Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en faveur de Raymond Tibbetts, malgré le fait qu’un membre du jury de son procès lui ait déclaré qu’il n’aurait pas voté pour une condamnation à mort si les circonstances atténuantes révélées depuis lui avaient été présentées à l’époque. Le gouverneur de l’État peut encore lui accorder une grâce.

Le 8 février 2017, cinq jours avant la date où Raymond Tibbetts devait être exécuté pour le meurtre de Fred Hicks, commis en 1997, le gouverneur de l’Ohio a prononcé un sursis de huit mois et renvoyé le dossier devant le Comité des grâces après avoir reçu une lettre l’appelant à faire preuve de clémence envoyée par un homme qui était membre du jury lors du procès en 1998 et avait depuis pris connaissance des circonstances atténuantes qui n’avaient pas été présentées à l’époque. Cet ancien juré a écrit : « Si j’avais su ce que je sais aujourd’hui, je n’aurais pas recommandé la peine de mort. » En 2011, une juge fédérale a estimé que l’avocat ayant défendu Raymond Tibbetts en première instance n’avait « pas procédé à des travaux préparatoires élémentaires » pour présenter les circonstances atténuantes liées à son enfance traumatisante, et elle a souligné que des éléments de preuve révélés après le procès avaient « mis en évidence un environnement beaucoup plus chaotique et violent » au sein du foyer parental et en famille d’accueil que ce dont les jurés avaient entendu parler. Ces informations « choquantes » et « profondément troublantes » leur auraient donné des raisons « impérieuses » d’opter pour la réclusion à perpétuité, a-t-elle écrit. Aux termes de la législation de l’Ohio, il aurait suffi qu’un seul juré vote contre l’application de la peine de mort pour que Raymond Tibbetts soit condamné à la réclusion à perpétuité.

Le Comité des grâces, qui avait recommandé au gouverneur de refuser la grâce en janvier 2017, a réexaminé le dossier lors d’une audience complémentaire le 14 juin 2018. Le 22 juin, il a de nouveau voté contre la recommandation d’une mesure de clémence, par huit voix à une. La majorité de ses membres a indiqué douter du fait que le juré, qui lui avait affirmé être « presque absolument certain » qu’il aurait voté pour la réclusion à perpétuité s’il avait su ce qu’il sait aujourd’hui, aurait pris une décision différente lors du procès si les circonstances atténuantes en question avaient été présentées au jury. Le Comité a également entendu des représentants du ministère public de l’État et du comté, ainsi que quatre membres de la famille de la victime, qui l’ont appelé à refuser la clémence. Les procureurs ont soutenu qu’une telle mesure nuirait au système de jugement par jury. Pourtant, celui-ci a été compromis quand l’avocat de la défense n’a pas présenté les circonstances atténuantes aux jurés.
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Lorsque l’application obligatoire de la peine capitale a été abolie en 1976, la Cour suprême des États-Unis a statué que le prononcé des peines dans les affaires où l’accusé encourt ce châtiment devait être individualisé, afin que « l’application aveugle de la peine de mort » laisse place à un examen des « facteurs humains ou atténuants découlant des diverses faiblesses de l’humanité » avant que la décision de vie ou de mort ne soit prise. Si un jury est maintenu dans l’ignorance de circonstances atténuantes incontestables parce qu’un avocat n’a pas enquêté sur celles-ci et ne les a pas présentées, tout vote en faveur de l’application de la peine capitale qui s’ensuit revient à infliger le châtiment suprême en étant mal informé. En recommandant de refuser la clémence, le Comité des grâces n’a pas tenu son rôle de rempart contre les injustices auxquelles tribunaux n’ont pas remédié. Le gouverneur doit rejeter sa recommandation et commuer la condamnation à mort de Raymond Tibbetts. Aux termes du sursis qu’il a ordonné en février, l’exécution est actuellement fixée au 17 octobre 2018.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots et en reprenant les informations de cette Action urgente que vous jugerez appropriées :
- appelez le Gouverneur Kasich à empêcher l’exécution de Raymond Tibbetts et à commuer sa condamnation à mort ;
- engagez-le à utiliser son pouvoir de grâce, en soulignant que Raymond Tibbetts n’aurait pas pu être condamné à mort si un seul des jurés de son procès avait voté pour la réclusion à perpétuité, comme le juré qui s’est manifesté a déclaré qu’il l’aurait fait après avoir pris connaissance des éléments disponibles concernant la terrible enfance de l’accusé ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’ils ont causées.

ENVOYEZ VOS APPELS DÈS QUE POSSIBLE (le gouverneur pourrait prendre sa décision très rapidement) ET AVANT LE 31 JUILLET 2018 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor
77 South High Street
Columbus, Oh
43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel (via son site Internet) : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
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​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Pour plus d’informations : www.amnesty.org/fr/documents/amr51/7875/2018/fr/.

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Lorsque le Comité des grâces a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en janvier 2017, la majorité de ses membres a reconnu que Raymond Tibbetts avait vécu une enfance « traumatisante », mais a estimé qu’elle ne pouvait pas « dire, avec un degré de confiance raisonnable, que l’issue du procès aurait été différente si ses avocats de première instance avaient présenté ces circonstances atténuantes de la manière suggérée par ses avocats actuels, au lieu de celle dont elles l’ont été lors du procès ». Le témoignage du juré qui s’est manifesté a pourtant montré que l’issue aurait été différente car, aux termes de la législation, la seule voix de ce juré aurait empêché la condamnation à mort. À l’issue de l’audience complémentaire, la majorité des membres du Comité s’est concentrée sur les faits relatifs au crime, en affirmant que les circonstances aggravantes l’emportaient sur les circonstances atténuantes. Elle est passée à côté des implications plus générales en termes de justice de la non-présentation par l’avocat de première instance des éléments disponibles à titre de circonstances atténuantes, et elle a pris l’initiative d’essayer d’imaginer la manière dont le juré qui s’est manifesté pour exprimer ses préoccupations concernant le travail de la défense aurait voté s’il avait été informé de toutes les circonstances atténuantes. 

