Le procès d'un blogueur algérien, qui encourt la peine de mort pour des accusations d'espionnage forgées de toutes pièces sur la base de publications en ligne, ternit un peu plus le bilan du pays en termes de droits humains, a déclaré Amnesty International à la veille de l'ouverture de son procès le 24 mai.

​Merzoug Touati est inculpé de charges liées à un message publié sur Facebook et à une vidéo publiée sur YouTube qui, selon les autorités, ont encouragé les troubles civils. Il est détenu depuis janvier 2017.

Amnistie internationale a examiné les pièces judiciaires qui répertorient à titre de « preuves » les commentaires publiés par Merzoug Touati avant que son compte Facebook et son site Internet ne soient supprimés. Elle a conclu qu'ils ne contenaient ni incitation à la violence ni appel à la haine, et que ses publications entraient dans le cadre de la liberté d'expression en lien avec son travail de journaliste citoyen. Amnistie internationale considère Merzoug Touati comme un prisonnier d’opinion, détenu uniquement pour avoir exprimé ses opinions pacifiques.

« Chaque jour que Merzoug Touati passe en prison est un jour de trop et entache un peu plus le bilan de l'Algérie en termes de droits humains. Il est absurde qu'un post exprimant une opinion pacifique sur Facebook puisse entraîner une condamnation à mort. Merzoug Touati incarne les rêves brisés d'une génération dans un pays où la liberté d'expression est régulièrement mise à mal, a déclaré Heba Morayef, directrice régionale pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnistie internationale.

« Les autorités algériennes doivent libérer immédiatement ce prisonnier d'opinion, dans l’attente de son procès pour ses publications en ligne. »

Merzoug Touati, détenu depuis le 22 janvier 2017, se trouve actuellement à la prison d'El Khemis, à Béjaïa, une ville du nord du pays. Il a observé au moins trois grèves de la faim pour protester contre le prolongement de sa détention. Son procès doit s'ouvrir le 24 mai.

Diplômé de l'université, Merzoug Touati était au chômage au moment de son interpellation. Il n'était affilié à aucun parti politique ni à aucune association. En 2015, il a commencé à gérer une page Facebook et le blog alhogra.com, supprimé depuis. Ses sujets de prédilection étaient la situation politique et les droits humains en Algérie.

Durant son interrogatoire, Merzoug Touati a déclaré au juge d'instruction que les entretiens qu'il a menés avec des diplomates, des défenseurs des droits humains et des militants de différents milieux religieux et politiques étaient uniquement destinés à se documenter pour ses articles en ligne.

Complément d’information

Merzoug Touati a été arrêté le 18 janvier 2017 après avoir publié un commentaire sur Facebook et une interview filmée sur sa chaîne YouTube.

Dans son premier message publié le 2 janvier 2017, il appelait les habitants de Béjaïa à manifester contre la nouvelle loi de finances. Dans sa vidéo postée sur YouTube le 8 janvier, il interviewait un porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères qui niait toute implication des autorités israéliennes dans les manifestations en Algérie – contredisant les affirmations des autorités algériennes.

Le 22 janvier 2017, le juge d'instruction du tribunal de Béjaïa a ordonné la détention provisoire de Merzoug Touati, dans l'attente des investigations sur les chefs d'inculpation englobant l'incitation à la violence et l'intelligence avec une puissance étrangère.

Le 24 octobre, la chambre d'accusation du tribunal de Béjaïa a soumis l'affaire au tribunal pénal, inculpant Merzoug Touati d'« incitation à prendre les armes contre l'autorité de l'État », « incitation à un attroupement non armé », « intelligence avec une puissance étrangère dans le but de nuire aux relations diplomatiques » et « incitation à des rassemblements et des sit-ins dans des lieux publics ».

En novembre 2017, les avocats de la défense ont fait appel de l’acte d'inculpation devant la Cour suprême. Toutefois, en avril 2018, Merzoug Touati leur a demandé de renoncer à l'appel, car il craignait que la procédure ne prenne plus de temps que le jugement du tribunal pénal.

L'avocat de Merzoug Touati, Salah Dabouz, a déclaré que « la détention du blogueur a été prolongée à deux reprises pour une durée de quatre mois, la deuxième prolongation ayant expiré le 22 janvier 2018. Cependant, le juge d'instruction n'a pas ordonné de renouvellement depuis lors. » Aux termes de l'article 59 de la Constitution algérienne, la détention provisoire doit rester une mesure exceptionnelle et la loi punit les actes et les faits d’arrestation arbitraire.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le prisonnier kurde iranien Ramin Hossein Panahi, condamné à mort en janvier 2018, risque d'être exécuté sous peu. Le Bureau d'application des peines a déclaré que son exécution aura bientôt lieu, après le mois de Ramadan, qui s’achève le 15 juin. Il a été déclaré coupable et condamné à mort à l’issue d’un procès manifestement inique.

L'avocat de Ramin Hossein Panahi a appris le 17 mai que son dossier avait été transmis à la 4e chambre du Bureau d'application des peines à Sanandaj, dans la province du Kurdistan, pour que sa peine soit appliquée. Des responsables de l'administration pénitentiaire lui ont assuré le 19 mai qu’il serait exécuté après le 15 juin, date de fin du mois de Ramadan. Son exécution avait déjà été prévue le 3 mai et Ramin Hossein Panahi avait été transféré à l'isolement dans ce but. Cependant, cela avait provoqué un tollé au sein de la population, et les autorités avaient donc décidé de reporter son exécution et de le renvoyer dans l’unité générale de la prison.
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Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d’Iran, a été déclaré coupable et condamné à mort le 16 janvier 2018, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu'il s’était présenté devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj, portant des marques de torture sur le corps. Pourtant, le tribunal n'a pas ordonné d'investigation sur ses allégations selon lesquelles il a été contraint d'« avouer » le crime. D’après son avocat, le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se basant seulement sur son appartenance à un groupe d’opposition kurde interdit, le Komala. Aucune preuve le reliant spécifiquement à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du niveau requis pour définir « les crimes les plus graves » pour lesquels le droit international limite le recours à la peine capitale. Entre son arrestation et son procès, il a pu s'entretenir avec son avocat lors d'une brève rencontre, en présence d'agents du renseignement. En mars 2018, la Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine capitale prononcées contre lui.

