 MISE À JOUR. L’audience en appel du 30 novembre a été reportée.
À la veille de l’audience en appel concernant l’execution prévue du ressortissant malaisien Nagaenthran K Dharmalingam, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré : « Les autorités singapouriennes doivent prêter attention au tollé international qu’a suscitée l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, dont l’affaire a généré une onde de choc à travers le monde. Cette audience d’appel offre l’occasion d’annuler ce terrible châtiment contre un homme qui ne comprend sans doute pas complètement ce qui lui arrive. « Le cas de Nagaenthran K Dharmalingam a été entaché de multiples violations des droits humains, liées notamment aux vives inquiétudes quant à sa déficience intellectuelle qui, selon les experts de l’ONU, rendrait son exécution illégale. Les récents témoignages de sa famille et de son avocat sur son état de santé mental avivent ces inquiétudes. « Singapour doit agir sans attendre pour ne pas ternir sa réputation sur la scène internationale et doit commuer la condamnation de Nagaenthran K Dharmalingam. Afin d’éviter d’autres cas comme celui-ci, elle doit réformer son recours à la peine de mort et adopter un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de ce châtiment cruel. » Complément d’information Les avocats de Nagaenthran K Dharmalingam ont déposé une demande auprès de la Haute cour de Singapour afin d’obtenir une suspension, au motif que son exécution serait inconstitutionnelle à la lumière de ses déficiences intellectuelles. Cette requête a été rejetée, mais ses avocats ont pu faire appel de la décision devant la Cour d’appel. L’audience a été repoussée, Nagaenthran K Dharmalingam ayant été testé positif à la COVID-19 le 9 novembre, et a été reprogrammée au 30 novembre, avant d’être de nouveau reportée. La prochaine date n’a pas encore été confirmée. Si les recours en appel ne portent pas leurs fruits, la suspension sera levée et l’exécution aura lieu, possiblement dans un délai de quelques jours. Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort en novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en appel. Des experts médicaux l’ayant évalué ont pourtant conclu que ses déficiences cognitives pourraient avoir contribué à diminuer sa responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés. Ces dernières semaines, le plus jeune frère de Nagaenthran a exprimé ses inquiétudes au sujet de l’état psychologique de ce dernier et de sa compréhension incomplète de son exécution imminente lorsqu’il a pu lui rendre visite en prison. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique.
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 L’exécution, le 24 novembre 2021, d’Arman Abdolali, jeune homme de 25 ans condamné à mort pour un crime survenu alors qu’il était mineur, révèle au grand jour la cruauté du système judiciaire iranien, qui facilite la privation arbitraire du droit à la vie, perpétue le cycle de la violence et cherche de façon perverse à faire peser la responsabilité de la mise à mort d’êtres humains par l’État sur les familles qui ont perdu un proche dans un meurtre, a déclaré Amnistie internationale vendredi 26 novembre 2021.
La peine de mort, y compris son application au titre du principe de qisas (réparation), est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis et les particularités de son auteur. En outre, l’utiliser contre une personne qui était mineure au moment des faits qui lui sont reprochés constitue une violation particulièrement grave du droit international. Amnistie internationale appelle le Haut-Commissariat aux droits de l’homme, le Bureau du secrétaire général, les procédures spéciales, les organes de suivi des traités et les États membres de l’ONU, ainsi que l’Union européenne, à intensifier leur dialogue avec les autorités iraniennes pour les exhorter à commuer les condamnations à mort de toutes les personnes en attente d’exécution pour des crimes survenus alors qu’elles avaient moins de 18 ans. Elle leur demande aussi d’appeler les autorités à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’interdire le recours à la peine de mort contre les mineurs délinquants, en toutes circonstances et sans possibilité pour les juges de faire jouer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer la peine capitale. Toutes ces mesures doivent avoir pour objectif, à terme, d’abolir la peine de mort dans tous les cas. UN PROCES ET UNE CONDAMNATION INIQUES Arman Abdolali a été condamné à mort en première instance en décembre 2015 en lien avec la disparition de sa petite amie en 2014, après avoir été reconnu coupable de meurtre à l’issue d’un procès manifestement inique, au cours duquel ses « aveux » entachés de torture ont été retenus à titre de preuve. Il avait 17 ans au moment des faits. Le corps de sa petite amie n’a jamais été retrouvé. Dans son jugement, la quatrième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran a indiqué que le fait que le meurtre ait été commis sans laisser aucune trace indiquait qu’Arman Abdolali avait atteint la « pleine maturité » et méritait donc la peine de mort. Le tribunal s’appuyait là sur l’article 91 du Code pénal islamique de 2013, qui accorde aux tribunaux le pouvoir de remplacer la peine capitale par une autre peine dans les affaires de meurtre ou d’autres crimes passibles de la peine de mort s’ils estiment qu’il existe des doutes quant à la pleine « maturité » de la personne au moment des faits. Pour établir qu’Arman Abdolali était suffisamment « mûr » pour mériter la peine de mort, le tribunal s’est également appuyé sur l’opinion d’une conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents, qui avait déclaré que le jeune homme comprenait le caractère « abject » du crime commis. La Cour suprême a confirmé la déclaration de culpabilité et la peine d’Arman Abdolali en juillet 2016. Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit Les jugements rendus en première instance et en appel ont pris acte des allégations d’Arman Abdolali selon lesquelles il avait été détenu à l’isolement pendant 76 jours et frappé à maintes reprises pour le forcer à « avouer » son crime, mais aucune enquête n’a été ordonnée et ses « aveux » ont été jugés recevables par le tribunal, qui les a qualifiés de « sans équivoque ». Le droit international coutumier, auquel l’Iran est juridiquement lié, interdit de retenir à titre de preuve des déclarations obtenues sous la torture dans quelque procédure judiciaire que ce soit (sauf contre les auteurs présumés des actes de torture). En décembre 2019, les autorités iraniennes ont placé Arman Abdolali à l’isolement, comme c’est la coutume avant une exécution programmée, mais, à la suite d’un tollé international, elles ont reporté son exécution et l’ont transféré de nouveau dans l’unité générale de la prison. En février 2020, la Cour suprême a accordé à Arman Abdolali le droit d’être rejugé après avoir constaté que la conseillère auprès des tribunaux pour les enfants et adolescents impliquée dans le premier procès avait retiré son avis initial, reconnaissant l’avoir donné sans avoir personnellement rencontré Arman Abdolali ni étudié son dossier judiciaire. Le nouveau procès, qui s’est tenu devant la cinquième chambre du tribunal pénal n° 1 de la province de Téhéran, a porté essentiellement sur la « maturité » d’Arman Abdolali au moment du crime. En septembre 2020, le tribunal a statué qu’il était impossible de déterminer le degré de « maturité » d’Arman Abdolali tant d’années après les faits et que, en l’absence d’éléments prouvant le contraire, on pouvait considérer que le jeune homme était « pleinement mûr » et donc entièrement responsable pénalement. La Cour suprême a confirmé ce verdict en février 2021. Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineur·e·s en Iran, qui considère que, dans les affaires de meurtre et d’autres crimes passibles de la peine de mort, les garçons âgés de plus de 15 années lunaires et les filles âgées de plus de neuf années lunaires sont tout aussi responsables que des adultes et, par conséquent, peuvent être condamnés à mort. « Les décisions judiciaires dans l’affaire Arman Abdolali témoignent des lacunes de la justice pour mineurs en Iran » La nouvelle condamnation à mort d’Arman Abdolali a encore une fois souligné le caractère foncièrement imparfait de l’article 91, qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de condamner à la peine capitale des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés. En vertu du droit international, un tel pouvoir ne doit être accordé en aucune circonstance. Amnistie internationale a appelé à maintes reprises les autorités iraniennes, y compris les parlementaires, à modifier l’article 91 du Code pénal islamique de 2013 afin d’abolir totalement le recours à la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans, en toutes circonstances et sans qu’aucun pouvoir discrétionnaire ne soit laissé aux juges, conformément au droit international. En vertu du droit international, l’interdiction du recours à la peine de mort contre des personnes mineures au moment des faits est absolue, ce qui signifie qu’elle ne doit jamais être assortie de conditions telles que la « maturité » ou la « conscience de la gravité du crime ». Cette interdiction absolue figure dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention relative aux droits de l’enfant, que l’Iran a ratifiés et qu’il est juridiquement tenu de respecter. Elle est également reconnue comme norme impérative du droit international coutumier (jus cogens), ce qui signifie qu’elle est acceptée et reconnue par la communauté internationale des États en tant que norme contraignante pour tous les États, à laquelle il ne peut être dérogé. UNE EXECUTION ENTOUREE DE SECRET Les autorités iraniennes ont exécuté Arman Abdolali dans la prison de Raja’i Shahr, à Karaj, près de Téhéran, sans avoir préalablement prévenu sa famille ni son avocat, et sans avoir autorisé ses proches à lui rendre une dernière visite. C’est contraire au droit iranien, qui dispose que les avocats doivent être informés de l’exécution de leurs clients 48 heures à l’avance. Selon les informations recueillies par Amnistie internationale, un responsable a appelé les parents d’Arman Abdolali vers une heure du matin le 24 novembre 2021 pour leur dire de venir immédiatement à la prison de Raja’i Shahr, sans leur donner plus d’informations. Les proches d’Arman Abdolali ont raconté que, quand ils étaient arrivés à la prison, les autorités pénitentiaires leur avaient dit que son nom ne figurait pas sur la liste des personnes devant être exécutées à l’aube ce jour-là. Or, il a été exécuté quelques heures plus tard. Le secret qui a entouré l’exécution d’Arman Abdolali est conforme à la pratique très préoccupante des autorités iraniennes qui consiste à exécuter en secret ou à bref délai les personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures, afin de limiter les possibilités d’interventions publiques ou privées visant à leur sauver la vie. Le 2 août 2021, les autorités iraniennes ont exécuté en secret un autre jeune homme, Sajad Sanjari, qui était mineur au moment de son arrestation, après l’avoir maintenu en détention dans le quartier des condamnés à mort pendant près de 10 ans . UNE TORTURE MENTALE PROLONGEE Avant d’exécuter Arman Abdolali le 24 novembre 2021, les autorités iraniennes avaient déjà programmé son