Amnistie internationale salue la décision de la haute cour de l’État d’Équatoria-Oriental, au Soudan du Sud, de libérer Magai Matiop Ngong le 22 mars 2022.  
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Magai Matiop Ngong avait 15 ans et étudiait dans le secondaire lorsqu’il a été condamné à mort par pendaison le 14 novembre 2017, après avoir été déclaré coupable d’un homicide, dont il affirme qu’il s’agissait d’un accident1. Il a passé deux ans et huit mois dans le quartier des condamnés à mort, dont deux ans et un mois alors qu’il était encore mineur.  

La condamnation de Magai Matiop Ngong et son maintien dans le quartier des condamnés à mort alors qu’il était mineur constituent une violation claire des obligations auxquelles le Soudan du Sud est tenu en vertu de son droit national et du droit international relatif aux droits humains.  

L’article 37(a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie, établit clairement que « ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans2 ». L’article 21(2) de la Constitution provisoire du Soudan du Sud de 2011 dispose que la peine de mort ne peut être prononcée contre « une personne de moins de 18 ans ». 

Le 29 juillet 2020, la Cour d’appel a annulé la condamnation à mort prononcée contre Magai Matiop Ngong, au motif qu’il était mineur en 2017, au moment des faits qui lui étaient reprochés. La famille de la victime a fait appel de cette décision devant la Cour suprême, qui a confirmé, le 12 février 2021, l’annulation par la Cour d’appel, et ordonné la tenue d’un nouveau procès après une procédure de détermination de l’âge de l’intéressé. Durant ce nouveau procès, la haute cour de l’État d’Équatoria-Oriental a déclaré que Magai Matiop Ngong était encore un enfant au moment des faits qui lui étaient reprochés et l’a condamné à cinq ans de prison à partir du 7 mai 2017, à une amende de 500 000 livres sud-soudanaises (soit 1 200 dollars des États-Unis), et à donner à la famille de la victime 51 têtes de bétail à titre de dédommagement. 

Magai Matiop Ngong n’est pas le premier mineur à avoir été condamné à mort au Soudan du Sud. En 2017, deux personnes ont été exécutées pour des infractions commises alors qu’elles avaient moins de 18 ans. En 2018, au moins une personne mineure au moment des faits qui lui étaient reprochés a été pendue à la prison centrale de Wau. Le 30 septembre 2019, dans cette même prison, les autorités ont exécuté par pendaison un homme jugé coupable d’homicide et condamné à mort par la haute cour de l’État des Lacs le 10 septembre 2015, alors qu’il avait environ 17 ans. 

Tous les États ont le droit et l’obligation de prévenir, d’arrêter et de punir les crimes graves, notamment les homicides. Cependant, lorsqu’un État tue des détenus qui ne représentent plus une menace pour personne, il choisit de rejoindre et de perpétuer le cycle de la violence inutile au lieu de s’attaquer aux problèmes de droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques de la société, qui sont souvent les causes sous-jacentes de la criminalité. 

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. L’organisation la considère comme une forme absolue de déni des droits humains : le meurtre prémédité d’un être humain, commis de sang-froid par l’État au nom de la justice. Cette exécution constitue une violation du droit à la vie, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit. 

Amnistie internationale appelle le Soudan du Sud à :  

• Instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale ;  
• Commuer en peines d’emprisonnement toutes les peines capitales déjà prononcées ; 
• Et, dans l’attente d’une abolition de la peine de mort, veiller au strict respect du droit international et des normes relatives à l’application de la peine de mort, y compris l’interdiction absolue de condamner à mort des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. 

La Cour d’appel du Soudan du Sud a décidé le 14 avril d’annuler la condamnation à mort de Magai Matiop Ngong parce qu’il était un enfant au moment du crime et de renvoyer l’affaire devant la Haute Cour pour qu’elle décide d’une peine appropriée. Il a quitté le quartier des condamnés à mort le 29 juillet.
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« Nous nous félicitons de l’annulation par la Cour d’appel de la condamnation à mort de Magai Matiop Ngong, car le droit sud-soudanais et le droit international prévoient qu’un enfant ne peut pas être condamné à mort. Magai Matiop Ngong a eu de la chance. Deux autres personnes au moins qui étaient des enfants au moment de la commission du crime ont été exécutées dans le pays depuis mai 2018, a déclaré Deprose Muchena, directeur régional pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe à Amnistie internationale.