Arrêté le 23 juin 2017, Ramin Hossein Panahi a ensuite été victime d'une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, durant cette période et durant deux autres mois passés à l'isolement, des agents du ministère du Renseignement et des gardiens de la révolution (pasdaran) l'ont torturé à maintes reprises, l'ont frappé à coups de câbles, roué de coups de poing et de pied dans le ventre et lui ont frappé la tête contre le mur. Ils l'ont aussi délibérément privé de soins médicaux adaptés alors qu'il avait été blessé par des tirs lors de son arrestation.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais, en persan ou dans votre propre langue) :
- priez instamment les autorités iraniennes de ne pas procéder à l’exécution de Ramin Hossein Panahi ;
- demandez-leur de veiller à ce que la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort de cet homme soient annulées et à ce qu'il soit libéré, à moins qu'il n'existe des éléments suffisants, n'ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d'autres mauvais traitements, permettant de l'inculper d'une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d'un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ;
- engagez-les à diligenter dans les meilleurs délais une enquête indépendante et impartiale sur sa disparition forcée, son maintien prolongé à l'isolement et sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 2 JUILLET 2018 À :

Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue, Tehran, Iran

Directeur de la prison centrale de Sanandaj
Aziz Heidary
Ershad Street
Sanandaj, Kurdistan Province
Iran

Adjoint aux droits humains et aux affaires internationales, Ministère de la Justice
Mahmoud Abbasi
Number 1638, Below Vali Asr Square
Vali Asr Avenue
Tehran
Iran
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

​Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 171/17. Pour plus d'informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/mde13/7827/2018/fr/.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’article 287 du Code pénal islamique dispose : « Tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n'a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Le Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des gardiens de la révolution (pasdaran) dans le quartier de Shalman, à Sanandaj. Le Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Lors de la fusillade, Ramin Hossein Palanhi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les pasdaran avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée par un article publié le 17 juillet 2017 dans Akam News, média national affilié au ministère du Renseignement, selon lequel les pasdaran leur avaient tendu une embuscade et leur avaient tiré dessus, sans que ceux-ci ne puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs.
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Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu'au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l'isolement dans des centres de détention gérés par les gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d'une disparition forcée, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh, et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan. Ils ont ajouté n'avoir obtenu aucune information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables les ont menacés et insultés, qualifiant leur fils de « terroriste ». Le 31 octobre 2017, le bureau du ministère du Renseignement de Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi et lui a ordonné de se rendre à la gare routirère de Sanandaj. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon sa mère, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s'y est opposé et ils ont retiré leurs appareils. Sa famille a aussi indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s'il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d'opposition kurdes comme des « terroristes ».

Le 23 juin 2017, quelques heures après l'arrestation de Ramin Hossein Panahi, les gardiens de la révolution ont fait irruption au domicile de ses parents et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Le lendemain, ils ont fait une nouvelle descente et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère), Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et qu'ils ont été arrêtés pour exercer des représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu'il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Tous ont été déclarés coupables d'infractions liées à la sécurité nationale en raison de leur implication avec le Komala. Ahmad Hossein Panahi a de nouveau été arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine, tandis que Zobeyr Hossein Panahi n'a pas encore été convoqué.

Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auquel l'Iran est partie, tous les accusés comparaissant devant la justice ont droit à une procédure équitable. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, le droit international relatif aux droits humains exige que les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée soient rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable. Amnistie internationale s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les particularités de son auteur ou la méthode utilisée par l'État pour l'exécuter. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Clifton Williams doit être exécuté au Texas le 21 juin pour un meurtre commis en 2005. La justice a rejeté les recours formés au motif qu’il présenterait une déficience intellectuelle. Ses avocats tentent d’obtenir un réexamen de cette question et ont parallèlement déposé un recours en grâce.
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Le 9 juillet 2005, Cecilia Schneider, 93 ans, a été rouée de coups et tuée par arme blanche au cours d’un cambriolage à son domicile, puis son corps a été brûlé. Clifton Williams, âgé de 21 ans au moment des faits, a été inculpé de ce meurtre passible de la peine capitale et condamné à mort en octobre 2006. Lors de son procès en première instance et en appel, ses avocats ont affirmé qu’il présentait une déficience intellectuelle et que son exécution serait contraire à l’arrêt Atkins c. Virginie, rendu en 2002 par la Cour suprême des États-Unis, qui interdit l’application de la peine de mort pour les personnes atteintes de handicap mental. Deux experts engagés par la défense ont estimé que son QI était inférieur à 70, tandis que celui engagé par l’accusation l’a évalué successivement à 70, 71, 73, 78 et 83 à l’issue de différents tests (un QI entre 70 et 75 est généralement considéré comme un indicateur de possible déficience intellectuelle). Selon ses avocats, en prenant en compte la marge d’erreur, son QI pourrait ne pas dépasser 65. Ils ont également présenté des éléments montrant ses difficultés d’adaptation.

L’arrêt Atkins laissait à chaque État le soin de déterminer comment respecter l’interdiction constitutionnelle. En l’absence d’une loi adoptée par le corps législatif du Texas, en 2004, la cour d’appel pénale de cet État a créé un ensemble de critères (baptisé « facteurs Briseño ») afin que les juges et les avocats puissent examiner les recours pour déficience intellectuelle dans les affaires où l’accusé encourt la peine capitale. Dès le début, ce cadre a été critiqué car il n’était pas scientifique et ne protégeait pas assez les personnes dont l’arrêt Atkins visait à empêcher l’exécution. Il a fallu attendre l’arrêt Moore c. Texas, en 2017, pour que la Cour suprême des États-Unis statue que les facteurs Briseño étaient « une invention de la cour d’appel pénale qui n’était liée à aucune source reconnue » et allaient à l’encontre de son jugement, énoncé dans l’arrêt Hall c. Floride en 2014, selon lequel les décisions relatives à la déficience intellectuelle d’un accusé devaient être « éclairées par des avis d’experts médicaux ».

À ce moment-là, les tribunaux du Texas avaient déjà estimé que Clifton Williams ne présentait pas de déficience intellectuelle. En 2013, un juge fédéral a confirmé cette conclusion, en invoquant la déférence dont les tribunaux fédéraux sont tenus de faire preuve à l’égard des décisions rendues par les tribunaux des différents États au titre de la Loi de 1996 relative à la répression du terrorisme et à l’application de la peine de mort (AEDPA). Il a écrit que « même si un autre enquêteur aurait pu aboutir à une conclusion différente » quant au fait de savoir si Clifton Williams présentait une déficience intellectuelle, au regard de la loi AEDPA, ses avocats n’étaient pas parvenus à réfuter la « présomption selon laquelle le jugement de la juridiction d’État était correct ». Étant donné que la cour fédérale d’appel du cinquième circuit avait auparavant « statué que les facteurs Briseño n’entrent pas en contradiction avec l’arrêt Atkins », le recours de Clifton Williams contre l’utilisation de ces facteurs par la cour d’appel pénale « devait être rejeté ». La cour fédérale d’appel du cinquième circuit a confirmé cette décision en 2014, en rappelant qu’elle avait déjà apporté son soutien aux facteurs Briseño car ils constituaient « un mécanisme adapté pour appliquer l’interdiction d’exécuter des personnes atteintes de handicap mental instaurée par l’arrêt Atkins ». En 2015, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire.
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La date d’exécution a été fixée au 21 juin. Les avocats de Clifton Williams tentent d’obtenir une nouvelle audience à la lumière de l’arrêt Moore c. Texas afin que leur recours pour déficience intellectuelle soit réexaminé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS,
et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots (veuillez préciser le numéro
d’écrou suivant : #999515) :
- déclarez-vous opposé à l’exécution de Clifton Williams et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
- mettez en avant les éléments montrant qu’il présente un niveau intellectuel situé à la limite du retard mental et soulignez que
ses avocats affirment qu’il atteint celui d’une réelle déficience intellectuelle, ce qui rendrait son exécution contraire à la Constitution ;
- faites remarquer que le droit de grâce accordé au pouvoir exécutif n’est pas soumis aux mêmes restrictions que les pouvoirs
des tribunaux sur ces questions ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser
les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 21 JUIN 2018 À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas
Clemency Section, Board of Pardons and Paroles
8610 Shoal Creek Blvd., Austin, Texas 78757-6814, États-Unis
Télécopieur :  +1 512 467 0945
Courriel :
Formule d’appel : Dear Board members, / Mesdames, Messieurs,