exécution à sept reprises au moins, la reportant à chaque fois à la suite du tollé international et de la mobilisation de l’opinion publique. Les cinq dernières fois se sont produites sur une période de moins de six semaines, entre le 13 octobre et le 21 novembre 2021. À chaque fois, les autorités ont placé Arman Abdolali à l’isolement en prévision de son exécution, puis l’ont ramené dans l’unité générale de la prison. Amnistie internationale croit savoir que, à plusieurs de ces occasions, il a reçu une « dernière » visite de sa famille. la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international Compte tenu de la peur et de l’angoisse intenses provoquées par ces allers et retours, souvent accompagnés de « derniers » adieux, et du fait que ces actes de cruauté ont été commis délibérément et dans le cadre du processus d’exécution de la peine, Amnistie internationale considère que la souffrance morale infligée à Arman Abdolali pendant ses dernières semaines de vie s’apparente à de la torture aux termes du droit international – un crime pour lequel il convient de demander des comptes aux personnes qui ont ordonné et commis les actes en question. Cette constatation ne doit pas être interprétée comme un appel à accélérer le processus d’exécution. Elle doit plutôt mener à une réforme en profondeur du système judiciaire iranien, notamment de son recours au principe de qisas, qui a été un élément déterminant dans la torture mentale infligée à Arman Abdolali. POURQUOI LE SYSTEME DE QISAS EST INJUSTE, CRUEL ET INHUMAIN En vertu du droit iranien, le principe de qisas est une théorie s’apparentant à la loi du talion, qui consiste à faire subir aux personnes reconnues coupables de meurtre le même sort que celui qu’elles ont infligé à leur victime – c’est-à-dire la mort. La loi donne le pouvoir de décision aux proches de la victime du meurtre, qui peuvent exiger et faire appliquer la condamnation à mort de l’accusé·e ou lui accorder leur pardon en échange du « prix du sang » (diya). De ce fait, le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain, exposant par là même cette famille à la barbarie et à la déshumanisation, tout en dévaluant au fil du temps la valeur que la société accorde à la vie humaine. À l’étape de la condamnation, le principe de qisas implique une condamnation obligatoire à la peine de mort dans les affaires d’homicide, ce qui supprime toute possibilité pour les tribunaux de tenir compte, lors de l’énoncé de la peine, des éléments de preuve disponibles et des éventuelles circonstances atténuantes, telles que des violences et des traumatismes subis par le passé. Dans le droit iranien, en cas de meurtre, la détermination de la peine prononcée comporte deux aspects. Dans un premier temps, pour toutes les affaires de meurtre, la famille de la victime est habilitée à réclamer que la peine de mort soit prononcée et appliquée selon le principe de « réparation » (qisas). Il s’agit de l’aspect privé de la détermination de la peine. Ensuite, si la famille de la victime décide de renoncer à la peine capitale, l’État peut condamner l’accusé·e à une peine de trois à 10 ans de prison. C’est l’aspect public de la détermination de la peine. Ce double système confronte de fait des familles de victimes qui ne sont pas forcément favorables à la peine de mort à la perspective de voir le ou la responsable de la mort de leur proche être libéré·e de prison au bout de quelques années, ce qui peut leur sembler totalement disproportionné par rapport à la gravité du crime commis. « Le système de qisas implique la famille de la victime dans l’homicide, négocié à l’avance et cautionné par l’État, d’un être humain » Une fois la condamnation prononcée, le système de qisas donne lieu à des violations de l’interdiction absolue de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Selon les recherches et le suivi menés de longue date par Amnistie internationale, il expose notamment les condamné·e·s, y compris mineurs ou reconnus coupables de crimes commis alors qu’ils étaient mineurs, à de longues périodes d’incertitude et d’agonie dans le couloir de la mort, excédant parfois 10 ans. Souvent, le délai est si long non pas parce que les procédures telles que les recours ou les demandes de grâce prennent du temps, mais parce que la famille de la victime hésite à demander l’application de la peine de mort, tout en ne souhaitant pas permettre la libération du prisonnier au bout de seulement quelques années. Parmi les autres sources de préoccupation figurent les pardons accordés à la dernière minute par la famille de la victime, quelques minutes avant l’exécution, alors que le prisonnier a déjà la corde au cou, et les multiples programmations de l’exécution suivies de reports à la dernière minute, comme dans le cas d’Arman Abdolali, qui découlent d’un mélange de facteurs tels que les fluctuations de l’état émotionnel et mental de la famille de la victime, les interventions internationales et la mobilisation de l’opinion. Quand les autorités iraniennes reportent une exécution en réaction à des interventions internationales et à une campagne publique, elles essaient généralement de jouer les médiateurs entre la famille de la victime et celle de l’accusé·e pour qu’elles négocient un pardon contre le « prix du sang » (diya). Cependant, en fonction de l’instance de la famille de la personne tuée pour que la peine de mort soit appliquée et de la capacité ou la volonté de la personne condamnée et de sa famille de satisfaire aux conditions proposées par la famille de la victime en échange de son pardon – conditions qui, dans de nombreux cas dont Amnistie internationale a eu connaissance, comprenaient des demandes financières exorbitantes, l’abandon