Action Urgente - Iran. Une militante des droits humains condamnée à 38 ans de réclusion et 148 coups de fouet, Nasrin Sotoudeh.

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate iranienne spécialisée dans les droits humains, a été condamnée au total à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet à l’issue de deux procès manifestement iniques. Les accusations portées contre elle découlent uniquement de son travail pacifique en faveur des droits humains : elle défend notamment les droits des femmes et s’oppose ouvertement à la peine de mort.

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Guide suprême
Ali Khamenei
c/o Mission permanente de l’Iran auprès de l’Organisation des Nations unies
Chemin du Petit-Saconnex 28 1209 Genève, Suisse

Monsieur,

Nasrin Sotoudeh, éminente avocate spécialiste des droits humains et défenseure des droits des femmes, a été injustement condamnée, au total, à 38 ans de réclusion et à 148 coups de fouet, à l’issue de deux procès manifestement iniques. Je m’adresse à vous pour vous prier de la libérer, car il s’agit d’une prisonnière d’opinion.

Le 9 février 2019, le bureau chargé de l’application des peines de la prison d’Evin, à Téhéran, où Nasrin Sotoudeh est incarcérée, l’a informée qu’une décision avait été rendue dans son dernier procès en date. Elle a été autorisée à lire le jugement, qui la déclarait coupable de sept chefs d'accusation et la condamnait à 33 ans de réclusion et à 148 coups de fouet. Son procès a eu lieu en son absence le 30 décembre 2018, devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran. Elle n’a pas été autorisée à consulter son avocat. Certains des chefs d’accusation retenus contre elles étaient liés à son opposition aux lois relatives au port obligatoire du hijab (voile) - elle était notamment poursuivie pour avoir « incité à la corruption et à la prostitution » et « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab ». Parmi les activités légitimes que les autorités ont invoquées à titre d’éléments de « preuve » à son encontre figurent notamment son opposition aux lois iraniennes abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab, ainsi que le fait qu’elle ait enlevé son voile lors de visites en prison et donné des interviews à des médias sur l'arrestation violente et la détention de femmes qui protestaient contre le port obligatoire du hijab. Le 11 mars 2019, Mohammad Moghiseh, le juge qui a prononcé le jugement, a semé la confusion en affirmant à des journalistes qu'elle avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement pour deux chefs d'accusation, dont un, « outrage au Guide suprême », pour lequel elle n'était en réalité pas poursuivie. Nasrin Sotoudeh a réagi en appelant les avocats iraniens à porter plainte contre le juge devant le tribunal disciplinaire de la magistrature pour diffusion d’informations mensongères.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à cinq ans d’emprisonnement dans une affaire distincte. La 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran l’avait déclarée coupable en son absence. Nasrin Sotoudeh n’avait pas assisté au procès parce que les autorités judiciaires avaient refusé de la laisser entrer dans la salle d’audience, au motif qu’elle ne portait pas une tenue islamique appropriée. Elle était poursuivie pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale ». Toutefois, en violation de la procédure, le juge l’avait déclarée coupable d’une autre infraction (« avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale »), invoquant, pour la condamner, des activités légitimes telles que ses rencontres avec des diplomates étrangers. Cette affaire est à présent en instance devant une cour d’appel.

Je vous prie instamment de libérer Nasrin Sotoudeh immédiatement et sans condition, car cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement en raison des activités pacifiques qu’elle mène en faveur des droits humains. Je vous engage à faire le nécessaire, dans l’attente de sa libération, pour qu’elle puisse régulièrement avoir des contacts avec ses proches et consulter l’avocat de son choix. Je vous appelle également à cesser de criminaliser les activités des personnes qui défendent les droits des femmes, notamment des personnes qui protestent pacifiquement contre le port obligatoire du hijab, et à abolir les lois relatives au port obligatoire du hijab.

​Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma haute considération.