Gouverneur du Texas
Governor Greg Abbott
Office of the Governor, P.O. Box 12428
Austin, Texas 78711-2428, États-Unis
Télécopieur : +1 512 463 1849
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
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Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

Dans son arrêt Atkins, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution de personnes atteintes de « retard mental »
allait à l’encontre d’un « consensus national » contre le recours à la peine de mort dans ce cas de figure. Elle n’a pas défini la
déficience intellectuelle, mais a invoqué des définitions utilisées par des professionnels, mentionnant un fonctionnement
intellectuel nettement inférieur à la moyenne (généralement évalué par le QI), des limitations du comportement adaptatif qui y
sont liées et des troubles ayant commencé avant l’âge de 18 ans. Dans un autre arrêt, rendu en 2014 dans l’affaire Hall
c. Floride, elle a estimé que l’appréciation du niveau intellectuel d’une personne dans ce contexte devait être « éclairée par les
outils de diagnostic du corps médical ».

En 2004, dans sa décision relative aux facteurs Briseño, la cour d’appel pénale du Texas a manifesté un certain scepticisme à
l’égard de l’arrêt Atkins et indiqué qu’elle considérait que les définitions d’experts utilisées dans le domaine des services
sociaux (évoquées dans Atkins) n’étaient pas adaptées pour déterminer si une personne pouvait échapper à une exécution.
Elle a souligné que son rôle était de définir « le niveau et le degré de retard mental auquel une large majorité des citoyens du
Texas s’accorderait à dire qu’une personne doit être exemptée de l’application de la peine de mort », et fait observer que « la
plupart des citoyens texans pourraient convenir » que le personnage de Lennie dans le roman Des souris et des hommes de
John Steinbeck en serait exempté. Autrement dit, les facteurs Briseño reposent sur une mauvaise interprétation de l’arrêt
Atkins, qui laissait à chaque État le soin d’établir comment appliquer la règle constitutionnelle créée par cette décision, mais pas
de décider que certaines personnes atteintes de handicap mental ne seraient pas protégées – cet arrêt les protège toutes.
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En décrivant le volet de la définition relatif au fonctionnement adaptatif comme « trop subjectif », la cour d’appel pénale a
dressé une liste de sept « facteurs de détermination » à utiliser pour évaluer si un accusé présentait ou non une déficience
intellectuelle, formulés autour de questions consistant par exemple à savoir si la personne avait « des projets établis » ou avait
agi de manière impulsive, si son comportement dénotait un caractère de « meneur » ou encore si elle pouvait « bien dissimuler
des faits ou mentir ». Elle a estimé que même si des experts pouvaient considérer qu’une personne était atteinte de handicap
mental, un juge ou un jury pourrait toujours décider qu’elle ne peut pas être protégée de la peine de mort. L’utilisation des
facteurs Briseño a contribué à un faible taux de succès des recours formés sur la base de l’arrêt Atkins au Texas par rapport
aux autres États qui appliquent la peine de mort (selon une étude publiée en 2014, le taux de succès moyen au niveau national
s’élevait à 55 %, contre 17 % au Texas). Dans l’arrêt Moore c. Texas en 2017, la Cour suprême des États-Unis a déclaré que le
fait que la cour d’appel pénale du Texas soit « attachée aux sept facteurs de détermination Briseño diminuait encore sa
capacité à évaluer [...] le fonctionnement adaptatif », et que ces critères, « à dessein et dans leur application, [...] créaient un
risque inacceptable que des personnes atteintes d’une déficience intellectuelle ne soient exécutées ».

Dans la décision de 2014 de la cour fédérale d’appel du cinquième circuit concernant le cas de Clifton Williams (trois ans avant
l’arrêt Moore c. Texas), l’un des juges a souligné qu’il craignait depuis longtemps que les facteurs Briseño « n’entrent en
contradiction avec Atkins », mais qu’il ne pensait pas que c’était important dans le cas de Clifton Williams car ni le jury, ni la
cour d’appel pénale du Texas ne s’étaient appuyés sur ces critères pour rejeter son argument de déficience intellectuelle. Les
avocats de Clifton Williams ont déclaré que cela était « manifestement faux » puisque lors du procès, le ministère public avait
appliqué les facteurs Briseño en appelant les jurés à rejeter l’argument de la déficience intellectuelle, et que l’avis de la cour
d’appel pénale du Texas en appel était lui-même « formulé et déterminé » par ces critères.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976,
1 475 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 550 au Texas (soit 37 % du total national).

Noura Hussein Hamad Daoud (19 ans) a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué son mari en situation de légitime défense parce qu’il avait tenté de la violer une deuxième fois. Le 29 avril, un tribunal soudanais l’a déclarée coupable de l’homicide d’Abdulrahman Mohamed Hammad. L’affaire de Noura montre que l’État soudanais ne fait rien pour lutter contre les fléaux que sont le mariage précoce, le mariage forcé et le viol conjugal.

Noura Hussein Hamad Daoud, une jeune fille de 19 ans, a été déclarée coupable d’homicide volontaire en vertu de l’article 130 du Code pénal soudanais de 1991 et condamnée à mort pour le meurtre de son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad. Ses avocats ont jusqu’au 25 mai pour interjeter appel.

Son procès s’est ouvert en juillet 2017 et le tribunal central d’Omdurman l’a déclarée coupable le 29 avril 2018. Le président du tribunal a appliqué une disposition passéiste qui ne reconnaît pas le viol conjugal comme une infraction. La détermination de la peine a été fixée à une date ultérieure afin de permettre aux proches du mari décédé de choisir entre accorder une grâce moyennant une compensation financière (pratique coutumière de la diya, ou « argent du sang ») et réclamer l’imposition de la peine de mort. La famille a finalement opté pour la deuxième solution.