La femme membre du Comité qui s’était prononcée en faveur de la grâce a conclu que « Raymond Tibbetts [avait] été élevé dans des environnements négligents, violents, chaotiques, instables et toxiques», ce qui avait « mené droit au désastre » cet homme et ses frères et soeurs, « qui, à l’âge adulte, ont été aux prises avec la toxicomanie, les incarcérations et les troubles mentaux, l’un des frères de Raymond Tibbetts s’étant notamment suicidé ». Elle a de nouveau voté en faveur d’une mesure de clémence à l’issue de l’audience de juin, en écrivant : « La question examinée est de savoir si le jury a été suffisamment informé de tous les détails des circonstances atténuantes, afin de pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause. La défense n’a pas présenté de façon exhaustive l’étendue des maltraitances subies par Raymond Tibbetts pendant son enfance et les conséquences à long terme de ces maltraitances. »

Selon les frères et soeurs de Raymond Tibbetts, leur mère et leur père biologiques se livraient à des « violences extrêmes » envers les enfants, qui étaient souvent laissés seuls, sans nourriture ni vêtements corrects. La maison, aux dires de sa soeur, était un lieu de « violence constante ». Retirés par la suite aux parents et placés en famille d’accueil, les enfants ont à nouveau subi des violences, dont des coups divers et des brûlures. Selon l’avis exprimé par Karen Moore, juge du sixième circuit, dans son opinion dissidente de 2011 contre sa condamnation à mort, ces circonstances atténuantes étaient essentielles pour conclure que Raymond Tibbetts ne méritait pas la peine capitale, mais le seul témoin présenté au jury pour faire valoir des circonstances atténuantes était un psychiatre dont les déclarations vagues ne précisaient pas ces éléments. D’après le Comité des grâces, le juré leur a indiqué lors de l’audience de juin qu’il avait été « troublé par la réponse du ministère public à la présentation de la défense et avait le sentiment qu’elle était trompeuse », et que le « ministère public avait laissé entendre que le placement en famille d’accueil avait été une bonne chose pour Raymond Tibbetts », même si les éléments dont disposait la défense à l’époque prouvaient le contraire.

Dans une lettre adressée au gouverneur Kasich en 2017, un psychologue légiste a critiqué le vote du Comité des grâces contre une mesure de clémence, notamment en raison des questions liées à la consommation de substances toxiques. Il a déploré que le Comité n’ait pas reconnu que les problèmes de drogue et d’alcool de Raymond Tibbetts avaient commencé à un âge précoce, et les a qualifiés de « tentative inadaptée de faire face à ses traumatismes précoces et à ses troubles de la santé mentale ». La lettre attire également l’attention sur une période des années 1990 où Raymond Tibbetts a connu une « période de sobriété », qui a pris fin quand, après avoir été blessé au travail, il s’est vu « prescrire (de façon inappropriée) des analgésiques narcotiques qui l’ont fait rechuter ». Peu de temps avant les crimes, « on l’a retrouvé allongé sur la rive d’un fleuve, ivre, sans domicile, déprimé, anxieux, hallucinant, délirant, paranoïaque et suicidaire. Il a de nouveau été admis à l’hôpital, où il a tenté de se pendre. » Il est « sorti de l’hôpital après avoir suivi une brève cure de désintoxication, sans autre traitement ».

Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, après l’approbation de la nouvelle législation relative à la peine capitale par la Cour suprême en 1976, 1 477 personnes ont été exécutées dans ce pays, dont 55 dans l’État de l’Ohio. Douze exécutions ont eu lieu aux États-Unis depuis le début de l’année 2018. Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

La décision de justice annulant la peine capitale prononcée contre Noura Hussein, qui avait tué son mari en état de légitime défense lors d’une tentative de viol, et la remplaçant par une peine de cinq ans de prison doit servir de catalyseur pour une révision de la législation au Soudan, a déclaré Amnistie internationale le 26 juin.

Noura Hussein avait été condamnée à mort le 10 mai 2018. Son mari, Abdulrahman Mohamed Hammad, avait été fatalement blessé par arme blanche lors d’une lutte entre eux à leur domicile, après qu’il eut tenté de la contraindre à avoir des relations sexuelles avec lui. Au titre de ce jugement, Noura Hussein doit purger une peine cinq ans de prison à compter de la date de son arrestation, et verser 337 500 livres soudanaises (environ 8 400 dollars des États-Unis) au titre de la diya (le « prix du sang »).

« L’annulation de cette condamnation à mort est véritablement une excellente nouvelle, mais il faut qu’elle débouche sur une révision de la législation afin que Noura Hussein soit la dernière personne à subir une telle épreuve », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint d’Amnistie internationale pour l’Afrique de l'Est, la Corne de l’Afrique et les Grands lacs.
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« Noura Hussein a été victime d’une terrible agression de la part de son mari, et cinq ans de prison pour un acte commis en état de légitime défense représentent une sanction disproportionnée.

​« Les autorités soudanaises doivent saisir cette opportunité pour commencer à réformer les lois relatives au mariage précoce, au mariage forcé et au viol conjugal, afin qu’elles ne pénalisent pas les victimes. »

​Complément d’information
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Noura Hussein est détenue depuis mai 2017 à la prison d’Omdourman, au Soudan.

Après avoir poignardé son mari, le 3 mai 2017, Noura Hussein s’est réfugiée chez ses parents mais son père l’a livrée à la police, qui a ouvert une enquête contre elle. Un rapport médical établi à la suite de la lutte avec son mari indique que la jeune femme a subi diverses blessures, dont des griffures et une morsure.

Lors de son procès, en juillet 2017, le juge a appliqué une loi obsolète ne reconnaissant pas le viol conjugal.  Noura Hussein a été poursuivie au titre du Code pénal de 1991 et déclarée coupable d’homicide volontaire le 28 avril 2018 par le tribunal pénal central d’Omdourman.

Noura Hussein a été mariée contre sa volonté à Abdulrahman Mohamed Hammad à l’âge de 16 ans. Au moment de la première partie de la cérémonie de mariage, un contrat a été signé entre son père et Abdulrahman Mohamed Hammad. La seconde partie de la cérémonie a eu lieu en avril 2017, lorsqu’elle a été forcée d’emménager chez son mari à la fin de ses études secondaires. Quand elle a refusé de consommer le mariage, Abdulrahman Mohamed Hammad a invité deux de ses frères et un cousin pour l’aider à la violer. Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants à partir de 10 ans.