​« Le gouvernement sud-soudanais doit pleinement respecter le droit du pays et le droit international, qui interdisent le recours à la peine de mort contre toute personne âgée de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Les autorités doivent abolir ce châtiment cruel, inhumain et dégradant. »

Complément d’information

Lors de sa campagne annuelle d’envoi de lettres intitulée Écrire pour les droits, Amnistie internationale a mis en avant le cas de Magai Matiop Ngong, demandant à son réseau international de membres d’écrire au président Salva Kiir pour lui demander de commuer la peine capitale prononcée contre le jeune homme. Plus de 765 000 personnes de par le monde ont participé à cette action, exhortant le président Salva Kiir à commuer la peine de mort prononcée contre Magai Matiop Ngong, et exprimant leur solidarité avec lui.

Le Soudan du Sud fait partie des quatre pays d’Afrique subsaharienne qui ont procédé à des exécutions en 2018 et en 2019.

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État.

Amnistie internationale lance le 15 novembre 2019 sa campagne mondiale en faveur des droits humains, Écrire pour les droits : des millions de sympathisants de par le monde écrivent des lettres pour des personnes dont les droits sont menacés, ou bafoués.
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Entre autres jeunes gens, cette année Amnistie internationale fait campagne pour sauver Magai Matiop Ngong, 17 ans, qui doit être exécuté. Il a été condamné à mort en novembre 2017 alors qu’il était encore mineur, en violation du droit sud-soudanais et du droit international.

« Nous demandons à chacun de se joindre aux millions de membres et de sympathisants d’Amnistie internationale de par le monde et d’écrire une lettre au président Salva Kiir afin de lui demander de commuer la peine de mort prononcée contre Magai Matiop Ngong », a déclaré Seif Magango, directeur adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

​Avant que sa vie ne bascule après avoir été déclaré coupable de meurtre, Magai Matiop Ngong était scolarisé dans un établissement d’enseignement secondaire et nourrissait le rêve d’aider les gens lorsqu’il serait adulte.

« Avant l’accident, j’étais lycéen. Je faisais de la course, j’étais même très bon, et je chantais aussi, du gospel et des chants non religieux… Mon objectif était d’étudier et de faire quelque chose pour venir en aide aux autres. J’espère que je pourrai sortir de prison et poursuivre mes études », a déclaré Magai Matiop Ngong à Amnistie internationale l’an dernier.

​Actuellement détenu à la prison centrale de Djouba, il vit chaque jour dans la peur d’être exécuté.

Un jour, Magai, alors âgé de 15 ans, a commencé à se bagarrer avec un voisin. Lorsque son cousin a essayé de l’empêcher de se battre, Magai a pris le pistolet de son père et a tiré en direction du sol pour l’intimider. La balle a ricoché et a touché son cousin, qui est ensuite mort à l’hôpital.

Pendant son procès pour meurtre, Magai n’a pas été assisté d’un avocat, comme l’exige la législation. Il a affirmé au tribunal que la mort de son cousin était un accident. Il a été déclaré coupable de meurtre et condamné à mort. Il a fini par bénéficier des services d’un avocat, qui l’aide à faire appel de ce jugement.

Aidez Magai Matiop Ngong à rester en vie en écrivant une lettre au président Salva Kiir ou en signant cette pétition qui lui demande de commuer la peine de mort de Magai. La peine de mort est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, et elle bafoue le droit à la vie.

Vous pouvez aussi montrer à Magai que son sort vous préoccupe en lui adressant une carte ou une lettre de solidarité. Veuillez prendre en photo votre message avant de l’envoyer et publiez-le sur Facebook, Instagram, Twitter ou d’autres réseaux sociaux, en utilisant le hashtag #InSolidarityWithMagai.

Sur Twitter, utilisez le même hashtag et associez vos tweets à @RepSouthSudan et/ou @PresSalva et @AmnestyEARO.

