alors qu’un criminel pauvre ne le peut pas ».

UN DISCOURS OFFICIEL FALLACIEUX

Dans les affaires impliquant la condamnation à mort de personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient mineures sur la base du principe de qisas, dont l’affaire Arman Abdolali, les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de jouer un rôle de médiateur dans les négociations pour encourager la famille de la victime à accorder son pardon en échange de la diya.

Amnistie internationale tient à souligner que ce discours officiel est malhonnête et témoigne d’un manque fondamental de respect des droits de l’enfant par les autorités iraniennes.

Le fait est que des dizaines de personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées en Iran parce que des tribunaux iraniens les avaient en premier lieu condamnées à mort, en violation flagrante du droit international, puis avaient rejeté les demandes répétées de commutation déposées par ces personnes et leurs avocats, ainsi que les appels en ce sens des organes de l’ONU et des groupes de défense des droits humains. Ces décisions sont la preuve que la justice iranienne refuse de respecter les principes internationaux bien établis de la justice pour mineur·e·s, qui exigent que les personnes de moins de 18 ans soient considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes.

Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas

Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas, qui, en réalité, comme nous l’avons montré plus haut, aggrave plutôt qu’atténue les violations commises dans le cadre du recours à la peine de mort.

UN BILAN DEPLORABLE

Depuis l’adoption d’une version révisée du Code pénal en 2013, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 49 personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés : neuf en 2013 ; 12 en 2014 ; quatre en 2015 ; deux en 2016 ; quatre en 2017 ; huit en 2018 ; cinq en 2019 ; trois en 2020 et deux pour l’instant en 2021.

Dans le cadre de ses recherches, Amnistie internationale a identifié et suivi les cas de dizaines de personnes emprisonnées dans le quartier des condamnés à mort après avoir été reconnues coupables de crimes survenus quand elles étaient mineures, et mène un travail de campagne public et des actions de plaidoyer publiques et privées en leur faveur.

En 2020, les autorités iraniennes ont procédé à 246 exécutions au moins, ce qui place honteusement le pays au deuxième rang mondial en termes de nombre de personnes exécutées.

RECOMMANDATIONS

Amnistie internationale appelle une nouvelle fois les autorités iraniennes à :

• renoncer immédiatement à toutes les exécutions programmées de personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits pour lesquels elles ont été condamnées ;

• modifier de toute urgence l’article 91 du Code pénal islamique afin d’interdire explicitement le recours à la peine de mort pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans, quelles que soient les circonstances, sans laisser aux juges aucun pouvoir discrétionnaire d’imposer la peine capitale ou la prison à vie sans possibilité de libération ;

• dans l’attente de ces modifications législatives, publier de toute urgence une circulaire demandant à tous les juges d’appliquer l’article 91 au bénéfice des personnes mineures au moment des faits, en reconnaissant que les individus de moins de 18 ans doivent toujours être considérés comme moins mûrs et moins responsables que les adultes ;

• faire en sorte que toutes les personnes condamnées à mort pour des faits commis alors qu’elles avaient moins de 18 ans bénéficient d’un nouveau procès, mené conformément aux principes de la justice pour mineur·e·s et excluant le recours à la peine de mort ;

• réviser de toute urgence l’article 147 du Code pénal islamique de 2013 afin d’établir une distinction entre l’âge minimum de responsabilité pénale et l’âge à partir duquel un individu peut être jugé coupable au même titre qu’un adulte – âge qui ne doit pas être inférieur à 18 ans –, sans aucune discrimination entre les garçons et les filles, et porter l’âge minimum de responsabilité pénale pour les filles au même niveau que celui des garçons, soit actuellement 15 années lunaires ;

• veiller à ce que toute personne condamnée à mort, y compris au titre du principe de qisas, ait le droit de demander à l’État une grâce ou une commutation de sa peine ;

• prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’ensemble des procédures concernant des mineur·e·s et des personnes mineures au moment des faits soient conformes aux normes internationales d’équité des procès, telles que définies à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;

• abroger toute législation, y compris les dispositions du Code pénal islamique relatives au système de qisas, qui donnent lieu à des violations de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• veiller à ce que toutes les allégations de torture et d’autres mauvais traitements fassent l’objet d’enquêtes impartiales et approfondies dans les meilleurs délais et que, dès lors qu’il existe suffisamment de preuves recevables, les responsables présumés de ces agissements soient jugés dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales d’équité des procès, sans encourir la peine capitale ;

• instaurer un moratoire sur les exécutions pour tous les crimes en vue d’abolir la peine de mort, et réformer radicalement le système judiciaire afin qu’il respecte les normes internationales d’équité, qu’il mette l’accent sur la réinsertion et qu’il traite humainement toutes les personnes détenues.