Le chef spirituel du Jamaah Ansharut Daulah (JAD), Aman Abdurrahman, a été condamné à mort pour des actes terroristes commis dans le pays.
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« Les attaques meurtrières visant des personnes vaquant à leurs occupations quotidiennes sont effroyables et l’Indonésie a évidemment le droit de chercher les responsables et de les traduire en justice. En revanche, il a été prouvé à maintes reprises que la peine de mort n’a pas plus d’effet dissuasif qu’une peine d’emprisonnement. Cela est valable également pour les infractions à caractère terroriste, a déclaré Usman Hamid, le directeur d’Amnistie internationale Indonésie.

​«  La peine de mort viole le droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. Elle est fréquemment utilisée par des gouvernements en période de crise nationale, réelle ou supposée, pour montrer leur “force” face à ces menaces.
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«  La justice pénale indonésienne continue de présenter de graves lacunes. Les procès de personnes accusées de trafic de drogue, de meurtre ou de terrorisme, notamment, lors desquels des condamnations à mort peuvent être prononcées, bafouent souvent les règles d’équité les plus élémentaires. Dans de nombreux cas, les suspects sont torturés au cours d’interrogatoires et les tribunaux admettent à titre de preuve les « aveux » obtenus par ce moyen. Les responsables politiques ne doivent pas être influencés par les réactions fortes naturellement suscitées par des attaques violentes aussi ignobles. Ils doivent prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour que la peine de mort fasse désormais partie du passé.  »

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Vendredi 22 juin, les juges du tribunal du district de Djakarta-Sud ont déclaré Aman Abdurrahman, chef spirituel du Jamaah Ansharut Daulah (JAD), un mouvement qui serait lié au groupe armé se désignant sous le nom d’État islamique (EI), coupable d’incitation pour au moins cinq attentats terroristes perpétrés en Indonésie, dont les fusillades et explosions de Thamrin (dans le centre de Djakarta) au début de l’année 2016 et le double attentat à l’explosif de Kampung Melayu (dans l’est de Djakarta) en 2017. Au total, 24 personnes ont été tuées et 37 blessées dans ces attaques.

Aman Abdurrahman est le premier accusé condamné à mort pour terrorisme cette année, les 26 autres personnes contre lesquelles la peine capitale a été prononcée jusqu’à présent ayant été jugées pour des faits de droit commun, principalement pour des infractions liées aux stupéfiants. En 2017, 47 personnes avaient été condamnées à mort, dont 33 pour des infractions liées aux stupéfiants et 14 pour meurtre. À l’heure actuelle, 288 prisonniers sont sous le coup d’une condamnation à mort en Indonésie.

Le 21 juin, le gouverneur du New Hampshire a opposé son veto à une proposition de loi abolissant la peine de mort, qui aurait fait de cet État le 20e des États-Unis à abolir ce châtiment. Deux tiers des voix de l’ensemble du corps législatif (Chambre des représentants et Sénat) sont nécessaires pour annuler ce veto.

Le 21 juin, « entouré d’agents des forces de l’ordre et de membres de familles de victimes de crimes », le gouverneur Chris Sununu a mis son veto à la proposition de loi n° 593 du Sénat qui aurait aboli la peine de mort dans le New Hampshire. Deux mois plus tôt, le 26 avril, la Chambre des représentants du New Hampshire avait adopté par 223 voix à 116 la proposition de loi n° 593 du Sénat, que ce dernier a également adoptée, par 14 voix à 10, le 15 mars.

Le gouverneur Sununu a expliqué les motivations de son veto :
« L’abolition de la peine de mort dans le New Hampshire enverrait un mauvais message, en laissant penser que dans cet État, quelqu’un qui commet un crime impensable a droit à la clémence. Le New Hampshire n’est pas et ne sera jamais un lieu sûr pour ceux qui tueraient un policier, causeraient la mort d’une personne lors d’une agression sexuelle aggravée ou d’une intrusion à un domicile, ou se rendraient coupables de tout autre crime passible de la peine capitale. Si quelqu’un choisit de commettre un acte aussi innommable dans notre État, il doit savoir qu’un jury de citoyens peut choisir de lui infliger le châtiment ultime. Face aux arguments formulés par les personnes qui soutiennent cette proposition de loi prime notre obligation de soutenir notre communauté de forces de l’ordre, de rendre justice aux victimes de crimes et de protéger les citoyens du New Hampshire en conservant la peine de mort comme outil juridique le plus dissuasif contre la commission de crimes odieux. »

Une majorité des deux tiers des membres des deux chambres présents et votants serait nécessaire pour annuler le veto. Lors du vote de la proposition de loi, il manquait deux voix au Sénat pour atteindre les 16 qui seraient requises. La Chambre des représentants aurait besoin de 254 voix pour annuler le veto si ses 385 membres actuels participaient. Le corps législatif a jusqu’à l’élection générale de novembre 2018 pour procéder à un vote en vue de cette annulation.

Actuellement, le New Hampshire compte un prisonnier dans le couloir de la mort, Michael Addison, qui a été condamné à la peine capitale en 2008 pour le meurtre d’un policier, Michael Briggs, en 2006. À la suite du veto opposé à la proposition de loi (qui n’aurait pas été applicable dans le cas de Michael Addison car elle n’était pas rétroactive), Renny Cushing, député du New Hampshire dont le père a été assassiné en 1988, a déclaré : « De nombreux proches de victimes de meurtre dans notre État ont gagné très douloureusement et cruellement le droit de dire au gouverneur Sununu que nous ne voulons pas que l’on tue en notre nom. La réalité est que la peine de mort ne fait pas ce que nous voudrions qu’elle fasse : nous ramener les êtres chers que nous avons perdus. » Le député Cushing et six autres proches de victimes de meurtre ont remis au bureau du gouverneur une pétition ayant recueilli 55 000 signatures en faveur de l’abolition.

​Les efforts pour obtenir une annulation du veto se poursuivront en dehors du Réseau Actions urgentes.

Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres du réseau Actions urgentes. Un grand merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels.

Les autorités pénitentiaires thaïlandaises ont procédé à la première exécution dans le pays en presque dix ans le 18 juin 2018. Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les demandes de grâce royale déposées par plusieurs détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont été rejetées ces dernières semaines, et craint que ces personnes risquent d’être exécutées à tout moment.

Theerasak Longji, 26 ans, a été exécuté par injection létale à la prison de haute sécurité de Bang Kwang entre 15 et 18 heures le 18 juin 2018. L’exécution a été annoncée publiquement plus tard le 18 juin par le directeur général de l’administration pénitentiaire thaïlandaise. Les proches de Theerasak Longji ont déclaré à un organe de presse national qu’ils n’avaient pas été informés à l’avance de la programmation de l’exécution et qu’ils n’avaient pas pu lui rendre une dernière visite. Theerasak Longji n’a été autorisé à appeler sa femme qu’une fois, peu avant l’exécution. Il avait été condamné à mort pour le meurtre d’un jeune homme de 17 ans, tué en juillet 2012.