Complément d’information

Le recours à la peine de mort à l’encontre de mineurs est strictement interdit par l’article 21-2 de la Constitution de transition de 2011 de la République du Soudan du Sud et le droit international relatif aux droits humains, notamment l’article 37-a de la Convention relative aux droits de l’enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie.

La peine de mort est un homicide prémédité avec soin et délibéré perpétré par le gouvernement au nom de la justice.

Les autorités du Soudan du Sud ont exécuté au moins sept personnes durant le seul mois de février, dont trois membres d’une même famille. Cela représente le nombre de personnes exécutées durant toute l’année 2018, et marque donc une très inquiétante hausse du recours à la peine de mort dans le pays, a déclaré Amnistie internationale le 1er mars.
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« Nos craintes se voient ainsi confirmées, à savoir que les autorités du Soudan du Sud n’ont absolument aucun respect pour le droit à la vie ; elles continuent de ne tenir absolument aucun compte du fait que le monde est en train d’abandonner l’utilisation de la peine de mort », a déclaré Seif Magango, directeur régional adjoint du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale.

En décembre 2018, Amnistie internationale a tiré la sonnette d’alarme, attirant l’attention sur le fait que ce pays d’Afrique de l’Est a au cours de l’année exécuté un plus grand nombre de personnes que pendant toute autre année depuis son indépendance, en 2011.

« Nos craintes se voient ainsi confirmées, à savoir que les autorités du Soudan du Sud n’ont absolument aucun respect pour le droit à la vie ; elles continuent de ne tenir absolument aucun compte du fait que le monde est en train d’abandonner l’utilisation de la peine de mort »

Les exécutions recensées en 2018 ont eu lieu à la suite du transfert d’au moins 135 condamnés à mort incarcérés dans des prisons de district et d’État vers les prisons centrales de Wau et de Djouba, qui disposent des équipements nécessaires pour procéder à des exécutions.

Six des victimes recensées cette année ont été exécutées à la prison centrale de Djouba, et une au moins à la prison centrale de Wau. Tous ces condamnés étaient des hommes. Les exécutions se font par pendaison, dans le pays.

« Nous sommes scandalisés et consternés de voir que les exécutions sont maintenant devenues une pratique courante au Soudan du Sud. Au lieu d’exécuter des personnes, les autorités devraient réadapter les prisonniers et en faire des personnes bien insérées capables de participer de manière positive à la société », a déclaré Seif Magango.

Amnistie internationale a établi qu’au moins trois de ces exécutions qui ont eu lieu en février 2019 ont été entourées de secret : les proches des trois condamnés n’ont pas été informés de l’imminence de leur exécution, dont ils n’ont été informés qu’après coup.

« Ces informations sont extrêmement inquiétantes, et l’on ne peut que tenter d’imaginer ce que les familles ont pu ressentir. Le Soudan du Sud doit immédiatement commuer toutes les peines de mort en peines d’emprisonnement, mettre en place un moratoire officiel sur les exécutions et prendre au plus vite les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale, a déclaré Seif Magango.

Amnistie internationale a pu établir qu’au moins quatre des sept hommes qui ont été exécutés avaient été déclarés coupables de meurtre. Le Code pénal du pays prévoit également le recours à la peine de mort pour faux témoignage conduisant à l’exécution d’une personne innocente, pour les actes de terrorisme (ou de banditisme, de sabotage ou de rébellion) causant la mort de personnes, et pour trafic de stupéfiants avec circonstances aggravantes et trahison.

COMPLÉMENT D’INFORMATION

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. 

Elle considère ce meurtre prémédité d’un être humain commis de sang-froid par l’État au nom de la justice, comme la forme la plus absolue de déni des droits humains. Cette peine viole le droit à la vie inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Le Soudan du Sud a exécuté plus de condamnés cette année que depuis son accession à l’indépendance en 2011, et l’on sait qu’un mineur comptait parmi les sept personnes exécutées jusqu’à présent en 2018, a déclaré Amnistie internationale le 7 décembre.