de droits de propriété, la réinstallation non choisie dans une autre ville, la reconnaissance forcée de la culpabilité et/ou le renoncement à toute revendication d’innocence et toute allégation de torture –, les autorités peuvent décider de poursuivre ou d’interrompre leur participation au processus de médiation. Parfois, quand la famille de la victime insiste fortement pour que la peine de mort soit appliquée, les autorités peuvent programmer l’exécution, puis être amenées à la reporter de nouveau si elles sont confrontées à une vague de protestation nationale ou internationale, et relancer alors leurs efforts de médiation. Dans leurs déclarations publiques et leurs réponses aux Nations unies, les autorités iraniennes ont systématiquement présenté les reports à la dernière minute et les efforts de médiation comme un exemple positif de leur action en faveur du pardon, sans tenir compte de la gravité de la souffrance mentale infligée aux condamné·e·s à mort et à leurs familles dans le contexte du système de qisas. Les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution Le principe de qisas tel qu’il est pratiqué en Iran viole aussi le droit à une procédure régulière garanti par le droit international, notamment en ne permettant pas aux personnes condamnées à mort de solliciter une grâce ou une commutation auprès de l’État, comme le garantit l’article 6(4) du PIDCP. Si cet article ne prévoit pas de procédure particulière pour l’exercice du droit de solliciter la grâce ou la commutation de peine, laissant aux États une certaine latitude en la matière, le Comité des droits de l’homme, qui interprète le PIDCP et surveille l’application de ses dispositions, a déclaré que les conditions à remplir pour bénéficier de ce droit ne devaient pas le rendre inopérant ni être inutilement contraignantes, de nature discriminatoire ou appliquées de manière arbitraire. Il a précisé que les procédures ne devaient pas non plus conférer aux familles des victimes de crime un rôle prépondérant pour ce qui est de déterminer si la peine de mort doit être appliquée . À cet égard, tout en reconnaissant que les négociations privées sur le pardon pouvaient contribuer à sauver des vies, le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran a souligné que « le gouvernement ne devrait pas déléguer aux familles des victimes la responsabilité qui lui incombe de protéger le droit à la vie ». Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a par ailleurs déclaré : « Là où la diyah existe, elle doit s’accompagner d’un système public distinct permettant de demander officiellement une grâce ou une commutation de peine . » La pratique consistant à verser le « prix du sang » est aussi source de préoccupation car elle entraîne une discrimination fondée sur la richesse, l’origine sociale ou les biens. En effet, « un criminel riche peut effectivement acheter sa liberté alors qu’un criminel pauvre ne le peut pas ». UN DISCOURS OFFICIEL FALLACIEUX Dans les affaires impliquant la condamnation à mort de personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient mineures sur la base du principe de qisas, dont l’affaire Arman Abdolali, les autorités iraniennes ont souvent trompé l’opinion publique et la communauté internationale en affirmant publiquement que ce n’était pas à elles que revenait la décision finale de procéder ou non à l’exécution et que tout ce qu’elles pouvaient faire était de jouer un rôle de médiateur dans les négociations pour encourager la famille de la victime à accorder son pardon en échange de la diya. Amnistie internationale tient à souligner que ce discours officiel est malhonnête et témoigne d’un manque fondamental de respect des droits de l’enfant par les autorités iraniennes. Le fait est que des dizaines de personnes qui étaient mineures au moment des faits qui leur étaient reprochés ont été exécutées en Iran parce que des tribunaux iraniens les avaient en premier lieu condamnées à mort, en violation flagrante du droit international, puis avaient rejeté les demandes répétées de commutation déposées par ces personnes et leurs avocats, ainsi que les appels en ce sens des organes de l’ONU et des groupes de défense des droits humains. Ces décisions sont la preuve que la justice iranienne refuse de respecter les principes internationaux bien établis de la justice pour mineur·e·s, qui exigent que les personnes de moins de 18 ans soient considérées comme moins mûres et moins responsables que les adultes. Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas Les autorités iraniennes ne doivent pas s’imaginer qu’elles peuvent échapper à leur obligation de rendre des comptes pour leurs violations du droit international en s’abritant derrière le principe de qisas, qui, en réalité, comme nous l’avons montré plus haut, aggrave plutôt qu’atténue les violations commises dans le cadre du recours à la peine de mort. UN BILAN DEPLORABLE Depuis l’adoption d’une version révisée du Code pénal en 2013, les autorités iraniennes ont exécuté au moins 49 personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés : neuf en 2013 ; 12 en 2014 ; quatre en 2015 ; deux en 2016 ; quatre en 2017 ; huit en 2018 ; cinq en 2019 ; trois en 2020 et deux pour l’instant en 2021. Dans le cadre de ses recherches, Amnistie internationale a identifié et suivi les cas de dizaines de personnes emprisonnées dans le quartier des condamnés à mort après avoir été reconnues coupables de crimes survenus quand elles étaient mineures, et mène un travail de campagne public et des actions de plaidoyer publiques et privées en leur faveur. En 2020, les autorités iraniennes ont procédé à 246 exécutions au moins, ce qui place honteusement le pays au deuxième rang mondial en termes de nombre de personnes exécutées. RECOMMANDATIONS Amnistie internationale appelle une nouvelle fois les autorités iraniennes à :