Amnistie internationale a reçu des informations, qu’elle n’a pas encore été en mesure de vérifier de manière indépendante, indiquant que les demandes de grâce royale déposées par plusieurs détenus sous le coup d’une condamnation à mort avaient été rejetées et que ces personnes risquent donc d’être exécutées à tout moment. Les chiffres fournis à l’organisation par le ministère de la Justice en mars 2018 indiquent que 193 des 510 détenus sous le coup d’une condamnation à mort ont vu leurs condamnations confirmées. Parmi ces personnes, 108 ont été déclarées coupables d’homicides et 85 d’infractions à la législation sur les stupéfiants.

La reprise des exécutions en Thaïlande va à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de la peine de mort et représente un recul majeur pour les droits humains dans le pays. Les autorités thaïlandaises s’étaient engagées à abolir la peine de mort dans le cadre du troisième Plan national d’action en faveur des droits humains, qui devait être mis en oeuvre à l’horizon 2018. Lors de l’Examen périodique universel de la Thaïlande en mai 2016, le pays avait également accepté les recommandations l’invitant à réexaminer l’applicabilité de la peine de mort dans les affaires de trafic de stupéfiants, à commuer les condamnations à mort et à prendre des mesures en vue de l’abolition de la peine capitale.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en thaï ou dans votre propre langue :
- faites part de votre consternation quant à l’exécution de Theerasak Longji le 18 juin et quant au fait que sa famille n’en ait pas été prévenue à l’avance et engagez les autorités thaïlandaises à renoncer à tout projet de mener d’autres exécutions ;
- appelez les autorités thaïlandaises à commuer toutes les condamnations à mort et à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir la peine capitale ;
- dites-leur que vous déplorez le revers que la reprise des exécutions représente pour le bilan en matière de droits humains de la Thaïlande et rappelez-leur que deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 2 AOÛT 2018 À :

Premier ministre de la Thaïlande
Prayut Chan-o-cha
Government House
Pissanulok Road, Dusit,
Bangkok 10300, Thaïlande
Télécopieur : +66 2 288 4323
Courriel :
Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
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Ministre de la Justice
Mr. Prajin Juntong’
Ministry of Justice, the Government Complex, Chaeng Wattana Rd., Laksi
Bangkok 10210, Thaïlande
Télécopieur : +66 2 143 9676
Courriel :
Twitter : @pr_moj @prdthailand
Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Copies à :

Directeur général de l’administration pénitentiaire
Pol Col Narat Sawettanan
222 Nonthaburi 1 Street
​Suanyai Sub-district, Muang district
Nonthaburi province, Thaïlande 11000
Télécopieur : + 66 2 967 2408
Courriel :

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Thaïlande dans votre pays. 

Ambassadeur du Royaume de la Thaïlande au Canada
Son Excellence Maris Sangiampongsa
Ambassade du Royaume de la Thaïlande au Canada
180 Island Park Drive
Ottawa, Ontario
K1Y 0A2, Canada
​Télécopieur : (613) 722-6624

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COMPLÉMENT D’INFORMATION

L’exécution de Theerasak Longji est la première exécution menée en Thaïlande depuis 2009 et la septième depuis que les autorités ont changé de méthode d’exécution, abandonnant le peloton d’exécution au profit de l’injection létale en 2003. La
reprise des exécutions va à l’encontre des récentes avancées du pays lui-même en ce qui concerne la peine de mort. La Thaïlande était proche d’arriver à 10 ans sans exécutions, ce qui aurait pu permettre à Amnesty International de classer le pays parmi les abolitionnistes en pratique dès 2019. Cela aurait été le résultat de l’abolition de l’imposition obligatoire de la peine de mort pour la vente de substances illicites en 2017 et de la mise en oeuvre pleine et entière de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), qui avait été adopté à l’échelle internationale avec l’aide cruciale de la Thaïlande.

En Thaïlande, la peine de mort peut être la sanction discrétionnaire ou obligatoire pour plusieurs infractions, notamment les infractions à la législation sur les stupéfiants et la corruption, qui n’appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels le recours à la peine de mort devrait être restreint dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre de l’article 6(2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Thaïlande est devenue partie à ce traité en 1996. L’application obligatoire de la peine de mort est interdite par le droit international. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a indiqué que « l’imposition automatique et obligatoire de la peine de mort constitue une privation arbitraire de la vie [...] dans des circonstances où la peine capitale est prononcée sans qu’il soit possible de prendre en considération la situation personnelle de l’accusé ou les circonstances ayant entouré le crime en question ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. C’est une peine irréversible, prononcée et appliquée par des systèmes judiciaires qui ne sont pas à l’abri de
la discrimination ni des erreurs. L’organisation est également préoccupée par les déclarations faites par les autorités thaïlandaises après l’exécution et selon lesquelles la peine de mort serait un moyen efficace de dissuader la population de commettre des infractions. Il n’existe aucun élément convaincant prouvant que la peine de mort ait un effet dissuasif particulier.

Les statistiques de pays abolitionnistes montrent que les infractions qui étaient précédemment passibles de ce châtiment n’augmentent pas quand il n’est plus appliqué. Parmi d’autres études, une comparaison du taux d’homicides à Hong Kong et à Singapour, qui ont un nombre d’habitants similaire, sur une période de 35 ans commençant en 1973, a montré que l’abolition de la peine de mort pour le premier et le haut taux d’exécution pour le second dans le milieu des années 1990 n’avaient eu que peu d’impact sur le nombre de meurtres. Les études montrent également que les approches punitives n’ont guère d’influence sur la consommation de stupéfiants.

À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 pays (plus des deux tiers des pays du monde) l’ont abolie en droit ou en pratique. En 2017, deux pays, la Guinée et la Mongolie, ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, tandis que le Guatemala est devenu abolitionniste pour les infractions de droit commun uniquement. Les chiffres recueillis par Amnistie internationale à l’échelle mondiale montrent une diminution de 39 % des exécutions et de 17 % des condamnations à mort en 2017, après le pic record atteint en 2015 et 2016. Des exécutions ont été signalées dans une minorité isolée de pays (23), parmi lesquels seuls 11 pays (soit 6 %) n’ont pas cessé d’exécuter ces cinq dernières années. Exception faite de la Chine, 84 % des exécutions recensées dans le monde ont eu lieu dans seulement quatre pays : l’Arabie saoudite, l’Irak, l’Iran et le Pakistan.