Selon son propre témoignage, Noura a été promise sans son consentement à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans et leur mariage a été célébré en avril 2017. Aux termes du droit soudanais, un mineur peut être donné en mariage dès l’âge de 10 ans. Noura ayant refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a fait appel à deux de ses frères et à un cousin le 2 mai 2017 afin qu’ils la maintiennent pendant qu’il abusait d’elle. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer et elle s’est défendue avec un couteau. Abdulrahman Mohamed Hammad, âgé de 27 ans, a succombé à ses blessures. Un examen médical a révélé que Noura avait aussi été blessée dans la rixe. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature et les circonstances du crime présumé.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe ou dans votre propre langue :
​- appelez les autorités soudanaises à annuler immédiatement la déclaration de culpabilité et la condamnation à mort prononcées à l’encontre de Noura Hussein Hamad Daoud ;
​- exhortez-les à tenir compte des circonstances atténuantes lors d’un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d’équité et sans possibilité de condamnation à mort ;
- demandez-leur d’appliquer la recommandation du Comité des droits de l’enfant et de modifier la Loi relative au statut personnel de façon à ce que l’âge légal du mariage passe de 10 à 18 ans.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 JUIN 2018 À :

Président de la République
Omar Hassan Ahmad al-Bashir
Office of the President
People’s Palace
P.O. Box 281 Khartoum, Soudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Conseillère juridique
Khadija al-Fadil Mohamed Moussa
Department of Human Rights and International Humanitarian Law in the Ministry of Justice
P.O. Box 302 Al Nil Avenue
Khartoum, Soudan
Courriel :
Formule d’appel : Your Excellency, / Madame,

Copies à :

Ministre de l’Intérieur
Hamed al-Mannan
Ministry of Interior
P.O. Box 873
Khartoum, Soudan

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

​COMPLÉMENT D’INFORMATION

Noura Hussein Hamad Daoud est une jeune fille de 19 ans, qui a obtenu son diplôme d’études secondaires. Fiancée à l’âge de 16 ans, elle a été mariée de force deux ans plus tard, en avril 2017. Noura ayant refusé de consommer le mariage pendant les six jours qui ont suivi les noces, son époux, aidé de plusieurs de ses proches, l’a rouée de coups et maintenue au sol pendant qu’il la violait brutalement. Le lendemain, il a de nouveau tenté de la violer mais elle est parvenue jusqu’à la cuisine et s’est saisie d’un couteau. Lors de la rixe qui a suivi, Abdulrahman a été mortellement blessé.

Noura s’est réfugiée dans sa famille mais son père l’a livrée à la police. Elle a ensuite été inculpée de meurtre. Un examen médical a établi qu’elle avait aussi été blessée dans la rixe ; elle portait notamment une trace de morsure et des griffures. Elle est incarcérée à la prison pour femmes d’Omdurman depuis le 3 mai 2017. Son procès s’est ouvert en juillet.

​Ces dernières années, plusieurs organisations de femmes ont fait campagne sans relâche en faveur de la modification de la Loi relative au statut personnel, y compris de l’âge du mariage. Le droit soudanais autorise à donner des mineurs en mariage dès l’âge de 10 ans, en violation de la Constitution provisoire de 2005. L’article 21 de la Constitution provisoire définit un mineur comme « toute personne âgée de moins de 18 ans ». Par ailleurs, le Soudan a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, qui fixe le même critère d’âge.

Jusqu’en 2015, le Code pénal de 1991 associait viol et zina (adultère). Par conséquent, si une femme ou une fille victime de viol n’apportait pas de preuves suffisantes, elle pouvait être punie pour adultère et condamnée à 100 coups de fouet si elle n’était pas mariée au moment des faits ou à la mort par lapidation si elle l’était.

En février 2015, à l’issue d’une intense campagne en faveur des droits humains, l’article 149 du Code pénal a été modifié et la qualification pénale du viol a été élargie. Le nouvel article ne définit plus le viol en référence à l’adultère ou à la sodomie, ce qui permet de clarifier la signification du viol et de l’adultère, qui étaient regroupés dans l’ancien texte. Bien que l’article actuel ne décrive pas explicitement le viol conjugal comme une infraction pénale, celui-ci est implicite dans la nouvelle définition du viol, à savoir tout acte sexuel commis par force, intimidation, contrainte ou abus de pouvoir.

L’article 149, dans sa version antérieure, disposait : « 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant eu un rapport sexuel, par l’adultère ou la sodomie, avec une autre, quelle qu’elle soit, sans le consentement de celle-ci ; 2) Le consentement ne sera pas reconnu si l’auteur des faits a la garde de la victime ou une autorité sur elle ; 3) Quiconque commet un viol sera sanctionné de 100 coups de fouet et d’une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder 10 ans, à moins que le viol soit constitutif de l’adultère ou de la sodomie, ce qui le rend passible de la peine de mort. »

Il a été modifié comme suit : « Dans l’article 149 : (Premièrement) Les dispositions 1) et 2) sont annulées et remplacées par la disposition ci-dessous : 1) Sera considérée comme coupable de viol toute personne ayant pénétré le vagin ou l’anus de la victime au moyen d’un organe sexuel, d’une autre partie du corps ou d’un quelconque objet en utilisant la force, l’intimidation, la contrainte liée à la peur de la violence, la détention, la persécution psychologique, la tentation ou l’abus de pouvoir contre la victime ou une autre personne, ou si la victime est incapable d’exprimer son consentement du fait de causes naturelles, d’une ruse ou de son âge.

La condamnation à mort prononcée par un tribunal soudanais, le 10 mai, contre une jeune femme de 19 ans qui a tué, en état de légitime défense, son mari violeur met en lumière le fait que les autorités n'ont pas réglé le problème des mariages précoces, des mariages forcés et du viol conjugal, a déclaré Amnistie internationale le 10 mai 2018. 

Noura Hussein Hamad, qui est incarcérée dans la prison pour femmes d'Omdurman depuis mai 2017, a été condamnée à mort le 10 mai pour avoir tué l'homme que son père l'avait forcée à épouser quand elle avait 16 ans.

​« Noura Hussein avait toujours rêvé de devenir enseignante, mais elle a été mariée contre son gré à un homme violent qui la violait et la brutalisait. Elle vient d'être condamnée à mort par un tribunal qui a refusé de connaître l'existence du viol dans le cadre du mariage. Noura Hussein est une victime, et la peine prononcée contre elle constitue un acte d'une intolérable cruauté, a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

« La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et le fait de l'infliger à une victime de viol souligne que les autorités soudanaises ne reconnaissent pas les violences qu'elle a endurées. Les autorités soudanaises doivent annuler cette sentence inique et veiller à ce que Noura bénéficie d'un procès équitable tenant compte des circonstances atténuantes propres à cette affaire. »

Noura Hussein a été mariée contre son gré à Abdulrahman Mohamed Hammad à l'âge de 16 ans. La première phase de la cérémonie de mariage comprenait la signature d'un contrat de mariage entre son père et Abdulrahman. La deuxième phase de la cérémonie de mariage a eu lieu en avril 2017, quand elle a été forcée d'emménager chez Abdulrahman après avoir terminé ses études secondaires. Lorsqu’elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman a demandé à deux de ses frères et à un cousin de venir l'aider à la violer. La législation soudanaise autorise le mariage d'enfants à partir de l'âge de 10 ans.