Amnistie internationale craint pour la vie de 135 personnes se trouvant dans le quartier des condamnés à mort, transférées cette année depuis d’autres établissements pénitentiaires à travers le pays vers deux prisons connues pour procéder à des exécutions.
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« Comment ne pas s’inquiéter lorsque la plus jeune nation du monde se livre à cette pratique obsolète et inhumaine et procède à des exécutions, y compris de mineurs, alors que le reste du globe tourne le dos à cet odieux châtiment, a déclaré Joan Nyanyuki, directrice régionale d'Amnistie internationale ​pour l’Afrique de l’Est, la Corne de l’Afrique et les Grands Lacs.

« Le président du Soudan du Sud doit cesser de signer des ordres d’exécution et mettre fin à cette violation flagrante du droit à la vie. »

Amnistie internationale a établi qu’au moins 342 personnes sont actuellement condamnées à mort au Soudan du Sud, soit plus du double que le nombre enregistré en 2011.

En 2017, les autorités sud-soudanaises ont exécuté quatre personnes, dont deux étaient mineures au moment des crimes pour lesquels elles avaient été condamnées. Ces exécutions constituaient une violation flagrante du droit national et international, qui interdit formellement d’exécuter une personne âgée de moins de 18 ans au moment des faits qui lui sont reprochés.

Cette année, Amnistie internationale s’est entretenue avec un adolescent de 16 ans, déclaré coupable de meurtre et enfermé dans le quartier des condamnés à mort à la prison centrale de Djouba. Alors qu’il attend l’examen de son recours devant le tribunal, il a expliqué que ce crime était un accident.

​« Avant l’accident, j’étais au collège. Je m’entraînais à la course, j’étais un très bon coureur et aussi un chanteur de gospel et de chants terrestres. […] Mon objectif était d’étudier et de faire des choses qui puissent aider les autres. J’espère que je pourrai sortir et poursuivre mes études », a-t-il déclaré.

Il a assuré avoir déclaré au juge lors de son procès qu’il avait 15 ans.

Le droit international relatif aux droits humains et la Constitution de transition de 2011 du Soudan du Sud interdisent formellement de recourir à la peine de mort contre une personne mineure au moment des faits qui lui sont reprochés. L’article 37(a) de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à laquelle le Soudan du Sud est partie, établit clairement que « ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. »

Des homicides cautionnés par l’État

Depuis l’indépendance en 2011, les tribunaux sud-soudanais ont prononcé au moins 140 condamnations à mort et les autorités ont exécuté au moins 32 personnes.

En 2018, la vague d’homicides cautionnés par l’État semble avoir été déclenchée par une directive émise le 26 avril par le directeur général de l’administration pénitentiaire du Soudan du Sud, dans laquelle il ordonnait que tous les condamnés à mort détenus dans les prisons de comtés et d’État soient transférés vers deux antichambres de la mort tristement célèbres : la prison centrale de Wau et la prison centrale de Djouba.
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​En mai, 98 condamnés à mort ont été transférés depuis les prisons d’État de Kuajok, Tonj, Rumbek et Aweil dans la région du Bahr el Ghazal, dans le nord-ouest du pays, à la prison centrale de Wau.

Trente-sept autres condamnés à mort, dont au moins un mineur et une mère allaitante, ont été transférés depuis des prisons de la région d'Équatoria, dans le sud du pays, à la prison centrale de Djouba ; 34 prisonniers ont été transférés à la prison de Djouba depuis la prison d’État de Torit en septembre 2018 et trois depuis la prison d’État de Kapoeta en novembre.

​« Le transfert de 135 condamnés à mort vers les prisons de Djouba et Wau, où toutes les exécutions ont eu lieu jusqu’à présent, est des plus inquiétants. Le gouvernement sud-soudanais doit instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort en peines d’emprisonnement et abolir complètement la peine de mort », a déclaré Joan Nyanyuki.

Tout projet d’exécution visant une mère allaitante serait contraire au droit sud-soudanais et au droit international relatif aux droits humains, ainsi qu’aux normes en la matière.

​Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État.