Robert Van Hook doit être exécuté dans l’Ohio le 18 juillet. Il est incarcéré dans le couloir de la mort depuis 33 ans pour un meurtre commis en 1985. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles a voté contre la recommandation d’une mesure de clémence en sa faveur. Le gouverneur n’est pas tenu de suivre cette recommandation et peut empêcher son exécution.

Robert Van Hook, alors âgé de 25 ans, a été arrêté en Floride le 1er avril 1985 et extradé dans l’Ohio pour répondre du meurtre de David Self, également âgé de 25 ans, qui avait été tué dans son appartement à Cincinnati le 18 février 1985. Il a renoncé à son droit à un procès devant un jury et a été jugé par un collège de trois juges, qui l’a reconnu coupable du meurtre et condamné à mort en août 1985. Un intervalle de trois mois et demi entre l’arrestation et le procès est particulièrement court dans un système judiciaire où la plupart des affaires dans lesquelles l’accusé encourt la peine capitale mettent au moins un an à parvenir jusqu’au procès étant donnée leur complexité, notamment en ce qui concerne l’obligation pour les avocats de la défense d’enquêter sur les éléments pouvant être présentés à titre de circonstances atténuantes lors de la phase de détermination de la peine, dans le cas où leur client serait déclaré coupable.

En 2008, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du sixième circuit a estimé que les recherches des avocats de Robert Van Hook sur les circonstances atténuantes avaient été effectuées « à la dernière minute », que leur travail était insuffisant et qu’il avait porté préjudice à l’accusé. Les juges de son procès en première instance n’ont pas pu « prendre pleinement connaissance des deux circonstances atténuantes prévues par la loi ayant le plus de poids dans son cas – son histoire familiale marquée par les traumatismes et sa maladie mentale ». Ses avocats de l’époque étant notamment passés à côté du fait qu’il avait été battu à de nombreuses reprises par ses parents, qu’il avait vu son père tenter de tuer sa mère « plusieurs fois » et que sa mère avait été internée dans un établissement psychiatrique, ils n’ont pas présenté ces éléments lors du procès. Ils ont en outre autorisé par inadvertance la présentation d’un témoignage ne respectant pas les critères de la Constitution, et auquel ils n’ont ensuite pas formulé d’objection : celui de la mère de la victime, qui a déclaré que ne pas exécuter l’accusé « aggraverait » le crime et que l’exécution « empêcherait qu’une autre famille souffre » de ses actes. La cour fédérale d’appel du sixième circuit a ordonné aux autorités de l’Ohio d’annuler la condamnation à mort et d’organiser une nouvelle audience consacrée à la détermination de la peine. Cependant, le parquet a fait appel et en 2009, la Cour suprême des États-Unis a cassé cet arrêt au motif qu’il s’appuyait sur les exigences professionnelles actuelles pour les avocats. Le dossier d’appel de Robert Van Hook soulignait que ses avocats de première instance avaient été inefficaces même selon les critères de 1985, mais la Cour suprême a estimé que leur travail avait été suffisant et que, même s’ils en avaient fait plus, l’issue du procès n’aurait pas été changée.

Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l’Ohio a examiné sa demande de grâce le 24 mai 2018. Lors de cette audience, les avocats de Robert Van Hook ont évoqué en détail son enfance, marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, et l’impact de cette période sur lui. Un psychiatre et psychologue a témoigné, en soulignant qu’il présentait un profil typique de syndrome de stress post-traumatique qui, associé à un trouble de la personnalité borderline, atteignait le niveau d’un grave handicap mental. Le Comité a voté contre une mesure de clémence, même si l’un de ses membres a rendu un avis divergent en écrivant que, « malgré la nature odieuse du crime », l’enfance du prisonnier et ses effets sur lui « constitu[ai]ent des circonstances atténuantes ». L’exécution est programmée pour le 18 juillet. Le gouverneur doit rejeter l’avis négatif du Comité.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :
- déclarez-vous opposé à l’exécution de Robert Van Hook et demandez que sa condamnation à mort soit commuée ;
- soulignez que le tribunal de première instance n’a pas été pleinement informé des circonstances atténuantes liées à l’enfance de l’accusé marquée par la violence et une famille dysfonctionnelle, ainsi qu’aux conséquences que son histoire a eues sur sa vie, son état de santé mentale et son comportement ;
- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime violent dont il est question dans cette affaire, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 18 JUILLET 2018 À :

Gouverneur de l’Ohio
Governor John Kasich
Riffe Center, 30th Floor,
77 South High St, Columbus,
OH 43215-6117, États-Unis
Télécopieur : +1 614 466 9354
Courriel : http://www.governor.ohio.gov/Contact/ContacttheGovernor.aspx
Twitter : @JohnKasich
Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,
(coordonnées aux États-Unis nécessaires)
(Il est important de noter que le formulaire de contact du gouverneur requiert une adresse et un numéro de téléphone aux États-Unis pour pouvoir soumettre une demande. Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact sur son site, et si vous résidez en dehors des États-Unis, à renseigner les coordonnées d'Amnistie internationale États-Unis à New York : 
5 Pennsylvania Plaza
New York
NY 10001 

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. 
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​Ambassadrice des États-Unis 
Ambassadrice Kelly Knight Craft
Ambassade des États-Unis
490, chemin Sussex 
Ottawa, Ontario
K1N 1G8, Canada
Télécopieur : 613-688-3082

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.