Le 2 mai 2017, les trois hommes ont maintenu Noura Hussein pendant qu'Abdulrahman la violait. Le lendemain matin, il a essayé de la violer une nouvelle fois, mais elle a réussi à s'échapper dans la cuisine, où elle a saisi un couteau. Lors de la bagarre qui s'en est suivie, Abdulrahman a reçu des coups de couteau qui ont provoqué sa mort.

Noura s'est alors enfuie au domicile de sa famille, mais son père l'a remise à la police, qui a ouvert contre elle une procédure pénale. Le compte rendu de l'examen médical pratiqué à la suite de la lutte avec Abdulrahman indique qu'elle a été blessée, notamment avec une morsure et des éraflures.

Lors du procès en juillet 2017, le juge a appliqué une loi archaïque qui ne reconnaît pas le viol conjugal. Noura Hussein a été inculpée au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d'homicide volontaire le 29 avril 2018 au tribunal pénal central d'Omdurman.

Amnistie internationale s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus des deux tiers des pays du monde l'ont abolie en droit ou en pratique.

La loi a été adoptée alors que le pays accueillait la CADHP

Les autorités mauritaniennes doivent abroger la récente loi sur les infractions liées à l’apostasie, qui rend la peine de mort obligatoire en cas de « propos blasphématoires » et d’« actes sacrilèges », ont déclaré 21 organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales le 4 mai 2018.

Elles doivent également mettre fin à la détention arbitraire et garantir la sécurité du blogueur Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir. L’adoption de ce texte de loi pourrait être en lien avec l’affaire Mkhaïtir. Il a été déclaré coupable d’apostasie et condamné à mort en décembre 2014 mais sa peine a ensuite été ramenée à deux ans d’emprisonnement. Bien qu’il ait purgé sa peine, les autorités le maintiennent en détention.
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Le 27 avril 2018, l’Assemblée nationale a adopté un texte qui remplace l’article 306 du Code pénal et rend la peine de mort obligatoire en cas de « propos blasphématoires » et d’« actes sacrilèges ».

La nouvelle loi supprime ainsi la possibilité, prévue par l’article 306, de remplacer la peine capitale par une peine d’emprisonnement pour certaines infractions liées à l’apostasie lorsque l’auteur se repent immédiatement. En outre, elle étend le champ d’application de la peine de mort aux « actes de rébellion ».

Elle prévoit également une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 600 000 ouguiyas (environ 13 804 euros) au maximum pour « atteinte à la décence publique et aux valeurs de l’islam » et « non-respect des interdictions prescrites par Allah » ou facilitation de leur non-respect.

L’Assemblée nationale a adopté ce texte alors que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) tenait sa 62e session ordinaire à Nouakchott, la capitale. L’ACHPR a déclaré à maintes reprises que les États devaient abolir la peine de mort ou du moins instaurer un moratoire, dans le droit fil de la tendance observée sur le continent et dans le monde entier. Plus particulièrement, elle a souligné : « Il est essentiel que, dans les États n’ayant pas encore aboli la peine de mort, celle-ci ne soit utilisée que pour les crimes les plus graves (compris comme étant ceux qui sont commis dans l’intention de tuer). [...] Les personnes condamnées à mort ont le droit de solliciter la clémence, la grâce ou la commutation moyennant une procédure transparente dans laquelle toutes les garanties de procédure ont été pleinement respectées. »

Par ailleurs, l’Organisation des Nations unies (ONU) a rappelé à plusieurs reprises que le droit international relatif aux droits humains interdisait l’imposition obligatoire de la peine de mort, même pour les crimes les plus graves.

La Mauritanie n’a procédé à aucune exécution depuis 1987. Elle a ratifié de nombreux traités internationaux concernant les droits humains, y compris le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), la Convention contre la torture et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui protègent le droit à la vie. L’adoption d’un texte qui rend la peine capitale obligatoire pour certaines infractions liées à l’apostasie est un véritable retour en arrière, qui éloigne la perspective d’une abolition.

Cette adoption semble être en lien avec le cas du blogeur Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir. En 2014, un tribunal de Nouadhibou a condamné cet homme à mort pour apostasie, en vertu de l’article 306, parce qu’il avait publié sur Internet un article dénonçant le fait que la religion serve à légitimer les pratiques discriminatoires dont est victime la caste des forgerons, à laquelle il s’identifie.

Cependant, le 9 novembre 2017, la cour d’appel de Nouadhibou a ramené sa peine à deux ans d’emprisonnement et l’a assortie d’une amende, après avoir reconnu qu’il s’était repenti. Une semaine plus tard, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi visant à abroger et remplacer l’article 306.

Étant donné que Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir avait déjà passé près de trois ans en détention au moment où la cour d’appel a commué sa peine, il aurait dû être libéré. Or, il est toujours détenu au secret. Le 2 mai 2018, les autorités mauritaniennes ont informé le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) que cet homme était « en détention administrative pour sa propre sécurité ».

Tout au long de la procédure engagée à l’encontre de Mohamed Cheikh Ould Mkhaïtir, des milliers de manifestants sont descendus dans la rue, notamment à Nouakchott et Nouadhibou, pour réclamer sa condamnation à mort et son exécution. Pendant sa détention, Mkhaïtir a continué à recevoir des menaces de mort. Sa famille, ses amis et ses sympathisants en ont aussi reçu.

Comme Mkhaïtir, d’autres Mauritaniens qui dénoncent ouvertement l’esclavage et la discrimination dans leur pays risquent de subir des représailles, notamment d’être arrêtés arbitrairement, d’être victimes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements et de voir leurs activités ou leurs organisations interdites.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

Action des chrétiens pour l’abolition de la torture France, Amnistie internationale, Anti-Slavery International, Association des femmes chefs de famille (Mauritanie), Association mauritanienne des droits de l’homme (Mauritanie), Coalition mondiale contre la peine de mort, Comité pour la protection des journalistes, Comité de solidarité avec les victimes des violations des droits humains (Mauritanie), Ensemble contre la peine de mort, Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, Forum des organisations nationales des droits de l’homme en Mauritanie (Mauritanie), Freedom Now, Groupe d’études et de recherches sur la démocratie et le développement économique et social (Mauritanie), Human Rights Watch, Initiative de la résurgence du mouvement abolitionniste (Mauritanie), Union internationale humaniste et éthique, PEN America, PEN International, Reporters sans frontières, SOS Esclaves (Mauritanie), Touche pas à ma nationalité (Mauritanie).