​Elle la considère comme la forme la plus absolue de déni des droits humains : le meurtre prémédité d’un être humain, commis de sang-froid par l’État au nom de la justice. La peine de mort bafoue le droit à la vie, proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). Il s’agit du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.​

Complément d’information

Au Soudan du Sud, le Code pénal prévoit le recours à la peine de mort en cas de meurtre, de faux témoignage ayant conduit à l’exécution d’un innocent, d’usage délibéré de preuves falsifiées ou de fabrication de telles preuves, de terrorisme (ou banditisme, insurrection ou sabotage) ayant entraîné la mort, de trafic de stupéfiants aggravé et de trahison.

La méthode d’exécution prévue dans le Code de procédure pénale est la pendaison. Avant qu’un condamné à mort ne puisse être exécuté, il faut que la sentence capitale soit confirmée par la Cour suprême et le président.

James Gatdet et William Endley ont bénéficié d’une grâce présidentielle le 31 octobre 2018. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers son pays d’origine, l’Afrique du Sud. Ils ont été libérés le 2 novembre.

James Gatdet, ancien porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-Opposition), et William Endley, ressortissant sud-africain et ancien conseiller du leader de l’opposition sud-soudanais, Riek Machar, ont été libérés le 2 novembre. Ils ont été graciés par le président sud-soudanais Salva Kiir au cours des cérémonies auxquelles Riek Machar a participé à Djouba, la capitale, organisées dans le cadre du dernier accord de paix visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé dans le pays. Le président a également ordonné l’expulsion immédiate de William Endley vers l’Afrique du Sud.

James Gatdet a été condamné à mort le 12 février après avoir été déclaré coupable de trahison. William Endley a quant à lui été déclaré coupable d’espionnage, de terrorisme et de tentatives de renversement d’un gouvernement établi constitutionnellement et condamné à mort le 23 février. Merci à toutes les personnes qui ont envoyé des appels. Aucune action complémentaire n’est requise de la part des membres.

Ceci est la deuxième mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/8036/2018/fr/.

En réaction à la grâce présidentielle accordée à l’ancien porte-parole de l’opposition sud-soudanaise James Gatdet Dak et à William Endley, un ressortissant sud-africain, Joan Nyanyuki, directrice du programme Afrique de l’Est, Corne de l’Afrique et Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« La grâce accordée à James Gatdet Dak et William Endley est un soulagement pour toutes les personnes qui sont attachées aux droits humains et opposées à la peine de mort, mais cela ne suffit pas. Il faut que les autorités sud-soudanaises commuent toutes les peines capitales et laissent une empreinte positive dans l’histoire en abolissant ce châtiment, le plus cruel qui soit.
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« Il n’en reste pas moins extrêmement troublant que James Gatdet Dak, qui jouit du statut officiel de réfugié, ait été renvoyé en toute irrégularité au Soudan du Sud par les autorités kenyanes, qui ont ainsi mis sa vie en grand danger. Il faut que ce rapatriement fasse l’objet d’une enquête indépendante et exhaustive et qu’une action soit engagée à l’encontre des responsables présumés. »

James Gatdet Dak était le porte-parole de l’Armée populaire de libération du Soudan-Opposition (APLS-O), dirigée par l’ancien vice-président Riek Machar, lorsqu’il a été arrêté à son domicile de Nairobi et expulsé vers le Soudan du Sud en novembre 2016.
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« L’État kenyan est tenu d’assurer la sécurité de toutes les personnes se trouvant sur son territoire, y compris les réfugiés. Il doit, en toutes circonstances, faire respecter leurs droits au regard du droit international », a déclaré Joan Nyanyuki.

James Gatdet Dak et William Endley ont été graciés par le président Salva Kiir le 31 octobre 2018, alors que le pays célébrait le dernier accord visant à mettre fin à près de cinq ans de conflit armé. William Endley sera expulsé vers son pays, l’Afrique du Sud, dès sa libération.

James Gatdet et William Endley, qui avaient tous les deux été détenus arbitrairement au siège du Service national de la sûreté (NSS), à Djouba, ont été déclarés coupables et condamnés à mort par une haute cour siégeant dans cette ville le 12 et le 23 février, respectivement. Ils ont interjeté appel de leurs peines.