COMPLÉMENT D’INFORMATION

Les avocats actuels de Robert Van Hook ont exposé en détail au Comité des grâces ce que ses avocats n’ont pas pleinement présenté aux juges en 1985. Ils ont évoqué son enfance chaotique et son exposition à la violence et à la consommation de psychotropes dès le plus jeune âge. Sa tante a décrit son enfance comme « une enfance mauvaise, que les enfants ne devraient jamais avoir ». Son père a « commencé à frapper Robert pour le punir alors qu’il n’avait pas plus de trois ans ». Ainsi, lorsque le père ordonnait à son fils de lui apporter à boire et que le petit garçon n’allait pas assez vite, il « lui donnait des coups de pied, le frappait ou le giflait ». Les deux parents « étaient dépendants à la drogue et à l’alcool ». Quand Robert avait environ 11 ans, son père a commencé à partager de l’alcool et de la drogue avec lui, notamment des amphétamines, et ils se « saoulaient » ensemble. Après le divorce des parents, sa mère a entamé une relation avec un autre homme qui était un néonazi déclaré et, comme le père de Robert van Hook, un « véhément homophobe ». Le frère cadet trentenaire de ce beau-père était ouvertement gay et a eu par la suite un rapport sexuel avec Robert, alors âgé de seulement 14 ou 15 ans. Durant cette période, Robert et son père ont déménagé en Floride, mais après que ce dernier l’a agressé physiquement, l’adolescent s’est enfui et a vécu dans la rue pendant un an, en finissant par se prostituer auprès d’hommes adultes. Finalement, il est retourné vivre chez sa mère dans l’Ohio.

À 17 ans, il s’est engagé dans l’armée américaine et a été basé en Allemagne de l’Ouest pendant la majeure partie des quatre années qui ont suivi. Après son retour aux États-Unis, désormais basé au Texas, ses addictions à l’alcool et à la drogue sont réapparues. Il a tenté de se suicider à deux reprises, avant d’être rendu à la vie civile. Son existence en dehors de l’armée s’est révélée difficile et sa toxicomanie s’est aggravée. Il n’arrivait pas à trouver un emploi. Il a encore tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ses jours. Le dossier de la demande de grâce indique : « Les évaluations de sa santé mentale antérieures à l’arrestation de Robert pour le meurtre de David Self, comme celles réalisées par la suite, dépeignent un homme luttant pour faire face à une maladie mentale trouvant ses origines dans des traumatismes omniprésents durant l’enfance, y compris des violences sexuelles prenant différentes formes. Les expertises psychologiques menées au moment du procès de Robert et pour les procédures judiciaires qui ont suivi ont identifié un grand nombre des problèmes fondamentaux derrière ses antécédents de santé mentale, notamment son exposition à la violence chez lui et ses parents instables et dépendants à des substances toxiques, à tel point que sa vie au foyer durant son enfance a été généreusement décrite comme une zone de combat. Certaines des évaluations ont relevé que Robert avait débuté une activité sexuelle avec des adultes à un âge très jeune, mais elles n’ont pas reconnu ces relations comme des violences sexuelles subies en tant qu’enfant ni établi le profond traumatisme causé par celles-ci. Aucune n’a identifié l’ampleur et l’intensité des violences sexuelles subies par Robert lorsqu’il était enfant ou reconnu leurs conséquences sur son développement. Pas une seule de ces évaluations n’a établi de lien entre les violences sexuelles subies pendant son enfance et le meurtre de David Self… »

Placé en détention en Floride en avril 1985 à la suite du meurtre, Robert Van Hook a fait des « aveux » à la police de Cincinnati après avoir demandé un avocat mais avant qu’on lui en fournisse un. La cour suprême de l’Ohio a confirmé le verdict de culpabilité et la condamnation à mort en 1988, le parquet ayant soutenu que Robert Van Hook avait repris contact avec la police par le biais de sa mère. Deux des sept juges de cette instance ont rendu un avis divergent, en estimant que rien ne montrait qu’il avait dit à sa mère qu’il souhaitait parler à la police sans avocat et en concluant que ces aveux étaient « le produit d’un interrogatoire contraire à la Constitution, engagé par des policiers après que [Robert Van Hook] eut invoqué son droit à un avocat ». En 2006, un collège de trois juges de la cour fédérale d’appel du sixième circuit a ordonné aux autorités de le libérer ou de le rejuger, estimant que les juges de première instance n’auraient pas dû admettre la présentation de ces aveux à titre de preuve. Cependant, le parquet a fait appel et l’ensemble des juges de la même cour a cassé cet arrêt, à une très courte majorité de huit voix à sept. En 2008, le collège de trois juges du sixième circuit a statué que l’assistance juridique de Robert Van Hook en première instance avait été insuffisante au regard de la Constitution. À nouveau, l’ensemble des juges de cette instance a annulé cette décision et renvoyé le dossier devant le collège de trois juges. En 2009, celui-ci a encore estimé que les avocats de la défense avaient été inefficaces par rapport aux exigences constitutionnelles, mais la Cour suprême des États-Unis a cassé cet arrêt peu après.

Amnistie internationale est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. À l’heure actuelle, 142 pays sont abolitionnistes
en droit ou en pratique. Depuis que la Cour suprême a approuvé les nouvelles lois relatives à la peine capitale en 1976, 1 476 personnes ont été exécutées aux États-Unis, dont 55 dans l’Ohio. Les autorités américaines ont ôté la vie à 11 prisonniers jusqu’à présent en 2018. La dernière exécution dans l’Ohio a eu lieu en septembre 2017.

En réaction à l'arrestation de Zeynab Taheri, l'avocate de Mohammad Salas, chauffeur de bus soufi de 51 ans exécuté dans la matinée du 18 juin 2018 à l'issue d'un procès manifestement inique, Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amiestie internationale, a déclaré :

« Il est édifiant que Zeynab Taheri ait été arrêtée après avoir annoncé publiquement son intention de révéler des éléments clés attestant de l’innocence de Mohammad Salas. Son arrestation témoigne une nouvelle fois de la détermination des autorités iraniennes à persécuter les avocats qui dénoncent la torture et les procès iniques.

« Zeynab Taheri a défendu haut et fort Mohammad Salas en dénonçant publiquement l'iniquité de son procès, notamment le rejet d'éléments clés attestant de son innocence.

« Elle doit être libérée immédiatement et sans condition. Au lieu de l'arrêter pour son travail d'avocate, les autorités iraniennes doivent remédier aux préoccupations largement partagées quant à l'exécution inconcevable de Mohammad Salas à l'issue d'un procès inique. »

Complément d’information
Zeynab Taheri a été arrêtée le 20 juin au matin pour des accusations forgées de toutes pièces, notamment « diffusion de propagande contre le régime », « publication de mensonges » et « troubles à l'opinion publique ».

Certaines informations indiquent qu'elle a été conduite à la prison de Shahr-e Rey (alias Gharchak), à Varamin, près de Téhéran, où s’entassent des centaines de femmes déclarées coupables d'infractions violentes, dans des mauvaises conditions d'hygiène.