Le 1er mai, le prisonnier kurde iranien Ramin Hossein Panahi a été transféré en détention à l’isolement en vue de son exécution, prévue le 3 mai. Le fait d’exécuter cet homme irait à l’encontre du droit international.
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Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d’Iran, a été condamné à mort le 16 janvier 2018, à l’issue d’un procès manifestement inique qui a duré moins d’une heure. Sa famille a déclaré à Amnistie internationale qu’il avait comparu devant le tribunal révolutionnaire de Sanandaj, dans la province du Kurdistan, portant des marques de torture sur le corps. Pourtant, le tribunal n’a pas ordonné d’enquête. D’après son avocat, le tribunal l’a déclaré coupable d’avoir « pris les armes contre l’État » (baqi) et l’a condamné à mort en se basant seulement sur son appartenance au groupe armé d’opposition kurde Komala. Aucune preuve le reliant spécifiquement à des activités impliquant un homicide volontaire n’a été présentée, alors qu’il s’agit du niveau de gravité minimum requis par le droit international pour un recours à la peine capitale. Entre son arrestation et son procès, il n’a pu s’entretenir avec son avocat que lors d’une brève rencontre, en présence d’agents du renseignement. Les autorités ont également refusé de les informer, son avocat et lui, des éléments à charge retenus contre lui et de leur fournir une copie écrite du jugement. La Cour suprême a confirmé sa condamnation à mort en mars 2018.
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La famille de Ramin Hossein Panahi a indiqué qu’à plusieurs reprises des agents du ministère du Renseignement lui avaient rendu visite en prison et lui avaient dit que sa condamnation à mort serait commuée en peine de réclusion s’il acceptait de faire des « aveux » télévisés et de dénoncer les groupes d’opposition kurdes comme des « terroristes ». Face à son refus, ils l’ont averti qu’il paierait son « entêtement » de sa vie. Ramin Hossein Panahi a été arrêté le 23 juin 2017. À la suite de son arrestation, il a été victime d’une disparition forcée pendant quatre mois. Selon lui, durant cette période et durant deux autres mois passés à l’isolement, des agents du ministère du Renseignement et des gardiens de la révolution (pasdaran) l’auraient torturé à maintes reprises. Ils l’auraient frappé à coups de câbles, roué de coups de poing et de pied dans le ventre et lui auraient frappé la tête contre le mur. Ils l’ont aussi délibérément privé de soins médicaux adaptés alors qu’il avait été blessé par des tirs au moment de son arrestation.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en persan ou dans votre propre langue : 
- priez instamment les autorités iraniennes de ne pas procéder à l’exécution de Ramin Hossein Panahi ; 
- demandez-leur de veiller à ce que la condamnation à mort de cet homme soit annulée et à ce qu’il soit libéré, à moins qu’il n’existe des éléments suffisants, n’ayant pas été obtenus sous la torture ni à l’aide d’autres mauvais traitements, permettant de l’inculper d’une infraction reconnue par le droit international et qu’il ne soit jugé dans le cadre d’un procès conforme aux normes d’équité, sans recours à la peine de mort ; 
- engagez-les à diligenter une enquête prompte, indépendante et impartiale sur sa disparition forcée, son maintien prolongé à l’isolement et sur ses allégations de torture et de mauvais traitements, et à traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables ; 
- encouragez-les à instaurer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 22 MAI 2018 À :

Haut Conseil des droits humains
Mohammad Javad Larijani
Esfaniar Boulevard, Niayesh Intersection
Vali Asr Avenue
Tehran, Iran

Directeur de la prison centrale de Sanandaj
Aziz Heidary 
Ershad Street
Sanandaj
Kurdistan Province
Iran

Adjoint aux droits humains et aux affaires internationales, Ministère de la Justice
Mahmoud Abbasi
Number 1638, Below Vali Asr Square Vali Asr Avenue
Tehran, Iran 
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Iran dans votre pays.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. 


COMPLÉMENT D'INFORMATION

​Au titre de l’article 287 du Code pénal islamique, « tout groupe prenant les armes contre les fondements de la République islamique d’Iran est considéré comme baqi et, s’ils venaient à recourir aux armes, ses membres seront condamnés à mort. » Toutefois, l’article 288 prévoit que si les membres d’un tel groupe sont arrêtés avant d’avoir fait usage d’armes, ils seront condamnés à une peine d’emprisonnement. Amnistie internationale n’a pas pu établir les circonstances précises de l’arrestation de Ramin Hossein Panahi. Komala a initialement publié une déclaration affirmant que Ramin Hossein Panahi et trois autres de ses membres avaient pris part à un affrontement armé avec des gardiens de la révolution (pasdaran) dans le quartier de Shalman, à Sanandaj. Komala est un groupe d’opposition kurde qui mène une lutte armée contre la République islamique d’Iran depuis les années 1980. Lors de la fusillade, Ramin Hossein Palanhi a été grièvement blessé et les trois autres hommes ont été abattus. Cependant, Ramin Hossein Panahi et son avocat ont affirmé depuis que seuls les gardiens de la révolution avaient tiré des coups de feu. Cette version a été corroborée le 17 juillet 2017 par un article d’un média national affilié au ministère du Renseignement, Akam News, selon lequel les gardiens de la révolution leur avaient tendu une embuscade et leur avaient tiré dessus, sans que ceux-ci ne puissent riposter. Dans une déclaration officielle datée du 23 juin 2017, les pasdaran ont annoncé qu’ils n’avaient déploré aucun blessé dans leurs rangs.
​
Depuis son arrestation, le 23 juin 2017, jusqu’au 9 janvier 2018, date de son transfert à la prison centrale de Sanandaj, Ramin Hossein Panahi a été détenu à l’isolement dans des centres de détention gérés par les gardiens de la révolution et le ministère du Renseignement. Durant les quatre mois pendant lesquels il a été victime d’une disparition forcée à la suite de son arrestation, ses parents, âgés, ont indiqué avoir déployé des efforts considérables pour le localiser en se rendant dans plusieurs bureaux du gouvernement dans les villes de Sanandaj et de Qorveh et dans le village de Dehgolan, situés dans la province du Kurdistan. Ils ont ajouté n’avoir obtenu aucune information sur le sort qui lui avait été réservé ni sur l’endroit où il se trouvait. Au lieu de cela, des responsables ont proféré des menaces et des insultes à leur encontre, qualifiant leur fils de « terroriste ». Après avoir tourmenté sa famille pendant plus de quatre mois, le ministère du Renseignement à Sanandaj a contacté la mère de Ramin Hossein Panahi le 31 octobre 2017, lui enjoignant de se rendre au terminal de bus de Sanandaj, ce qu’elle a fait sans attendre. De là, elle a été conduite par des agents du ministère du Renseignement dans un lieu tenu secret pour rencontrer son fils. Selon sa mère, ces agents souhaitaient au départ prendre des photos et des vidéos de cette rencontre familiale, mais Ramin Hossein Panahi s’y est opposé et ils ont retiré leurs appareils.