En réaction à un sursis de dernière minute accordé pour l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, dans l’attente d’une audience d’appel qui doit avoir lieu mardi 9 novembre, Rachel Chhoa-Howard, chercheuse sur Singapour à Amnistie internationale, a déclaré :
« Ce sursis offre une lueur d’espoir pour Nagaenthran. Il fait suite à une vague d’appels provenant des quatre coins du monde pour empêcher l’application de cette peine extrêmement cruelle contre un homme qui ne comprend peut-être pas pleinement ce qui lui arrive. « Toutefois, le temps presse car l’audience consacrée à l’examen de son recours a été programmée à la hâte seulement un jour avant la date prévue pour son exécution par pendaison. Selon les normes internationales d’équité, une procédure en appel ne doit pas se dérouler dans la précipitation ; cette audience doit constituer une véritable occasion de réexaminer le cas de Nagaenthran. De nombreux éléments montrent que de multiples violations des droits humains caractérisent ce dossier, notamment de vives inquiétudes subsistant quant aux capacités intellectuelles de Nagaenthran et à son état de santé mentale actuel, qui rendraient son exécution illégale et doivent être prises pleinement en considération. « L’exécution de Nagaenthran doit être complètement annulée, sa peine commuée et les autorités doivent faire le nécessaire pour remédier à ces violations. Il est encore temps pour Singapour d’éviter une immense parodie de justice. » COMPLÉMENT D’INFORMATION Lundi 8 novembre 2021, les avocats de Nagaenthran K Dharmalingam ont déposé un recours auprès de la Haute cour de Singapour afin que celle-ci déclare son exécution contraire à la Constitution du pays. Cette demande a été rejetée, mais les avocats ont la possibilité de contester ce refus lors d’une audience programmée à 14 h 30 le 9 novembre 2021, également consacrée à un autre recours en vue d’obtenir un examen psychiatrique de Nagaenthran. Un sursis est en vigueur tant que la Cour d’appel n’aura pas examiné le dossier et rendu sa décision. Cependant, si les deux recours sont rejetés, le sursis sera levé et l’exécution se déroulera comme prévu le 10 novembre 2021. Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort en novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en appel. Des experts médicaux l’ayant évalué ont pourtant conclu que ses déficiences cognitives pourraient avoir contribué à diminuer sa responsabilité dans les actes qui lui sont reprochés. La semaine dernière, le plus jeune frère de Nagaenthran a exprimé ses inquiétudes au sujet de l’état psychologique de ce dernier et de sa compréhension incomplète de son exécution imminente lorsqu’il a pu lui rendre visite en prison. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Malgré la levée de l’état d'urgence en Égypte, 36 hommes au moins risquent d’être exécutés à la suite de leur condamnation par des juridictions d'exception à l’issue de procès d’une flagrante iniquité, a déclaré Amnistie internationale le 8 novembre. L’organisation sait qu’au moins trois hommes ont été exécutés à la suite de procès iniques devant des juridictions d'exception au cours des trois dernières années, et demande pour ces 36 hommes un nouveau procès respectant les normes internationales relatives à l’équité des procès et sans recours à la peine de mort.
L’état d'urgence, qui est entré en vigueur en avril 2017, a permis la création des cours de sûreté de l'État, des juridictions intrinsèquement iniques. Malgré la levée de l’état d'urgence, il est prévu que se poursuivent les procès en cours de plusieurs centaines de personnes, parmi lesquelles figurent des défenseur·e·s des droits humains et des protestataires pacifiques. « Le président égyptien doit immédiatement annuler toutes les condamnations à mort prononcées par ces juridictions d'exception et ordonner de nouveaux procès devant des tribunaux ordinaires et sans recours à la peine de mort. L’imposition de la peine de mort à l’issue de procès d’une flagrante iniquité, et alors que les accusés sont privés de leur droit à un recours, constitue une privation arbitraire du droit à la vie, a déclaré Philip Luther, directeur de la recherche et du travail de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale. « Il est effrayant de constater que l’Égypte a déjà exécuté au moins 83 personnes depuis le début de l’année, dans certains cas à l’issue d’une procédure qui est une parodie de justice. Les autorités égyptiennes doivent immédiatement mettre en place un moratoire sur le recours à la peine de mort, en vue de l’abolition définitive de cette peine cruelle, inhumaine et dégradante. » Les autorités égyptiennes ont exécuté Ibrahim Ismail en décembre 2019, et Moataz Hassan en juillet 2021. Ils ont l’un et l’autre été déclarés coupables de meurtre et condamnés à mort, lors de deux procès distincts, par des cours de sûreté de l'État. Ils n’ont ni l’un ni l’autre été autorisés à former un recours contre cette sentence. Lors des procès qui se tiennent devant des cours de sûreté de l'État, les accusés sont régulièrement soumis à des violations des droits relatifs à un procès équitable, notamment en étant privés du droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de leur défense, du droit de communiquer avec le conseil de leur choix, et du droit à une audience publique. CONDAMNÉS À MORT ET PRIVÉS DU DROIT À UN RECOURS Seize des 36 hommes qui risquent d’être exécutés ont été condamnés à mort le 29 juillet 2021 par une cour de sûreté de l'État à Rashed. Neuf d’entre eux ont été condamnés pour meurtre dans l’affaire