COMPLEMENT D’INFORMATION

Nasrin Sotoudeh a été arrêtée à son domicile à Téhéran le 13 juin 2018 et conduite à la prison d'Evin, où elle est incarcérée dans l’aile réservée aux femmes. Elle n'a pas été autorisée à consulter son avocat. Les dernières accusations portées contre Nasrin Sotoudeh découlent de ses activités pacifiques en faveur des droits des femmes : elle a notamment défendu des femmes poursuivies en 2018 pour avoir manifesté pacifiquement contre les lois abusives, discriminatoires et dégradantes relatives au port obligatoire du hijab (voile) en Iran. Dans son acte d'accusation, les autorités de poursuite ont dressé une liste de sept chefs à son encontre, dont quatre étaient fondés sur son opposition au port obligatoire du hijab. Il lui était ainsi reproché d’avoir « incité à la corruption et à la prostitution », « commis ouvertement un acte immoral […] en apparaissant en public sans porter le hijab », « troublé l'ordre public » et « perturbé l'opinion publique ». Les activités pacifiques menées par Nasrin Sotoudeh contre le port obligatoire du hijab, notamment en tant qu'avocate de la défense, comme le fait de rencontrer ses clientes, ont été utilisées pour monter le dossier pénal à son encontre. Les trois autres chefs d’accusation – « formation d’un groupe dans le but de porter atteinte à la sécurité nationale », « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » – étaient également fondés sur des activités pacifiques considérées comme des « infractions pénales » par les autorités. Ces activités sont notamment l'appartenance à des groupes de défense des droits humains tels que le Centre de défense des droits humains et la Campagne pour l'abolition progressive de la peine de mort. Le parquet a même cité comme infraction pénale le fait que Nasrin Sotoudeh ait insisté pour choisir un avocat indépendant, en dehors de la liste des 20 avocats sélectionnés par le responsable du pouvoir judiciaire. Le procès de Nasrin Sotoudeh a eu lieu le 30 décembre 2018 devant la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran, en son absence. Elle avait refusé d’y assister, invoquant le caractère injuste de la procédure.

Dans le jugement, l’article 134 du Code pénal iranien a été appliqué. Cet article autorise les juges à user de leur pouvoir discrétionnaire pour imposer une peine plus élevée que la peine obligatoire maximale lorsque l’accusé fait l’objet de plus de trois chefs d’accusation. Dans le cas de Nasrin Sotoudeh, le juge Mohammad Moghiseh a appliqué la peine maximale prévue par la loi pour chacun des sept chefs d’accusation et a ajouté quatre années d’emprisonnement au total obtenu, portant à 33 ans de réclusion la durée totale de sa peine, au lieu du maximum prévu de 29 ans. Selon des informations relayées le 11 mars 2019 par l'Agence de presse de la République islamique d’Iran, le juge Mohammad Moghiseh a affirmé à la presse que Nasrin Sotoudeh avait été condamnée à sept ans d’emprisonnement : cinq années pour « rassemblement et collusion en vue de commettre des infractions compromettant la sécurité nationale » et deux années pour « outrage au Guide suprême ». Il a également déclaré : « le jugement n'a pas été rendu en son absence puisqu’elle avait un avocat ». Le 13 mars, le mari de Nasrin Sotoudeh a dit dans un message publié sur Facebook que Nasrin, lors d’une visite sa famille à la prison, était furieuse que le juge ait menti au sujet de l’affaire. Réagissant aux propos du magistrat, elle a déclaré qu’elle n’avait été accusée d’« outrage au guide suprême » dans aucune des affaires à son encontre. Elle a ajouté que son procès avait eu lieu en son absence et en l’absence de son conseil, et que le jugement avait aussi été rendu en leur absence. Elle a également indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à consulter son avocat dans la dernière affaire la concernant. Comme elle a été déclarée coupable de plusieurs chefs d’accusation, chacun passible d’une peine d’emprisonnement distincte, si sa déclaration de culpabilité et sa condamnation sont confirmées en appel, elle devra purger la plus longue des peines.

En septembre 2016, Nasrin Sotoudeh avait été jugée par la 28e chambre du tribunal révolutionnaire de Téhéran pour « diffusion de propagande contre le régime » et « rassemblement et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale ». Le jour du procès, elle s’était vu refuser l’entrée du tribunal et l’audience s’était déroulée en son absence. Elle n’a été informée du fait qu’elle avait été jugée et déclarée coupable dans cette affaire qu’après sa dernière arrestation en date. Aucune référence aux chefs d’accusation mentionnés plus haut ne figurait dans le jugement rendu. En revanche, le juge l’avait déclarée coupable d’une accusation plus discutable encore, à savoir « avoir aidé à cacher des espions dans l’intention de porter atteinte à la sécurité nationale », au titre de l’article 510 du Code pénal, et l’avait condamnée à cinq ans d’emprisonnement, soit deux ans de plus que la peine obligatoire maximale prévue pour cette infraction. Dans le jugement, les autorités l’accusaient de collaborer avec des « contre-révolutionnaires », installés en Iran et à l’étranger, en vue de menacer la sécurité nationale, et d’« organiser des rencontres secrètes avec des diplomates étrangers et des personnes soupçonnées d’être des agents de renseignement liés à des ambassades étrangères à Téhéran » sous le « prétexte » de défendre les droits humains. Elles ajoutaient que Nasrin Sotoudeh « avait reçu 50 000 euros en tant que lauréate du prix Sakharov et pouvait donc financer ses activités contre la sécurité nationale et pour le renversement de l’État ». En 2012, alors qu’elle purgeait une peine précédente à la prison d’Evin, Nasrin Sotoudeh s’est effectivement vu attribuer le Prix Sakharov pour la liberté de pensée par le Parlement européen, conjointement avec le réalisateur iranien Jafar Panahi. À la connaissance d’Amnistie internationale, elle n’a jamais reçu de récompense financière pour ce prix.

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