James Gatdet, un ressortissant sud-soudanais, a été condamné à la pendaison le 12 février, après avoir été déclaré coupable de « trahison » en vertu de l’article 64 du Code pénal sud-soudanais de 2008, ce sans la présence d’un avocat. Il a aussi été condamné à 20 ans de réclusion pour « incitation à la violence » (article 52) et à un an d’emprisonnement pour « atteinte à l’autorité du président ou outrage à sa personne » (article 76). James Gatdet, ancien porte-parole du chef du Mouvement populaire de libération du Soudan-Opposition (MPLS-O), Riek Machar, a été renvoyé illégalement au Soudan du Sud par le Kenya le 3 novembre 2016. Il a passé plus de sept mois à l’isolement à la prison du NSS, privé de lumière naturelle, d’activité physique et presque totalement d’interaction avec d’autres personnes, avant d’être transféré dans une cellule classique. Il a été inculpé le 23 août 2017. Cependant, même après son inculpation, il n’a pas été autorisé à recevoir de visites de son avocat ni de sa famille.

William Endley, un ancien conseiller sud-africain de Riek Machar, a été déclaré coupable le 23 février et condamné à la pendaison en vertu de l’article 57 de la Loi de 2014 relative au Service national de la sûreté, qui concerne l’espionnage, le terrorisme et les tentatives de renversement d’un gouvernement établi dans le respect de la Constitution. Il a aussi été condamné, en vertu du Code pénal sud-soudanais de 2008, à sept ans d’emprisonnement pour « insurrection, banditisme, sabotage ou terrorisme » (article 67) et à quatre ans pour « recrutement ou entraînement d’insurgés, de bandits, de saboteurs ou de terroristes » (article 68), ainsi qu’à deux ans pour « entrée illégale au Soudan du Sud » en vertu de l’article 38-2 de la Loi de 2011 relative aux passeports et à l’immigration. Il a été arrêté le 18 août 2016 à Djouba et détenu par le NSS. Il disposait d’une représentation juridique au moment de sa condamnation. Néanmoins, il a comparu sans avocat à deux audiences car son conseil de l’époque s’était retiré de l’affaire.

James Gatdet et William Endley ont interjeté appel de leurs peines. Amnistie internationale craint fortement que la justice sud-soudanaise continue de prononcer des condamnations à mort, notamment à la lumière d’informations crédibles selon lesquelles la procédure judiciaire dont ces deux hommes ont fait l’objet n’était probablement pas conforme aux normes internationales d’équité des procès.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en arabe, en anglais ou dans votre propre langue :
- appelez les autorités à annuler les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort prononcées à l’encontre de James Gatdet et William Endley et à veiller à ce qu’ils soient rejugés conformément aux normes internationales d’équité des procès et sans encourir la peine capitale ;
- priez-les instamment d’instaurer un moratoire officiel sur les exécutions, en vue de l’abolition de la peine capitale pour tous les crimes ;
- demandez-leur de diligenter sans délai des enquêtes efficaces, indépendantes et impartiales sur les pratiques du NSS en matière de détention, y compris sur les disparitions forcées, les morts en détention, la torture et les autres formes de mauvais traitements, d’en rendre les conclusions publiques et de traduire en justice les responsables présumés de ces agissements dans le cadre de procédures équitables excluant le recours à la peine de mort.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 1er MAI 2018 À :

Président de la République du Soudan du Sud
Salva Kiir Mayardit
c./o. Mission permanente de la République du Soudan du Sud aux Nations unies
336 East 45th Street, 5th Floor
New York, NY 10017
États-Unis/USA
Twitter : @RepSouthSudan
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Ministre de la Justice
Paulino Wanawilla Unango
Ministry of Justice
c./o. Mission permanente de la République du Soudan du Sud aux Nations unies
336 East 45th Street, 5th Floor
New York, NY 10017
États-Unis/USA
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques du Soudan du Sud dans votre pays. 

Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l’AU 240/17. Pour plus d’informations : https://www.amnesty.org/fr/documents/afr65/7283/2017/fr/.

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COMPLÉMENT D’INFORMATION
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Le 23 août 2017, James Gatdet a été inculpé, en vertu du Code pénal de 2008, d’« incitation à la violence » (article 52), de
« trahison » (article 64), de « publication ou communication de déclarations fallacieuses portant préjudice au Soudan du Sud »
(article 75) et d’« atteinte à l’autorité du président ou outrage à sa personne » (article 76). Il a été détenu sans inculpation pendant près d’un an.