de l’attaque d’un car de police à al Behira, dans le nord-ouest du Caire, en août 2015, plusieurs années avant l’instauration de l’état d'urgence ; trois policiers ont été tués et plusieurs autres blessés lors de cette attaque. Les sept autres ont été déclarés coupables de complicité de meurtre. Les 20 autres hommes condamnés à mort ont été déclarés coupables par des cours de sûreté de l'État entre 2019 et 2021 de meurtre, d’attentat à l’explosif et d’appartenance à des organisations terroristes. Dans l’affaire d’al Behira, le juge s’est uniquement fondé sur des « aveux » entachés de torture et sur les témoignages de policiers, et il a refusé d’autoriser les avocats de la défense à soumettre à un contre-interrogatoire les témoins de l’accusation, et rejeté les demandes faites par les avocats de la défense d’examen de preuves qui auraient pu disculper les accusés, notamment les données de leurs téléphones portables. De plus, les juges ont reconnu dans leur verdict que les avocats de la défense n’avaient pas été présents lors de l’interrogatoire de leurs clients par les procureurs. Plusieurs des accusés dans cette affaire ont déclaré avoir été torturés pendant leur détention. Une source qui connaît bien cette affaire a dit à Amnistie internationale qu’un homme condamné à mort a déclaré avoir été frappé et soumis à des décharges électriques lors de son interrogatoire jusqu’à ce qu’il fasse des « aveux » enregistrés sur support vidéo, qu’il a par la suite essayé de rétracter. Deux frères condamnés à mort dans cette affaire – Ahmed al Zarea, 31 ans, et Al Motaseem al Zarea, 28 ans – ont été maintenus en détention au secret dès leur arrestation, le 31 août et le 4 septembre 2015 respectivement, et jusqu’au 14 septembre 2015. Une source qui connaît bien cette affaire a dit à Amnistie internationale que les deux frères ont été frappés et torturés à l’électricité par des policiers de l’Agence nationale de sécurité (NSA), une agence secrète de la police, pendant leur détention. Les agents de la NSA n’ont pas tenu compte d’une décision judiciaire ordonnant leur libération dans l’attente des résultats de l’enquête, le 26 février 2018, et ont emmené les deux hommes dans un lieu non révélé, les soumettant ainsi à une disparition forcée. Ils ont été conduits devant un procureur le 7 avril 2018 et interrogés au sujet d’accusations d’« appartenance à une organisation terroriste » et de « manifestation illégale ». Ils ont alors été de nouveau placés en détention provisoire, jusqu’à ce qu’un juge ordonne leur libération provisoire, le 9 juin 2018. La NSA les a contraints à venir se présenter à son bureau toutes les semaines dans le cadre d’une mesure de probation extrajudiciaire appelée par les victimes et par la NSA « surveillance ». Les deux frères ont été détenus séparément dans les tristement célèbres prisons de sécurité maximale n° 1 « al Aqrab » et n° 2, et on leur a interdit de recevoir des visites. Au total, la NSA a retenu des accusations contre Ahmed al Zarea dans cinq affaires distinctes, et contre Al Motaseem al Zarea dans deux affaires distinctes, les charges étant toutes liées à l’appartenance à une association terroriste et à une manifestation illégale. Dans la seule affaire qui a abouti à un procès, deux tribunaux distincts ont acquitté Ahmed al Zarea de toutes les accusations retenues contre lui. « Ahmed Al Zarea et Al Motaseem Al Zarea ont été soumis à toute une série d’épouvantables violations, notamment à des actes de torture répétés, à une disparition forcée, à une détention arbitraire prolongée et à de graves atteintes à leurs droits relatifs à l’équité des procès, et c’est à présent leur vie qui est en danger. Les autorités doivent veiller à ce que les « aveux » qui leur ont été arrachés au moyen de la torture ou de la contrainte ne soient jamais utilisés en tant que preuve devant des tribunaux, et elles doivent enquêter sur toutes les allégations de disparition forcée et de torture », a déclaré Philip Luther. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Le 25 octobre 2021, le président Abdel Fattah Al Sisi a annoncé qu’il ne prolongerait pas l’état d'urgence en vigueur en Égypte depuis avril 2017 ; il avait été instauré à la suite du double attentat contre deux églises ayant causé la mort de 45 personnes. L’article 19 de la loi relative à l’état d'urgence prévoit que les procès en cours se poursuivront même après la levée de l’état d'urgence. Le président se réserve toutefois le pouvoir de confirmer, d’annuler ou de commuer les verdicts, ou d’ordonner un nouveau procès. En septembre 2021, l’Égypte a lancé un programme de stratégie nationale sur cinq ans relative aux droits humains, qui précise que le droit à une défense dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort est profondément lié au droit à la vie. Cette stratégie souligne également la nécessité de mettre en œuvre l’obligation constitutionnelle de permettre aux accusés de former un recours contre les décisions rendues par quelque tribunal pénal que ce soit. L’Égypte a exécuté au moins 83 personnes depuis le début de l’année 2021, et la plupart d’entre elles ont été condamnées à l’issue de procès iniques. Certaines ont été exécutées de façon secrète, leurs proches étant délibérément privés d’informations et de la possibilité de rendre une dernière visite aux condamnés, en violation des dispositions du droit égyptien. Singapour. Il faut annuler l'exécution "ignoble" et illégale d'un ressortissant malaisien.11/4/2021 Singapour doit abandonner son projet d’exécuter un ressortissant Malaisien, qui doit être pendu dans quelques jours pour des infractions en relation avec les stupéfiants, a déclaré Amnistie internationale jeudi 4 novembre.