Le 23 juin 2017, quelques heures après l’arrestation de Ramin Hossein Panahi, les gardiens de la révolution ont fait irruption au domicile de ses parents, dans le village de Qeruchay, près de Sanandaj, et ont arrêté son frère, Afshin Hossein Panahi. Ils ont fait une nouvelle descente à leur domicile le 24 juin et ont arrêté trois autres membres de sa famille : Ahmad Hossein Panahi (son beau-frère) ; Zobeyr Hossein Panahi (un parent éloigné) ; et Anvar Hossein Panahi (son cousin). Les informations recueillies par Amnistie internationale laissent penser qu’aucun de ces hommes n’était impliqué dans les affrontements armés et que les pasdaran les ont arrêtés pour exercer des représailles. En octobre 2017, Afshin Hossein Panahi a été condamné à huit ans et demi de prison, peine qu’il purge actuellement à la prison centrale de Sanandaj. Ahmad Hossein Panahi et Zobeyr Hossein Panahi ont été condamnés à cinq et six ans de prison respectivement. Ils ont tous été déclarés coupables d’infractions liées à la sécurité nationale en raison de leur implication avec Komala. Ahmad Hossein Panahi a été de nouveau arrêté le 1er mai pour commencer à purger sa peine.

Le droit international restreint l’usage de la peine de mort aux « crimes les plus graves », à savoir, selon l’interprétation des organismes internationaux, les crimes impliquant un « homicide volontaire ». Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l’Iran est partie, tous les accusés comparaissant devant la justice ont droit à une procédure équitable. Étant donné le caractère irréversible de la peine capitale, le droit international relatif aux droits humains exige explicitement que les procédures dans les affaires où elle peut être prononcée soient rigoureusement conformes à toutes les normes internationales garantissant le droit à un procès équitable, quelle que soit la gravité du crime commis.

Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort dans l'État américain du New Hampshire, adoptée par son corps législatif, doit être soumise au gouverneur. Il a déclaré qu'il y opposerait son veto. Il devrait ratifier ce texte ou permettre qu'il devienne une loi, et faire du New Hampshire le 20eÉtat abolitionniste des États-Unis.

Le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire a adopté à 223 voix contre 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, visant à abolir la peine de mort dans le New Hampshire. Le Sénat avait adopté ce texte à 14 voix contre 10 le 15 mars. Ce texte va être prochainement soumis à Chris Sununu, mais on ignore quand exactement. Il va soit le ratifier, soit permettre qu'il devienne une loi en ne le contrant pas, soit y opposer son veto. Dans une déclaration en date du 28 février, il a indiqué : « Je me tiens aux côtés des victimes de crimes, des membres des services d'application des lois et des promoteurs de la justice qui s'opposent à la suppression de la peine de mort. L'un des objectifs prioritaires de mon gouvernement a été de renforcer la législation en faveur des victimes de crimes et de leurs proches. La suppression de la peine de mort nous conduirait dans la direction diamétralement opposée, et j'opposerai mon véto à ce texte s'il arrive sur mon bureau. Il ne fait aucun doute que les crimes les plus haineux justifient la peine de mort. » Il a réitéré sa menace de veto depuis le vote de la Chambre des représentants.
​
Comme le laisse entendre le gouverneur Chris Sununu, il y a des membres des services d'application des lois, des victimes de crimes et des « promoteurs de la justice » qui soutiennent la peine de mort. Mais cette déclaration ne rend pas compte du fait que la situation est très hétérogène. De nombreux membres des services d'application des lois s'opposent à la peine de mort, tout comme de nombreux proches de victimes. En ce qui concerne la justice, ainsi que l'ont souligné en 2007 quatre juges de la Cour suprême, « des millions d'Américains s'opposent à la peine de mort. On trouve dans quasiment toutes les communautés qui composent notre pays des citoyens qui croient fermement que la peine de mort est injuste ».

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une violation du droit à la vie, et de la peine la plus cruelle, inhumaine et dégradante qui soit. Ce châtiment consomme des ressources qu'il vaudrait mieux affecter à la compréhension et à la prévention des crimes violents, et à l'aide à apporter à ceux qui en subissent les effets. L'application d'une sentence capitale pérennise toute injustice, la rendant irrévocable, qu'il s'agisse de l'exécution de personnes condamnées à tort ou de personnes dont la condamnation a été entachée de discrimination ou d'une autre injustice. Le système d’application de la peine capitale aux États-Unis est marqué par l'arbitraire, la discrimination et des erreurs, comme l'ont noté au fil du temps de nombreux juges de la Cour suprême.
​
Actuellement, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou dans la pratique, et plus de 90 d'entre eux ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes ou pour les crimes de droit commun depuis 1976, année où la Cour suprême a autorisé la reprise des exécutions aux États-Unis. L'abolition de la peine de mort dans le New Hampshire ne représenterait pas un pas « dans la mauvaise direction », mais permettrait à cet État de rejoindre la dynamique d'abandon de ce châtiment pays après pays. Les États-Unis ont montré des signes indiquant qu'ils rejoignent cette tendance mondiale, avec une diminution du nombre de condamnations à mort et d'exécutions et avec l'abolition de la peine de mort dans six États depuis 2007, ce qui crée un climat politique favorable pour les dirigeants politiques qui veulent débarrasser leur État de ce châtiment. Le New Hampshire n'a procédé à aucune exécution depuis près de 80 ans. Il est temps d'y supprimer la peine de mort en droit.
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DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- accueillez avec satisfaction le fait que les deux chambres du corps législatif ont voté en faveur de la suppression de la peine de mort dans le New Hampshire ;
- encouragez le gouverneur à ratifier la proposition de loi n° 593 du Sénat ou à permettre que ce texte devienne une loi ;
- soulignez que la peine de mort est en déclin aux États-Unis, et qu'une nette majorité de pays l'ont abolie en droit ou dans la pratique, reconnaissant que ce châtiment présente des failles majeures.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 JUIN 2018 À :

Monsieur le gouverneur Chris Sununu
Office of the Governor, State House
107 North Main Street
Concord, NH 03301
États-Unis
Télécopieur : +1 (603) 271-7680
Courriel : https://business.nh.gov/nhgovernor/comments.asp
(coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact de la gouverneure requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 
​Twitter : @GovChrisSununu
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Nous vous invitons également à signer cette pétition et à encourager d'autres personnes à le faire :
http://act.ejusa.org/p/dia/action4/common/public/?action_KEY=26169&track=ActionNat-NHGov-url