La charge d’« incitation à la violence » qui pesait sur James Gatdet était liée à une déclaration qu’il avait publiée sur sa page
Facebook le 8 juillet 2016, dans laquelle il accusait le président Kiir d’avoir tenté de faire arrêter l’ancien vice-président Riek
Machar au palais présidentiel J1. Aux dires des enquêteurs, les gardes du corps de Riek Machar ont lancé en représailles une
attaque au même endroit. Toutefois, selon les informations recueillies par Amnistie internationale, le plaignant n’avait pas la
permission de James Gatdet ni une quelconque autorisation pour accéder au compte Facebook personnel de ce dernier et à la
déclaration, qui aurait été supprimée le 13 juillet 2016.

Depuis le début du conflit armé au Soudan du Sud, en décembre 2013, les arrestations arbitraires, les détentions prolongées et
les disparitions forcées de personnes considérées comme des opposants au régime se sont multipliées ; elles sont orchestrées
par le Service national de la sûreté (NSS) et la Direction du renseignement militaire. Amnistie internationale a recueilli des
informations sur de nombreux cas de détention arbitraire par le NSS dans divers centres, où les détenus sont souvent victimes
d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

Le 21 décembre 2017, le gouvernement sud-soudanais et les autres parties au conflit ont signé un accord de cessation des
hostilités, qui est entré en vigueur 72 heures plus tard, le 24. L’article 9 de cet accord appelle les parties à remettre au Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) « toute personne privée de liberté pour des raisons liées au conflit, tout prisonnier de
guerre, tout prisonnier politique et tous les enfants et les femmes enlevés ». Les parties étaient tenues de fournir au CICR, dans
les 72 heures suivant l’accord, la liste complète des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques, qui devaient être libérés
dans les 14 jours. Cependant, ces dispositions n’ont pas été appliquées.

Le Soudan du Sud est considéré comme un pays non abolitionniste, dans la mesure où il maintient la peine de mort pour des
crimes de droit commun et n’a pas pris d’engagement ni mis en oeuvre de politique visant à cesser les exécutions. Amnistie internationale continue d’enregistrer des exécutions depuis que le pays a obtenu son indépendance vis-à-vis du Soudan, le
9 juillet 2011. Dans son rapport de 2012, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires
ou arbitraires a souligné qu’il était « injuste d’imposer la peine capitale lorsque la procédure judiciaire n’est pas conforme aux
normes les plus strictes en matière d’équité des procès ».

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature ou les
circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour
procéder à l’exécution. À ce jour, 106 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et plus des deux-tiers des pays du
monde l’ont abolie en droit ou dans la pratique.

En réaction aux informations selon lesquelles James Gatdet Dak, ancien porte-parole du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) dans l'opposition, a été condamné à mort pour trahison, Sarah Jackson, directrice régionale adjointe pour l'Afrique de l'Est, la Corne de l'Afrique et la région des Grands Lacs à Amnistie internationale, a déclaré :

« La condamnation de James Gatdet Dak est inacceptable et doit être annulée sans délai. La peine capitale est un châtiment odieux qui ne devrait jamais être utilisé, quelles que soient les circonstances.

« James Gatdet Dak a été condamné à mort alors qu’il n'avait pas bénéficié d’une assistance juridique pendant plus d'un mois. Quoi qu'il en soit, la peine de mort n’a pas sa place dans notre époque moderne. Au lieu de condamner des personnes à mort, le gouvernement sud-soudanais doit instaurer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir ce châtiment cruel et inhumain, comme l'ont fait 105 autres pays du globe. »

Amnistie internationale s’oppose à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur et la méthode d’exécution utilisée par l’État. La peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Complément d'information

James Gatdet Dak a été transféré illégalement du Kenya au Soudan du Sud en novembre 2016. Il a passé plus de sept mois à l'isolement avant d'être finalement inculpé d'incitation, de trahison, de publication ou transmission de fausses déclarations portant préjudice au Soudan du Sud et d'offense au président ou atteinte à son autorité.
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Le tribunal a statué le 12 février et l'a déclaré coupable.