Il est prévu que Nagaenthran K Dharmalingam soit mis à mort mercredi 10 novembre. « Singapour a encore le temps de changer de cap et de renoncer à cette exécution illégale. Ôter la vie à une personne est un acte cruel en soi, mais exécuter par pendaison une personne uniquement déclarée coupable d’avoir été en possession de drogue, alors que selon certains témoignages glaçants cet homme n’est sans doute même pas en mesure de comprendre pleinement ce qui lui arrive, est ignoble », a déclaré Rachel Chhoa-Howard, spécialiste de Singapour à Amnistie internationale. Au fil des années, des experts médicaux ayant examiné Nagaenthran K Dharmalingam ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental ainsi que des déficiences cognitives. L’organe chargé de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle Singapour est partie, a précisé qu’il est interdit de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles sont susceptibles de compromettre l’efficacité de la défense. « Nous exhortons les autorités à annuler immédiatement l’exécution de Nagaenthran. On craint fort que des violations du droit international relatif aux droits humains et des normes associées n’aient été commises dans son cas - de sa condamnation automatique à la peine de mort, à l’imposition de ce châtiment pour des infractions liées aux stupéfiants, en passant par les doutes suscités par l’équité des procédures -, ce qui rendrait son exécution illégale. « Ainsi que le montre une pétition signée par des dizaines de milliers de personnes, Singapour est une nouvelle fois du mauvais côté de l’histoire, ses lois et politiques draconiennes relatives aux stupéfiants n’ayant pas permis de lutter contre la dépendance à la drogue dans le pays. Il est grand temps que Singapour annule toutes les exécutions programmées et abolisse ce châtiment inhumain une bonne fois pour toutes. » COMPLÉMENT D’INFORMATION Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort en novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. Sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort ont été confirmées en appel. La législation singapourienne relative aux stupéfiants est l’une des plus sévères au monde. Cependant, depuis 2013, les juges ont une plus grande marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants (« coursier ») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle ; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. En 2015, Nagaenthran K Dharmalingam a demandé que sa peine soit commuée en réclusion à perpétuité. Bien qu’il ait rempli les conditions pour être considéré comme un « coursier », le parquet ne lui a pas délivré de certificat d’assistance, et sa condamnation automatique à la peine capitale a été confirmée en septembre 2017. Des experts médicaux l’ayant évalué ont déterminé que ses déficiences cognitives « ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés ». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que « sa déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux ; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité. » Les autorités singapouriennes ont informé la famille de Nagaenthran, qui vit en Malaisie, de son exécution programmée, par le biais d’une lettre datée du 26 octobre. Du fait des restrictions liées à la pandémie de Covid-19, il n’a pas vu sa famille depuis plus de deux ans. C’est seulement maintenant que cinq membres (maximum) de sa famille sont autorisés à voyager et lui rendre visite en prison. Des militant·e·s ont toutefois signalé que les restrictions toujours en vigueur en relation avec la pandémie et les exigences en termes de confinement ont ajouté des difficultés financières et logistiques à un processus déjà intrinsèquement cruel et douloureux. Le 3 novembre, le plus jeune frère de Nagaenthran a fait part à des militant·e·s de ses inquiétudes au sujet de l’état psychologique du détenu et de ce qu’il comprenait de son exécution imminente lorsqu’il a pu lui rendre visite en prison. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. Action urgente - Singapour. L'exécution illégale d'un ressortissant malaisien a été programmée.11/3/2021  Les autorités singapouriennes ont programmé l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, ressortissant malaisien, pour le 10 novembre. En violation du droit international et des normes internationales, il a été automatiquement condamné à la peine de mort après avoir été déclaré coupable d’avoir transporté 42,72 grammes de diamorphine en avril 2009. Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir eu un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction.
PASSEZ À L’ACTION : ENVOYEZ UN APPEL EN UTILISANT VOS PROPRES MOTS OU EN VOUS INSPIRANT DU MODÈLE DE LETTRE CI-DESSOUS Mdm Halimah Yacob Présidente de Singapour Office of the President of the Republic of Singapore Orchard Road 238823, Singapour Twitter: @govsingapore Courriel: Madame la Présidente, Je vous demande d’intervenir immédiatement afin d’annuler l’exécution de Nagaenthran K Dharmalingam, un ressortissant malaisien. Des violations du droit international relatif aux droits humains et des normes associées signalées dans son cas, qui rendraient son exécution illégale, suscitent de graves inquiétudes. En violation du droit et des normes internationaux, Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort après avoir été déclaré coupable d’avoir transporté 42,72 grammes de diamorphine en avril 2009. Plusieurs experts médicaux ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, susceptibles d’avoir un impact sur sa capacité à évaluer les risques et sur son récit des circonstances de l’infraction. Comme vous le savez, le droit international et les normes associées prévoient des restrictions au recours à la peine de mort, afin de prévenir toute privation arbitraire de la vie. Elles incluent l’interdiction de l’imposition automatique de ce châtiment; pour des infractions n’atteignant pas le seuil des «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire; contre des personnes présentant des troubles mentaux ou un handicap intellectuel; et au terme de procédures qui ne sont pas conformes aux normes d’équité en la matière. Des atteintes à toutes ces garanties semblent présentes dans le cas de Nagaenthran K Dharmalingam et tous les préparatifs relatifs à son exécution doivent immédiatement cesser. Singapour est l’un des quatre pays dont on sait qu’ils ont procédé à des exécutions pour des infractions liées aux stupéfiants ces dernières années. La loi très répressive relative au contrôle des stupéfiants ne permet pas aux juges de prendre en compte d’éventuelles circonstances atténuantes lors de l’énoncé du jugement, y compris la dépendance à la drogue ou d’autres circonstances jugées pertinentes dans le cadre de l’affaire. Malheureusement, les politiques très répressives de Singapour ont non seulement échoué dans leur objectif de lutte contre la consommation et la