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les autorités ont procédé à 24 exécutions dans le New Hampshire depuis 1739, la dernière exécution en date remontant au 14 juillet 1939. En 1972, la Cour suprême a déclaré la peine de mort inconstitutionnelle, en raison de la façon arbitraire dont elle était prononcée. Elle a approuvé un nouveau cadre législatif relatif à la peine capitale en 1976, autorisant la reprise des exécutions aux États-Unis en vertu de nouvelles dispositions censées éliminer l'arbitraire. Le New Hampshire a rétabli la peine de mort en 1991.
​
Au cours des 40 dernières années, on a constaté que le système d'application de la peine de mort aux États-Unis était marqué par l'arbitraire et par des erreurs. Depuis 1973, plus de 160 erreurs judiciaires dans des affaires de crimes passibles de la peine capitale ont été découvertes. Plusieurs condamnés ont été exécutés alors que de graves doutes subsistaient quant à leur culpabilité. La peine de mort est censée être réservée aux « pires » des crimes et des criminels. En réalité, comme l'a souligné en 1994 un célèbre juge de la Cour suprême: « Il est impossible de répondre par l'affirmative à la question fondamentale consistant à se demander si ce système permet de savoir avec exactitude et systématiquement quels prévenus « méritent » de mourir. » En 2015, deux juges ont exprimé leur désaccord, estimant que « chaque meurtre est tragique [...] la peine capitale n'est constitutionnelle que dans la mesure où l'on restreint son application au pire du pire. Et [le] vaste ensemble d'éléments disponibles tend à montrer qu'elle n'est pas si restreinte que cela. » Ils ont également attiré l'attention sur le coût financier de la peine de mort, indiquant que si « la peine de mort coûte 137 millions de dollars par an ; un système comparable de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle coûterait 11,5 millions de dollars par an », et qu'en Floride, le « coût de chaque exécution dépasse de 23 millions de dollars le coût d'un emprisonnement sans possibilité de libération conditionnelle ».

​En 2008, le doyen de la Cour suprême a écrit : « [l]es décisions actuelles des organes législatifs des États […] de maintenir la peine de mort dans notre législation résultent d'une habitude et d'une inattention plutôt que d'un processus de délibération satisfaisant mettant en balance le coût et les risques liés à l'application de la peine de mort d'une part et d'autre part ses bénéfices identifiables ». Le juge John Paul Stevens a, entre autres, souligné que « malgré les 30 années de recherches empiriques menées dans ce domaine, on ne dispose d'aucun élément statistique fiable prouvant que la peine capitale a effectivement un effet dissuasif sur les éventuels délinquants ». Depuis, les organes législatifs du Nouveau Mexique (en 2009), de l'Illinois (en 2011), du Connecticut (en 2012) et du Maryland (en 2013) ont adopté des propositions de loi abolissant la peine capitale, que les gouverneurs ont ratifiées et qui sont ainsi devenues de lois. Aujourd’hui, 19 États américains ainsi que le District de Columbia sont abolitionnistes. Quatre autres États – l'État de Washington, le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie – respectent actuellement un moratoire sur les exécutions en raison des inquiétudes des autorités au sujet du système d’application de la peine capitale.

À la suite de l'adoption par le New Jersey, fin 2007, d'une loi abolissant la peine de mort, le chef de la police de West Orange, dans le New Jersey, a écrit qu'alors qu'il avait longtemps soutenu la peine capitale, il en était depuis arrivé à la conclusion que l'abolition de ce châtiment relevait « du pur bon sens ». Il a écrit : « [L]a peine de mort nous fait jeter par la fenêtre des millions de dollars – de l'argent que je pourrais directement utiliser pour combattre la criminalité au quotidien – et infligé aux proches des victimes un processus long et très pénible qui ne fait qu'aggraver leurs souffrances [...] le processus judiciaire condamne les proches des victimes à une période de vide juridique d'une durée indéterminée, et elles attendent, attendent et attendent encore le jour où ce châtiment sera appliqué. Pour la plupart d'entre eux, cela n'arrivera jamais. La peine de mort était censée aider des familles comme celles-là [...] En tant que chef de la police, je trouve scandaleuse cette utilisation des fonds publics. La peine de mort est censée m'aider à lutter contre la criminalité. Je réponds : donnez aux professionnels de l'application des lois comme moi 250 millions de dollars, et je vous montrerai comment il faut faire pour faire baisser la criminalité. La peine de mort ne figure certainement pas sur ma liste. »

Actuellement, New Hampshire compte un prisonnier condamné à mort. Michael Addison a été condamné à la peine capitale en 2008 pour le meurtre d’un policier, Michael Briggs, en 2006. En raison du faible nombre de poursuites engagées pour des infractions passibles de la peine de mort dans le New Hampshire au fil des ans, il est difficile de quantifier les éventuelles économies qu'entraînerait la suppression de ce châtiment. Toutefois, d'après les informations dont nous disposons au sujet du projet de loi n° 593 du Sénat, « les poursuites engagées dans l'affaire Addison ont coûté 2,5 millions. L'affaire Addison va se poursuivre pendant plusieurs années encore, ce qui va alourdir ce coût ».

Condamné à mort en janvier à l’issue d’un procès visiblement inique, et malgré de graves allégations de torture, pour avoir « pris les armes contre l’État », Ramin Hossein Panahi, 22 ans, membre de la minorité kurde d’Iran, doit être exécuté jeudi 3 mai. Philip Luther, directeur de la recherche et du plaidoyer d’Amnistie internationale pour la région Moyen-Orient et Afrique du Nord, a déclaré :
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« Dans l’affaire de Ramin Hossein Panahi, la justice est bafouée d’une façon incroyable depuis le début. Après avoir comparu lors de son procès en portant, semble-t-il, des marques de torture sur le corps, il a été condamné en moins d’une heure.

« Pendant l’enquête, il n’a pas été autorisé à contacter un avocat ni sa famille et n’a obtenu aucune information concernant les éléments de preuve retenus contre lui. Des responsables des services de renseignement ont également fait pression sur lui, dans une parodie de procédure judiciaire, pour qu’il fasse des “aveux” télévisés en échange de l’annulation de sa condamnation à mort. Son refus de céder à ces pressions l’a mené à la détention à l'isolement.

« Nous demandons instamment à l’Iran de ne pas allonger la liste déjà beaucoup trop longue de violations des droits humains dans cette affaire en appliquant un châtiment irréversible qui représente la négation absolue des droits fondamentaux. La condamnation à mort de Ramin Hossein Panahi doit être annulée immédiatement, avant qu’il ne soit trop tard. »

Contexte

​Ramin Hossein Panahi a été condamné à la peine capitale en janvier 2018 pour avoir « pris les armes contre l’État » (baqi). Il avait été déclaré coupable sur la base de son appartenance au groupe armé d’opposition kurde Komala, mais aucune preuve le reliant à des activités impliquant un homicide volontaire (le niveau de gravité minimum requis par le droit international pour une condamnation à mort) n’a été présentée lors de son procès.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.