Zeynab Taheri défend également l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort et qui risque d'être exécuté.
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Les autorités iraniennes ont un lourd bilan en matière de persécution des avocats qui défendent des personnes incarcérées pour des motifs politiques, notamment les prisonniers d'opinion.

En réaction aux informations selon lesquelles la Thaïlande a exécuté un homme de 26 ans pour meurtre avec circonstances aggravantes le 18 juin, procédant ainsi à la première exécution dans le pays depuis août 2009, Katherine Gerson, chargée de campagne sur la Thaïlande à Amnistie internationale, a déclaré :

« Cette exécution est une violation choquante du droit à la vie. La Thaïlande renie son propre engagement d'évoluer vers l'abolition de la peine capitale et se met en marge de la tendance mondiale qui consiste à s'éloigner de ce châtiment.

« Rien ne prouve que la peine de mort a un effet plus dissuasif que les autres peines ; aussi l'espoir que placent les autorités thaïlandaises dans cette mesure pour faire baisser la criminalité est une erreur. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et il n'offre pas de solution miracle aux problèmes que les autorités cherchent à résoudre.

« Après presque 10 ans sans une seule exécution, cette décision constitue un recul majeur dans le cheminement du pays vers l'abolition. Le gouvernement thaïlandais doit stopper toute planification de nouvelles exécutions et instaurer un moratoire sur l'application de la peine de mort. »

Complément d’information

Il s'agit de la première exécution en Thaïlande depuis que deux hommes ont été exécutés par injection létale en août 2009, après un répit observé depuis 2003. Selon les chiffres fournis par le ministère de la Justice en mars 2018, 510 personnes, dont 94 femmes, se trouvent dans le quartier des condamnés à mort, dont 193 ont épuisé tous leurs recours.  Plus de la moitié auraient été condamnées pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

L'application obligatoire de la peine de mort est prohibée par le droit international ; pourtant, la peine de mort en Thaïlande demeure obligatoire pour diverses infractions, dont le meurtre avec circonstances aggravantes.  La plupart des infractions pour lesquelles la peine de mort est maintenue n'appartiennent pas à la catégorie des « crimes les plus graves » auxquels l’utilisation de la peine de mort devrait être restreinte dans les pays qui ne l’ont pas encore abolie, au titre du droit international.
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À l'heure actuelle, 106 pays ont aboli la peine capitale pour toutes les infractions, et au total 142 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.

Mise à jour : Mohamed Salas a été exécuté par les autorités iraniennes le 18 juin 2018 à l'aube.

Les autorités iraniennes doivent stopper l'exécution imminente de Mohammad Salas, 51 ans, membre de l'ordre nemattolahi gonabadi, l'une des plus grandes confréries soufies d'Iran, et annuler immédiatement sa condamnation à mort, a déclaré Amnistie internationale le 18 juin.

« Amnistie internationale a reçu des informations selon lesquelles les autorités iraniennes feraient une grave erreur judiciaire en exécutant cet homme. Elle leur demande d'annuler immédiatement la condamnation à mort de Mohammad Salas et d'ordonner la tenue d'un nouveau procès, qui respecte les normes internationales d'équité et exclut le recours à la peine capitale », a déclaré Philip Luther, directeur des recherches et des actions de plaidoyer pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord à Amnistie internationale.

​Les autorités carcérales ont téléphoné à la famille de Mohammad Salas dans la soirée du 16 juin et leur ont conseillé de se rendre à la prison de Rajai Shahr où il est incarcéré, à Karaj, près de Téhéran, afin de lui dire adieu le 17 juin à 15h30 heure locale. Cela indique que son exécution est imminente et pourrait avoir lieu dans quelques jours, voire quelques heures.
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À l'issue d'un procès manifestement inique, Mohammad Salas a été condamné à mort le 19 mars 2018 après que le juge l'a déclaré coupable du meurtre de trois policiers lors d'une manifestation du groupe religieux derviche gonabadi, une minorité persécutée en Iran.

Sa culpabilité repose sur une seule et unique preuve, ses « aveux » qui, selon Mohammad Salas, lui ont été extorqués par la force, après qu'il a été passé à tabac par des policiers. Depuis, il s’est rétracté et son avocat a déclaré que de nouveaux éléments témoignent de son innocence. Cependant, la Cour suprême a rejeté sa demande de révision judiciaire.

Les manifestations en question, organisées le 19 février, ont dégénéré lorsque les forces de sécurité ont asséné des coups et recouru à des armes à feu, des canons à eau et des gaz lacrymogènes pour disperser la foule. Trois policiers, Reza Emami, Mohammad Ali Bayrami et Reza Moradi Alamdar, ont perdu la vie après avoir été renversés par un bus en début de soirée, vers 18h30. Selon Mohammad Salas et plusieurs témoins, il a été arrêté entre 14h30 et 16h30 et accusé du meurtre.

« Pressées de rendre justice, les autorités ont piétiné les droits de cet homme. Elles ne l'ont pas autorisé à consulter un avocat avant et pendant son procès et ont rejeté des témoins clés de la défense pouvant attester que Mohammad Salas était déjà en détention lorsque les trois policiers ont été tués. Il semble qu'elles ont préféré la vengeance à la justice, a déclaré Philip Luther.

« Cette affaire révèle aux yeux de tous les irrégularités du système pénal en Iran. Nous demandons à la communauté internationale de faire tout ce qui est en son pouvoir pour stopper l'exécution de Mohammad Salas.

« Si les autorités iraniennes exécutent Mohammad Salas, condamné à l'issue d'un procès inique sur la seule base d’aveux arrachés sous la torture, ce sera un acte d'injustice des plus odieux. »

Complément d’information

Mohammad Salas a été arrêté le 19 février vers 14h30 devant un poste de police où des milliers de manifestants derviches gonabadi s'étaient rassemblés pour dénoncer pacifiquement la persécution de leur communauté en Iran.

Chauffeur de bus, Mohammad Salas a déclaré avoir été roué de coups au poste où il a été détenu plusieurs heures durant. Il a entendu l'un des policiers ordonner à ses collègues de « le frapper jusqu'à ce que mort s'en suive ». Il a finalement été conduit, inconscient, à l'hôpital pour y être soigné ; il présentait des coupures à la tête qui ont nécessité des points de suture, des dents, des côtes et le nez cassés, ainsi qu'une perte partielle de la vision.