disponibilité des stupéfiants dans le pays, mais également sur le terrain de la protection contre les risques liés à la drogue. Je vous demande d’annuler immédiatement l’exécutions programmée, de commuer la peine de Nagaenthran K Dharmalingam et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma haute considération. COMPLÉMENT D'INFORMATION Nagaenthran K Dharmalingam a été automatiquement condamné à la peine de mort le 22 novembre 2010, après avoir été déclaré coupable d’avoir importé à Singapour 42,72 grammes de diamorphine (héroïne) en avril 2009. La Cour d’appel a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort en juillet 2011. Le droit international et les normes internationales interdisent d’imposer des peines de mort automatiques, car elles privent les juges de la possibilité de prendre en considération d’éventuelles circonstances atténuantes relatives à l’affaire. En outre, aux termes du droit international et des normes associées, le recours à la peine de mort doit être limité aux «crimes les plus graves» impliquant un homicide volontaire. Une autre source d’inquiétude est le fait que le ministère public s’appuie sur des présomptions juridiques, en vertu de la Loi singapourienne relative à l'usage illicite de stupéfiants, ce qui signifie que toute personne dont il est établi qu’elle a en sa possession une certaine quantité de substances prohibées peut être considérée comme ayant connaissance de la nature de la substance et de sa quantité; et aussi comme ayant l’intention de se livrer au trafic de cette substance, à moins qu’elle ne puisse prouver le contraire, ce qui constitue une atteinte au droit à la présomption d’innocence. Depuis l’entrée en vigueur en 2013 de modifications apportées à la Loi relative à l'usage illicite de stupéfiants, les juges singapouriens ont une marge de manœuvre en matière de condamnation dans les affaires où le rôle de l’accusé·e est limité au transport de stupéfiants («coursier») si le ministère public délivre un certificat d’assistance substantielle; ou dans le cas de personnes présentant des troubles mentaux ou des handicaps intellectuels ayant un impact considérable sur leur responsabilité mentale dans les actes et omissions en relation avec l’infraction. Cela signifie, et c’est alarmant, que si le parquet ne fournit pas de certificat d’assistance après qu’il a été déterminé qu’un accusé a fait office de «coursier», le tribunal est privé de pouvoirs discrétionnaires d’appréciation et doit condamner l’accusé à mort, transférant dans les faits au parquet la décision de condamner. En février 2015, à la suite des changements apportés à la loi, Nagaenthran K Dharmalingam a demandé une commutation de sa peine en réclusion à perpétuité, mais bien qu’il ait rempli les conditions pour être considéré comme un «coursier», le parquet ne lui a pas délivré de certificat d’assistance, et sa condamnation automatique à la peine capitale a été confirmée en septembre 2017. D’autres motions et appels ont été rejetés par la suite. Des experts médicaux ayant évalué Nagaenthran K Dharmalingam en 2013, 2016 et 2017 ont déterminé qu’il présentait un fonctionnement intellectuel à la limite du retard mental et des déficiences cognitives, qui «ont pu contribuer à ce qu’il accorde sa loyauté de manière inconsidérée et à ce qu’il n’évalue pas correctement les risques liés aux actes qui lui sont reprochés». La Cour d’appel n’a pas pris ces préoccupations en considération, affirmant que «sa déficience présumée en matière d’évaluation des risques a pu le rendre plus susceptible d’adopter un comportement dangereux; cela ne diminue cependant en rien sa culpabilité». De même, la Cour a rejeté l’affirmation selon laquelle les différents troubles psychiatriques présentés par Nagaenthran K Dharmalingam, notamment son trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité du sous-type inattentif, ainsi qu’un fonctionnement intellectuel limité, auraient affecté sa capacité à faire état de sa connaissance d’éléments pertinents d’une manière convaincante, et aussi ses rapports avec les autorités, notamment quand il a été interrogé par des membres de la Brigade des stupéfiants de Singapour, sans qu’un·e avocat·e ne soit présent, après son arrestation. Cela a également pu avoir des répercussions sur les informations qu’il a fournies au parquet pour l’obtention du certificat d’assistance requis afin de faire valoir le pouvoir discrétionnaire des juges en matière de condamnations. Les organes chargés de veiller à l’application de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auxquels Singapour est partie, ont précisé que ces traités interdisent de prononcer la peine de mort contre des personnes dont les troubles mentaux et déficiences intellectuelles compromettent l’efficacité de la défense. Singapour doit abandonner sa stratégie consistant à recourir à la peine de mort afin de lutter contre des problèmes liés aux stupéfiants, et privilégier des approches fondées sur des données factuelles et des démarches citoyennes face à la drogue, ancrées dans le respect de la santé publique et des droits humains. Non seulement l’utilisation par Singapour de lois et de politiques draconiennes n’a pas permis de lutter contre la dépendance à la drogue dans le pays, mais elle ne fournit par ailleurs pas de protection efficace contre les risques liés aux drogues. Amnistie internationale demande aux autorités singapouriennes de renoncer à la pendaison programmée de Nagaenthran K Dharmalingam, et d’instaurer un moratoire officiel sur toutes les exécutions, à titre de première étape vers l’abolition totale de la peine capitale. Les autorités singapouriennes ont informé la famille de Nagaenthran K Dharmalingam, qui vit en Malaisie, de son exécution programmée, par le biais d’une lettre datée du 26 octobre. Du fait des restrictions liées à la pandémie de Covid-19, Nagaenthran K Dharmalingam n’a pas vu sa famille depuis plus de deux ans. C’est seulement maintenant que cinq membres maximum de sa famille sont autorisés à voyager et lui rendre visite en prison. Des militant·e·s ont signalé que les restrictions toujours en vigueur en relation avec la pandémie et les exigences en termes de confinement ont ajouté des difficultés financières et logistiques à un processus déjà intrinsèquement cruel. Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception. À ce jour, 108 pays du monde ont renoncé à la peine de mort pour tous les crimes, et plus des deux tiers ont aboli ce châtiment en droit ou en pratique. LANGUE(S) À PRIVILÉGIER POUR LA RÉDACTION DE VOS APPELS : anglais Vous pouvez également écrire dans votre propre langue. MERCI D’AGIR DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AVANT LE : 7 NOVEMBRE 2021. Au-delà de cette date, vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir. PRÉNOM, NOM ET PRONOM À UTILISER : Nagaenthran K Dharmalingam (il) |
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