Apeuré, désorienté et somnolent après avoir été selon toute vraisemblance torturé, il s'est réveillé face à un inspecteur qui l'a contraint à signer une déclaration pré-remplie dans laquelle il « avouait » les meurtres. Il n'a pas pu lire cette déclaration, en raison de son faible niveau d'alphabétisation et parce qu'il ne peut pas lire sans lunettes. Il a été interrogé en l'absence d'un avocat.

Un autre homme également présent dans la chambre a ensuite placé une caméra et un micro devant Mohammad Salas et lui a demandé pourquoi il avait tué les trois policiers. Cette vidéo présentant ses « aveux » a été diffusée par l'agence de presse iranienne, la Radio-Télévision de la République islamique d’Iran (IRIB), le 20 février, le lendemain de son arrestation.

Il a ensuite été transféré au centre de Shapour, à Téhéran, géré par le Service des enquêtes de la police iranienne (Agahi), bien connu pour recourir à la torture afin d’extorquer des « aveux ». Il y a été détenu à l'isolement, sans pouvoir consulter sa famille ni un avocat.

Le 1er mars, quelques semaines avant l'ouverture du procès de Mohammad Salas, Hossein Rahimi, chef de la police de Téhéran et général des gardiens de la révolution, a déclaré dans une interview accordée à l'IRIB que cet homme serait exécuté pour le meurtre des policiers, violant ainsi le droit à la présomption d'innocence.

Mohammad Salas affirme avoir été battu au centre de détention de l’Agahi et contraint d'« avouer » le meurtre des policiers. Il a ajouté que les coups étaient si violents qu'il avait eu un doigt cassé.

Durant le procès, les agences d'informations étatiques ont diffusé des extraits des audiences, tenté de dénigrer la personnalité de Mohammad Salas en se servant de détails de sa vie personnelle et présenté des interviews de membres des familles des policiers défunts qui affirmaient souhaiter l'application du principe de qisas (« réparation ») jusqu'à l’exécution.

Lors de la dernière audience le 18 mars, Mohammad Salas est revenu sur ses « aveux », déclarant qu'il les avait faits sous la torture et la menace. Il a nié avoir tué les policiers et assuré qu'il avait déjà été arrêté et enfermé – avec plusieurs témoins présents – au moment de leur mort.

Selon les informations qu'a reçues Amnistie internationale, plusieurs témoins, dont certains ont aussi été arrêtés lors de la manifestation, étaient prêts à livrer leurs témoignages directs étayant la déclaration de Mohammad Salas. Selon son avocat, de nouveaux témoins ont également affirmé que la personne se trouvant au volant du bus qui a écrasé les policiers était un homme jeune.

À aucun moment Mohammad Salas n'a pu consulter l'avocat de son choix, lors même que sa famille en avait engagé un pour le représenter. Lors du procès, le juge n'a pas ordonné d'enquête sur ses allégations de torture et n'a autorisé aucun témoin pouvant témoigner en sa faveur à le faire.

Au contraire, le 19 mars, en s'appuyant uniquement sur les « aveux » qu'il avait signés sur son lit d'hôpital, la neuvième chambre du tribunal pénal de Téhéran l'a reconnu coupable de meurtre et condamné à mort. La Cour suprême a confirmé sa déclaration de culpabilité et sa peine, et a plus tard rejeté la demande de réexamen judiciaire de cette affaire. Son avocat déposera une deuxième demande devant la 35e chambre de la Cour suprême le 17 juin.

Les derviches gonabadi d’Iran se considèrent comme des musulmans chiites. Ce sont des Soufis qui estiment que le soufisme n’est ni une religion, ni une secte, mais un mode de vie permettant à chaque individu, quelle que soit sa religion, de trouver Dieu. Toutefois, le Guide suprême d'Iran et des personnalités influentes considèrent leurs croyances comme du « faux mysticisme ». De ce fait, les derviches gonabadi subissent la discrimination, le harcèlement, les arrestations et détentions arbitraires, les peines d'emprisonnement et de flagellation, ainsi que des attaques contre leurs sites sacrés ou importants.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution. Elle milite en faveur de l'abolition totale de ce châtiment.

En apprenant que la Cour suprême du Bélarus avait, dans une décision sans précédent, décidé de réexaminer les condamnations à mort d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy et de suspendre leur exécution le temps que leurs appels soient étudiés, Marie Struthers, directrice du bureau régional Europe de l'Est et Asie centrale d'Amnistie internationale, a déclaré :

« C'est une décision extrêmement importante et sans précédent pour ce pays, qui est le seul de la région à continuer d'exécuter des condamnés depuis tant d'années. À notre connaissance, c'est la première fois que la Cour suprême du Bélarus suspend une exécution.

« Nous continuons de suivre attentivement cette affaire, mais elle nous donne l'espoir que, après des années de discussions sur la peine de mort, le Bélarus soit enfin prêt à passer des discours aux actes. Nous appelons les autorités bélarussiennes au plus au niveau de l'État à s'inscrire dans le prolongement de cette décision en instaurant immédiatement un moratoire sur les exécutions et en commuant toutes les condamnations à mort, à titre de première étape vers l'abolition totale de la peine capitale au Bélarus. »

​Complément d’information

Depuis 1994, la Cour suprême bélarussienne a confirmé toutes les déclarations de culpabilité et condamnations à mort soumises à son réexamen, et le président Alexandre Loukachenko n'a accordé sa grâce qu'une seule fois.

Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy ont été condamnés à mort par le tribunal régional de Mahiliou, à l’est du Bélarus, le 21 juillet 2017. Ils ont été reconnus coupables d’avoir tué six personnes entre 2009 et 2015 dans le but de s’approprier leurs biens immobiliers. La Cour suprême a confirmé les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort des deux hommes le 20 décembre 2017 ; ils risquent depuis d'être exécutés à tout moment. Amnistie internationale a fait campagne pour que leurs condamnations soient commuées et que le président instaure un moratoire immédiat sur les exécutions, en vue d'abolir la peine de mort.

Bien que les autorités bélarussiennes ne cessent d'assurer qu'elles avancent vers l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort, le Bélarus a jusqu'à présent montré un mépris flagrant pour la tendance mondiale et régionale en faveur de l’abolition. Amnistie internationale estime que la peine de mort constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu’une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. À l'heure actuelle, 106 pays ont totalement aboli la peine capitale dans leur législation, et 141 sont abolitionnistes en droit ou en pratique.